projet DECRET SEUIL CMP 15 000

[raffalli2]

surprise : projet decret pour rehausser seuil de 15 000 a ..... 25 000

http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics

[Albator]

Ils auraient pu pousser jusqu'à 30 000 ! 

Du coup, comme le CC a jugé que la mention du seuil à l'article 19-1 de la loi du 29 janvier 1993 relevait du domaine du règlement, j'en connais un qui va peut être retenter l'expérience du recours en annulation de ce relèvement de seuil...

[pecky]

4 à 20 puis 20 à 15 puis 15 à 25

[Ponta]

Décidément, une "petite manif" et les choses peuvent changer.

Ca intéresse quelqu'un une manif pour instaurer l'irresponsabilité pénalité des juristes marchés  ?

[R.J]

 Jusqu'au 14 septembre 2015 ...

Curieux ce relèvement préalable au décret. Des observations ?

Me Perez attend la publication avec impatience ...

[sokayo]

Ils se fondent sur une décision du conseil constitutionnel qui indique que les termes 15000 euros HT ont un caractère réglementaire(décision très courte, ça m'arrange) mais l'annulation du seuil de 20000 euros se fondait sur les grands principes de la commande publique et sur leur valeur juridique à eux non ?

En tout cas, avant une éventuelle décision du CE on va pouvoir se lâcher

[raffalli2]

y aura probablement des recours mais avec les conditions posées déjà avec le seuil de 15 000 , je pense pas que ce seuil de 25 000 serait remis en cause.

Apres c'est l'occasion de retravailler nos procédures pour simplifier l'achat.

Je leur ai ecris qu'il doive aller jusqu'au bout et alligner sur ce seuil de 25 000 les seuils des art 46 et du code du travail.

d'autres pistes sont a etudier :
revoir le decret de 2007 sur les pièces justificatives qui font parfois que les trésoreries sont tatilonnes
supprimer seuil de 90 000 et rendre obligatoire un BOAMP mais gratuit
supprimer l'obligation de demander des pièces candidatures en procédure mapa

[sokayo]

y aura probablement des recours mais avec les conditions posées déjà avec le seuil de 15 000 , je pense pas que ce seuil de 25 000 serait remis en cause Je suis d'accord avec vous
Apres c'est l'occasion de retravailler nos procédures pour simplifier l'achat.  +1 même si avec l'ancien seuil c'était déjà le cas pour certains PA de mettre par exemple jusqu'à 20000: 3 devis.

Je leur ai ecris qu'il doive aller jusqu'au bout et alligner sur ce seuil de 25 000 les seuils des art 46 et du code du travail.  Ce n'est pas la même finalité pour les 2 textes donc je serais plus hésitant.

d'autres pistes sont a etudier :
revoir le decret de 2007 sur les pièces justificatives qui font parfois que les trésoreries sont tatilonnes
supprimer seuil de 90 000 et rendre obligatoire un BOAMP mais gratuit     dans ce cas là c'est la fin des autres prestataires et je ne suis pas sur que ce soit compatible avec le sacro-saint principe européen de libre concurrence.
supprimer l'obligation de demander des pièces candidatures en procédure mapa  les Mapa peuvent aller jusqu'à 5 millions et des brouettes, c'est peut-être mieux pour les petits marchés (MPS en fait)

[sokayo]

La synthèse des contributions relatives au relèvement du seuil de 15000 euros vient d'être publiée.

http://www.economie.gouv.fr/daj/synthese-concertation-publique-sur-projet-decret-modifiant-certains-seuils-code-marches-publics

[Naydje]

publication du décret prévue pour quand?

[raffalli2]

hier le conseil des ministres a annonce le 1/10 pour entrée en vigueur.

[caracal]

surprise : projet decret pour rehausser seuil de 15 000 a ..... 25 000

http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics

PROJET  de décret !

ma dir a reçu un message d'alerte comme koi c'est applicable à compter du 1er octobre !!!!!

[caracal]

hier le conseil des ministres a annonce le 1/10 pour entrée en vigueur.

valeur juridique 0 pour une annonce du CM

seule la date mentionnée par le décret publié au JO sera officiellement applicable...

si on devait appliquer tout ce qu'annonce le conseil des ministres... 

[Naydje]

faudra surveiller le JO s'il sort à cette date, tu as raison carac

[raffalli2]

des fois le gouvernement peut etre tres reactif, c'est plus souvent une question de volonte que de capacite, regardez la reforme sarko annonce le 4/12 parue le 19/12.....