incompatibilité CT SPS

[max]

Une même personne ne peut être à la fois CT et SPS, par contre est-ce qu'un opérateur économique peut être à la fois CT et SPS (en ayant des personnes différentes pour chaque prestation)?  je pose cette question car en relisant l'article du code du travail celui ne renvoie qu'à "une personne physique" pour l'incompatibilité

Article R4532-19 code du travail
Modifié par Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
Une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de
génie civil.

[Raspoutine]

Pour moi un même organisme peut être les 2, il faut en revanche que les personnes physiques désignées dans le marché soient différentes 

[sokayo]

Si l'objectif est l'indépendance du contrôleur technique, le fait qu'il soit salarié peut poser problème mais c'est vrai que le texte parle de personne physique...

[speedy]

CE 336418
Considérant qu'aux termes de l'article L.111-23 du code de la construction et de l'habitation : Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. / Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ; qu'aux termes de l'article L. 111-25 du même code : L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu prohiber toute participation à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage des personnes physiques ou morales agréées au titre du contrôle technique d'un ouvrage ; que la circonstance que le marché dont s'agit ne s'analyse pas, en lui-même, comme un marché de construction faisant appel à l'intervention d'un contrôleur technique est sans incidence sur l'applicabilité de cette règle ; qu'en jugeant le contraire, pour annuler la procédure de passation du marché litigieux, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Rennes a commis une erreur de droit ; qu'il y a lieu en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, d'annuler l'ordonnance attaquée ;
reste à savoir si SPS  est concerné par une  activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage ...

on peut dire que non car il s'agit des méthodes de construction

on peut dire que oui car donne un avis sur la conception et la réalisation par le biais des DUIO ...


perso je préfère jouer la prudence

[sokayo]

Pour moi SPS rentre dans ce type d'activité "de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage" et du coup étant donné qu'on parle d'activité de CT et que ça concerne les personnes physiques et morales : une même personne ne peut être à la fois CT et SPS nonobstant le fait qu'on ne parle que de personne physique pour le SPS.

[Raspoutine]

Pour moi SPS rentre dans ce type d'activité "de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage" et du coup étant donné qu'on parle d'activité de CT et que ça concerne les personnes physiques et morales : une même personne ne peut être à la fois CT et SPS nonobstant le fait qu'on ne parle que de personne physique pour le SPS.

A mon avis non dans la mesure ou le SPS n'est pas considéré comme constructeur à l'inverse du CT qui lui l'est et doit être assuré en décennale

[hpchavaz]

A mon avis non dans la mesure ou le SPS n'est pas considéré comme constructeur à l'inverse du CT qui lui l'est et doit être assuré en décennale

Pas très convainquant : Les entreprises chargées d'"expertise d'ouvrage" ne me semblent pas être "constructeur" or le CE prohibe qu'un CT assure ce type de missions

[sokayo]

Pas très convainquant : Les entreprises chargées d'"expertise d'ouvrage" ne me semble pas être "constructeur" or le CE prohibe qu'un CT assure ce type de missions

+1
Dans l'arrêt du CE, il est question de SSI.

[max]

j'ai eu confirmation, un société peut être à la fois CT et SPS il faut juste une personne "physique" différente

[sokayo]

j'ai eu confirmation, un société peut être à la fois CT et SPS il faut juste une personne "physique" différente

Est-ce que vous avez des sources ?

[max]

Un "gros" MO en construction qui on a des OE qui sont à la fois CT/CSPS sur des opération de travaux, qui m'a confirmer la lecture de l'art Article R4532-19 code du travail , c'est des personnes "physiques" différentes

[speedy]

avis contraire de la décision du CE donc .....

[max]

avis contraire de la décision du CE donc .....

votre jurisprudence concerne l'incompatibilité de faire une expertise de sécurité incendie en aucun cas il est question de mission de CSPS

[speedy]

non la jurisprudence dit que l'activité CT est exclusive de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage (et ceci indépendamment du ce la notion d'opération ) ...

[Raspoutine]

on peut considérer que le CSPS n'a pas d'activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage dans la mesure ou il ne fait que faire respecter des règles de sécurité