Concertation démat jusqu'au 30/09

[shorty]

http://www.economie.gouv.fr/daj/plan-national-dematerialisation-des-marches-publics

Synthèse des 10 propositions :


    1 - Rendre obligatoire la dématérialisation de l'ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 20 000 euros hors taxes, dès octobre 2018
    2 - Encourager la mutualisation des profils d'acheteurs et élargir les services rendus
    3 - Imposer les fonctionnalités minimum des profils d'acheteurs
    4 - Simplifier les rubriques obligatoires des avis de publicité, limiter la publicité aux seules rubriques renseignées et systématiser l'avis d'attribution (ou de non attribution)
    5 - Créer des formulaires nationaux électroniques, généralisés et standardisés
    6 - Généraliser la réponse électronique aux marchés publics avec le SIRET
    7 - Développer l'usage des certificats d'identification/authentification et de signature électronique et adapter et proportionner le niveau de sécurité des certificats électroniques aux besoins de la commande publique
    8 - Adopter des mesures de simplification tendant à diminuer la charge administrative des entreprises
    9 - Renforcer l'efficience de la commande publique en publiant les données relatives aux marchés publics
    10 - Mettre en place et promouvoir un archivage sûr

[shorty]

Perso plutot favorable, mais tant qu'on a pas une solution stable pour la 10", ca sera toujours compliqué !

[Alf]

J'aime beaucoup la 4.
Je milite depuis longtemps pour la sobriété des avis de pub.
Ça limitera bien cette tendance à blinder les AAPC de mentions, rappels, renvois, détails et autres références "pasque comme ça on est tranquille" mais qui noient l'information utile. On en arrivait à un copier-collé quasi intégral du RC.
Un AAPC succinct, et un RC complet - pour moi c'est le top.

[berder]

Sauf si tu n'a pas de RC car il n'est pas obligatoire.

[shorty]

Perso je trouve bizarre ce seuil de 20 000 € HT...

[berder]

Ben ils anticipent sur le seuil obligatoire de mise en concurrence.

Vous êtes allés voir le détail des fiches ?

Ils veulent faire de nos profils acheteurs de super outils pour dématérialiser tout le processus marché ( proposition n°1). Franchement quand je vois la difficulté pour demander une petite évolution et l'obtenir alors cette révolution m'étonnerait qu'elle soit faite dans ce délai;

la mutualisation des plates formes : bonne chose. Nous en bzh on a déjà donc ce me vas. je préfererais donc la 1ère solution.

Pour la signature électronique RGS 1* je suis dubitatif, : ce niveau de signature permet-il vraiment au sens de la loi de 2000 (qui parle de la signature papier et de la signature électronique) d'avoir valeur probante ?

Proposition n°9 : on reboucle avec l'ordonnance du 23 juillet sur le BIG DATA dans les marchés. reste à savoir quelles données et selon quels format.

[speedy]

Agorapublix pourrait participer à cette concertation
voici mes premières réflexions :

1.   Rendre obligatoire la dématérialisation de l'ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 20 000 euros hors taxes, dès octobre 2018
Seuil trop bas.
Les artisans et TPE ne sont pas prêts actuellement et certains n'envisagent pas de répondre de cette manière ...ou alors il faut accepter de revoir les conditions de non signature électronique , d'acceptation du mail etc

2.   Encourager la mutualisation des profils d'acheteurs et élargir les services rendus
Le problème est la survie des organismes qui se sont mis sur ce marché .... Si on mutualise les services publics existants ils vont faire faillite .....

3.   Imposer les fonctionnalités minimum des profils d'acheteurs
Conclusion : les indépendants font faire faillite  .....

4.    Simplifier les rubriques obligatoires des avis de publicité, limiter la publicité aux seules rubriques renseignées et systématiser l'avis d'attribution (ou de non attribution)
Ce qui existe fonctionne très bien
Pour faire baisser les tarifs il faut pouvoir mettre les supports en concurrence, c'est le principe de base des libéraux soutenant il me semble la philosophie générale de mise en concurrence d'un maximum de services, pourquoi pas supprimer le monopole du BOAMP ou le rendre gratuit !!!

5.    Créer des formulaires nationaux électroniques, généralisés et standardisés
L'objectif est louable mais les actions utopiques :
Le DUME ne peut pas être unique identique pour un artisan et une multinationale qui répond sur des dossiers complexes ..
Un CCAG personnalisé par marché ce n'est plus un CCAG mais un CCA regroupant CCAG et CCAP .... Donc on perd les réfexes de base et le corpus commun ...

6.    Généraliser la réponse électronique aux marchés publics avec le SIRET
Absolument pas d'accord
Si on veut simplifier il suffit de modifier les étapes :
préliminaire : le candidat est de bonne foi donc il est supposé pouvoir accéder à la commande publique
Etape 1 : le candidat prouve qu'il est compétent pour mener le marché à terme
Etape 2 le candidat soumissionne
Etape 3 le gagnant remet les preuves de son éligibilité à la commande publique


Tant pis pour celui qui ne peut pas prouver, on lui met une amende pour le temps perdu et on passe au second


De plus
1   le SIRET concerne un établissement et le SIREN concerne l'entité juridique donc deux n° différent de SIRET donne 2 offres de la même entreprise ....
2   Le « dites le nous une fois » sera crédible quand on supprimera l'obligation pour la collectivité de vérifier certains documents tous les 6 mois !!!!


7.    Développer l'usage des certificats d'identification/authentification et de signature électronique et adapter et proportionner le niveau de sécurité des certificats électroniques aux besoins de la commande publique
Simple et pas cher

8.    Adopter des mesures de simplification tendant à diminuer la charge administrative des entreprises
Il faut aller plus loin dans la démarche : le candidat est de bonne foi, les collectivités ne sont pas des super-gendarmes
Conclusion : le contrôle est du ressort de la DIRRECTE et pas des collectivités, les sanctions doivent être plus fortes voir exclusion pour 30 ans

9.    Renforcer l'efficience de la commande publique en publiant les données relatives aux marchés publics
les objectifs de ces remontées d'information ne sont pas clairs, le coût n'est pas identifieé donc l'intérêt par rapport au coût encore moins.
La transparence par un socle (minimum) des données d'intérêt général (liste à déterminer réglementairement)n'est pas un objectif en soi, les entreprises se gardent bien de donner des infos sur leurs foirnisseurs et leurs tarifs donc cette manie de vouloir imposer de tout mettre sur la table pour les acheteurs publics est intolérable.

10.    Mettre en place et promouvoir un archivage sûr
Des règles communes mais un archivage par collectivité

[shorty]

la mutualisation des plates formes : bonne chose. Nous en bzh on a déjà donc ce me vas. je préfererais donc la 1ère solution.

Est ce que toutes les collectivités/établissement public... l'utilisent ?

Est ce qu'il y a un petit village gaullois qui résiste ?

C'est portée par qui ?

[speedy]

porté par un syndicat spécialisé M.....s
démarche volontaire pour y adhérer donc pas tout le monde

[dominique]

Je me rappelle que ma première réaction lorsque la dématérialisation avait été envisagée, était dans mes éditoriaux de dire qu'au moins pour les entreprises françaises (voire européennes), il fallait que ce soit un service public français (voire européen) avec la mise à disposition d'outils gratuits de signature électronique qui soit uniformisés avec la gestion électronique des déclarations fiscales et sociales. But : cohérence, fiabilité, accessibilité, confidentialité, économies de moyens dans la technostructure
Je ne me suis pas fait que des amis !
Hélas tout est parti pour en laisser la gestion au secteur privé de manières incohérente, et parfois dans des mélanges de genres douteux avec des opérateurs parapublics sentant le copinage, rendant difficile un retour en arrière. Encore un effet de la démission de l'Etat sur ces missions essentielles et qui essaye après coup d'apporter un peu de cohérence.
Dominique Fausser

[berder]

Oui Dominique.

Et ceux la même qui on laissé faire le privé et se disent libéraux oublient de rappeler que les anglais de manière pragmatique n'ont qu'une seule plate-forme pour tous leurs acheteurs.

[Market]

1 - Rendre obligatoire la dématérialisation de l'ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 20 000 euros hors taxes, dès octobre 2018

Pas d'accord.

1) Je rejoins les conclusions de Speedy. Il faut laisser aux candidats le choix de remettre leur pli de façon dématérialisée ou non, tout en continuant à promouvoir la dématérialisation.
2) Rendre obligatoire la dématérialisation à partir de la réception des plis : autrement dit, et le cas échéant, donner la possibilité à l'acheteur public de collecter les données de candidature grâce au seul numéro SIRET. Et s'il faut stocker les éléments de l'offre sur le profil acheteur ou dans un cloud quelconque, possibilité de télécharger l'offre qui aura été préalablement scannée par l'acheteur public.

2 - Encourager la mutualisation des profils d'acheteurs et élargir les services rendus

Plutôt d'accord même si je ne visualise pas très bien ce que cela pourrait donner. Pour ma part, je verrai bien un espace unique pour les consultations avec dans chacune d'elle le lien vers la plate-forme de l'acheteur public concerné.

3 - Imposer les fonctionnalités minimum des profils d'acheteurs

D'accord.

4 - Simplifier les rubriques obligatoires des avis de publicité, limiter la publicité aux seules rubriques renseignées et systématiser l'avis d'attribution (ou de non attribution)

D'accord. Je dirai même plus, automatiser la publication de l'avis d'attribution dès que la décision correspondante est validée dans le profil acheteur.


5 - Créer des formulaires nationaux électroniques, généralisés et standardisés

D'accord. En MAPA comme en procédure formalisée ?

6 - Généraliser la réponse électronique aux marchés publics avec le SIRET

D'accord. Réponse en lien avec la proposition 1.

7 - Développer l'usage des certificats d'identification/authentification et de signature électronique et adapter et proportionner le niveau de sécurité des certificats électroniques aux besoins de la commande publique

D'accord. Même si le processus est déjà en marche...non ?

8 - Adopter des mesures de simplification tendant à diminuer la charge administrative des entreprises

Plutôt d'accord mais je ne vois pas très bien à quoi on fait allusion.


9 - Renforcer l'efficience de la commande publique en publiant les données relatives aux marchés publics

Plutôt d'accord mais ce n'est pas déjà le cas ?

10 - Mettre en place et promouvoir un archivage sûr

D'accord. Le cloud ?

[manug]

2) Rendre obligatoire la dématérialisation à partir de la réception des plis : autrement dit, et le cas échéant, donner la possibilité à l'acheteur public de collecter les données de candidature grâce au seul numéro SIRET. Et s'il faut stocker les éléments de l'offre sur le profil acheteur ou dans un cloud quelconque, possibilité de télécharger l'offre qui aura été préalablement scannée par l'acheteur public.

Je ne comprends le process Market. Ton histoire de scan par l'acheteur ne marche pas au regard des pré-requis en matière de signature de l'offre. Si l'offre est papier initialement elle doit le rester.

[berder]

+ 1. manug a tout  fait raison. le scan d'une offre n'a pas de valeur légale. ce qui soit dit en passer pourrait générer des difficultés pour les GED en marchés publics.

mais peut-être que l'abaissement de niveau de certification de la signature permettra aux entreprises de mieux se l'approprier.

Pazr contre est-ce que quelqu'un sait si le niveau 1 du RGS donne aux signature une valeur probante au regard de la loi de 2000 ?

[Market]

Je ne comprends le process Market. Ton histoire de scan par l'acheteur ne marche pas au regard des pré-requis en matière de signature de l'offre. Si l'offre est papier initialement elle doit le rester.

On parle de procédure. Je ne suis pas ok pour obliger les OE à dématérialiser leur offre. En revanche, s'il faut que cette offre soit entrée dans le profil acheteur (quand réponse par ce biais) pour que la suite de la procédure soit dématérialisée (accepter, refuser, demander des compléments, notifier, prendre une décision), alors il faut laisser à l'acheteur public la possibilité d'intervenir dans la machine. Mon histoire de scan est, a priori, tirée par les cheveux mais c'est seulement au cas où il y aurait possibilité d'archiver par le biais du profil acheteur voire d'envoyer sur la plate forme financière pour engagement juridique. Bon, après, si ce n'est pas prévu, c'est hors-sujet c'est sûr.