Convention de groupement

[ZOZOOO]

Bonjour,
Nous avons publié un marché et deux jours après on se rend compte que la convention de groupement n'a pas été transmise en préfecture.
Depuis, c'est corrigé.
Par contre, cela représente-t-il un risque au niveau de la procédure marchés ?
Merci de vos avis

[Ponta]

Bonjour,

Au vu de l'approche pragmatique du juge actuellement, je ne pense pas que cet argument ferait annuler la procédure devant une juridiction.
Il s'agit d'une erreur sur la forme qui n'impacte que très très peu (voire pas du tout) la validité de la procédure ou du marché.
De plus, vous avez réparé l'oubli.
Donc je vois difficilement comment un candidat pourrait invoquer que cet oubli lui a diminué ou supprimé ses chances de remporter le marché.

[Lolila]

même avis

[Albator]

Une convention de groupement signée des parties n'est pas transmissible en Préfecture.
Seule la convention ayant vocation à être signée et qui est annexée à la délibération qui adopte le principe du groupement de commande est transmissible.

[Lolila]

Une convention de groupement signée des parties n'est pas transmissible en Préfecture.
Seule la convention ayant vocation à être signée et qui est annexée à la délibération qui adopte le principe du groupement de commande est transmissible.

ça se discute

cf cette discussion :
http://agorapublix.com/forum3/index.php?action=printpage;topic=19456.0

[Albator]

J'ai tendance à penser qu'il résulte du CGCT que, finalement, le caractère exécutoire des actes dès leur publication ou notification est le principe, et que l'obligation préalable de transmission est une exception (ou une dérogation à ce principe) ne s'appliquant que pour des actes limitativement énumérés.
Le CGCT limite en effet la portée de l'obligation de transmission, ce qui peut laisser entendre que la nature des actes à transmettre s'interprète de façon restrictive.

Un convention de groupement n'étant pas à mon sens une convention relative à un marché ou à un AC, mais à un partenariat entre PA actant le principe d'un achat en commun, celle-ci n'est donc pas transmissible.

Mais ça se discute en effet...

[ZOZOOO]

Bonsoir,
Nous nous sommes en effet interrogé sur cette question et au final, dans le doute de la rédaction du CGCT, nous transmettons la convention signée des parties en préfecture.

[caramelle31]

Un convention de groupement n'étant pas à mon sens une convention relative à un marché ou à un AC, mais à un partenariat entre PA actant le principe d'un achat en commun, celle-ci n'est donc pas transmissible.

Ah...pour moi ça l'est stricto sensu justement...mais ce n'est que mon avis...

[ZOZOOO]

Je suis du même avis : une convention de groupement est une convention relative à un marché ou à un accord cadre. Les personnes membres du groupement s'accordent pour acheter en commun sur la base d'une convention.