Lancement enquête publique environnementale

[KRAN]

pour un EPCI et dans le cadre du lancement d'une enquête publique type loi Bourchardeau, est-ce que le lancement de l'enquête se fait par délibération ou par arrêté du président ?

Par avance merci.

[Vincent]

Soit par arrêté du président, soit par arrêté du préfet, selon l'objet de l'enquête et, partant, la procédure suivie.
Bien cordialement,
Vincent.

[KRAN]

Donc c'est par arrêté, merci.

Pas d'avis contraire ?

[Valentin péchu]

Bonjour, j'ai une autre question de formalisme qui se rapproche de celle posée.

Pour une enquête publique avec une DUP on est d'accord que c'est le préfet, qui par son arrêté, lance l'enquête.

Mais comment la collectivité sollicite le préfet ? Est-ce par arrêté de son maire (ou président pour un EPCI) ou par délibération ?

[Antarès (ex Pfiouu)]

Bonjour,

Pour Kran : je ne sais pas, dsl, mais je crois qu'on peut faire confiance à Vincent qui est avocat il me semble.

Pour Valentin péchu : pas d'indication particlière dans le Code, si je ne me trompe ; mon habitude est de faire délibérer le CM au vu des dossiers (c'est-à-dire qu'ils sont complets et qu'ils "tournent" physiquement parmi les conseillers).

Texte : le Maire rapelle le projet etc

Le Conseil Municipal, au vu des dossiers et après en avoir délibéré,

Approuve le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique ;

Approuve le dossier d'enquête parcellaire ;

Autorise Mr le Maire à solliciter de Mr le Préfet l'ouverture conjointe d'une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et d'une enquête parcellaire.

[KRAN]

j'ai demandé à des collègues d'autres collectivités et à un bureau d'étude qui bosse dans le foncier, ils m'indiquent que, certes le président (ou le maire) lance l'enquêté publique par arrêté, mais seulement après que le conseil l'ai autorisé, par délibération, à le faire.

j'suis perdu avec tous ces formalismes.

[Vincent]

Merci Antarès pour votre confiance :-)

Ni le code de l'expropriation, pour l'enquete préalable (et non publique) à une DUP, ni le code de l'environnement pour l'enquête publique, ne traite expressement de la question.

Pour Valentin Péchu : J'adhère totalement à la réponse d'Antarès et après l'enquête préabale, le préfet adresse une copie des conclusions et du rapport du commissaire enquêteur au conseil municipal pour que, dans les six mois, il se prononce sur le projet (le texte ne dit cependant pas "de nouveau" : article L.11-1-1).

Pour Kran : ce qui est sur, c'est que, le lancement d'une enquête publique procède toujours d'un arrêté et jamais d'une délibération. Lorsque l'ouverture de l'enquête ne relève pas de la compétence du préfet (ce qui est très rare et concerne surtout les documents d'urbanisme communaux), alors c'est le président de l'EPCI qui prend l'arrêté d'ouverture. Maintenant, je ne vois pas dans quel cas l'on pourrait se passer d'une délibération préalable de l'autorité délibérante, par exemple pour approuver le projet et décider le lancement de l'enquête, ou encore pour lancer la concertation préalable de L.300-2 du CU et en fixer les modalités,...

A mon avis et quelle que soit la nature exacte de votre projet, je doute fort que vous puissiez vous passer d'une telle délibération.

De quoi s'agit-il exactement ?

Bien cordialement,

Vincent.

[Coccy]

Merci Antarès pour votre confiance :-)

Ni le code de l'expropriation, pour l'enquete préalable (et non publique) à une DUP, ni le code de l'environnement pour l'enquête publique, ne traite expressement de la question.

Pour Valentin Péchu : J'adhère totalement à la réponse d'Antarès et après l'enquête préabale, le préfet adresse une copie des conclusions et du rapport du commissaire enquêteur au conseil municipal pour que, dans les six mois, il se prononce sur le projet (le texte ne dit cependant pas "de nouveau" : article L.11-1-1).

Pour Kran : ce qui est sur, c'est que, le lancement d'une enquête publique procède toujours d'un arrêté et jamais d'une délibération. Lorsque l'ouverture de l'enquête ne relève pas de la compétence du préfet (ce qui est très rare et concerne surtout les documents d'urbanisme communaux), alors c'est le président de l'EPCI qui prend l'arrêté d'ouverture. Maintenant, je ne vois pas dans quel cas l'on pourrait se passer d'une délibération préalable de l'autorité délibérante, par exemple pour approuver le projet et décider le lancement de l'enquête, ou encore pour lancer la concertation préalable de L.300-2 du CU et en fixer les modalités,...

A mon avis et quelle que soit la nature exacte de votre projet, je doute fort que vous puissiez vous passer d'une telle délibération.

De quoi s'agit-il exactement ?

Bien cordialement,

Vincent.

+1! pour tout

[faribulle]

Je viens de faire une recherche interne. chez nous c'est le bureau qui doit de prononcer.

Donc si on raisonne à l'inverse si pas de délégation président ou bureau = passage en conseil.


@+ ;-)