Reprise du personnel marché de nettoyage

[VIVI]

A mon avis, le nombre d'heures ne suffit pas.

Pour ma part j'ai puisé mes infos là :
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CCIQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.seban-associes.avocat.fr%2Ffichiers%2Fpub_repriseduperso.pdf&ei=TiiaVefYC8uAU-7UheAB&usg=AFQjCNE7Hx3a4HN8K-WAP01W3I8Ymc1uZg&bvm=bv.96952980,d.d24
et
la fiche DAJ qui traite du sujet

Oui, heureusement que nous apprenons de nos erreurs ! bonne journée à tous 

[Mitzy]

Au final j'ai pu récupérer les info et la communiquer aux candidats qui n'ont pas souhaité réévaluer leur offre (masse salariale très faible).

Merci à tous pour votre aide!

[Ponta]

Au final j'ai pu récupérer les info et la communiquer aux candidats qui n'ont pas souhaité réévaluer leur offre (masse salariale très faible).

Merci à tous pour votre aide!

C'est peut-être pour ça, qu'aucun candidat n'a soulevé la question.
Ils ont dû évalué eux-même la masse salariale.

[Ponta]

Bonjour à toutes et à tous,

Je déterre ce fil. Mon exécutif souhaite que la prestation de ménage des écoles soit externalisée via un marché public. Ce ménage est assurée par du personnel communal (contractuel et titulaire) en nombre conséquent (50aine de personnes).

Pour vous, y-a-t-il une obligation de reprise du personnel communal par le prestataire du marché ?
Pour les titulaires, je ne pense pas.
Mais pour les contractuels, je n'en ai aucune idée.

Merci d'avance.

[mbodier]

Le personnel, même titulaire, doit être repris par le titulaire du marché. Pour les titulaires, ils sont détachés dans l'entreprise pour la durée du marché, avec le maintien des droits à rémunération et avancement, entre autre.
C'est une situation à bien anticiper avec votre DRH, car c'est une cause de tensions sociales (pour l'avoir vécu).

[R.J]

L'obligation de reprise du personnel dans ce sens (du public au privé), concernant des fonctionnaires qui plus est, paraît plus que délicate.

Une source au soutien de l'affirmation ?

[Virkiel]

Ci-joint un article explicitant les possibilités de reprise de personnel en cas d'externalisation :

L'externalisation d'un service public auparavant géré en régie directe

La loi du 3 août 2009 ajoute une pierre à l'édifice en créant un article L. 1224-3-1 au Code du travail. Auparavant, seule l'hypothèse d'une reprise en régie directe dans le cadre d'un service public administratif était envisagée.

L'article L. 1224-3-1 prévoit désormais les conditions de reprise dans l'hypothèse inverse, en cas d'externalisation du service public.

Ainsi, l'article L. 1224-3-1 du Code du travail envisage l'hypothèse suivante :

« (L. no 2009-972 du 3 août 2009, art. 25) Sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose à ces agents un contrat régi par le présent code.

Le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne morale ou l'organisme qui reprend l'activité applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés ».

Mais que regroupe cette hypothèse ? En pratique, c'est l'hypothèse de l'externalisation d'un service public auparavant géré en régie directe.

Exemple, lorsqu'une commune exerce en régie directe une activité de service public industriel et commercial (service de l'enlèvement des ordures ménagères) et décide de confier ce service à une structure de droit privé (société, association, par délégation de service public par exemple) ou encore à un organisme de droit public tel un établissement public.

Les conditions de mises en œuvre de l'article L. 1224-3-1 du Code du travail devraient être identiques à celles de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

En cas de refus du salarié, le nouvel employeur est tenu de procéder au licenciement sur le fondement des règles de droit public et l'agent ayant refusé la signature de ce nouveau contrat bénéficie d'indemnités de licenciements.

https://www.village-justice.com/articles/reprise-personnel-impliquant,17347.html

[Ponta]

Merci pour vos réponses.

[R.J]

Ci-joint un article explicitant les possibilités de reprise de personnel en cas d'externalisation :

Ça vise bien les seuls non-titulaires.

[Ponta]

Pour les titulaires, ils doivent avoir un droit d'option :
- soit ils restent dans la fonction publique et sont reclassés dans un autre poste,
- soit ils peuvent "passés côté privé", par détachement, me semble-t-il.

[shorty]

Petite question, dans le sens inverse (externalisé -> régie) est ce qu'il y a également obligation de reprise du personnel ?

[speedy]

ben oui !

[shorty]

ben oui !

On m'a soutenu l'inverse, sur le fait que le code du travail ne s'applique pas aux collectivités. Et libre administration des CT...

[R.J]

Certes, mais au-delà du Code du travail, l'obligation est issue du droit communautaire, qui se préoccupe peu de la distinction public/privé telle que conçue au niveau des Etats.

[speedy]

On m'a soutenu l'inverse, sur le fait que le code du travail ne s'applique pas aux collectivités. Et libre administration des CT...

c'est un scoop, dites ça aux inspecteurs du travail sur vos chantiers et vous verrez la vitesse des baffes  !!!!