Faire appel à un huissier de justice

[Florence]

Bonjour,

Nous sommes un EPIC, nous devons faire intervenir un huissier de justice. Est-ce que cette prestation rentre dans le cadre du CMP ? Devons-nous faire un marché ?
Merci d'avance

[sokayo]

Non si on se réfère à cette jurisprudence (TA Caen, 18 mai 2010, SCP Manchec et Fily, n° 0902079).

[Florence]

Oui effectivement j'ai également trouvé cette jurisprudence. Mais surpris d'un doute, j'ai appelé la DAJ juste après cette trouvaille et elle m'informe qu'il faut faire un marché ....
S.O.S

[speedy]

chez nous marché art 30

[sokayo]

A part une réponse ministérielle de 2005 et le jugement du TA qui la contredit, j'ai pas trouvé autre chose.
Sauf peut-être CE, 26 septembre 2012, GIE Groupement des poursuites extérieures, n° 359389, qui serait le fondement de la réponse qu'on vous a donné 

[raffalli2]

faut aprecier aussi par rapport au montant si sur 1 an vous etes en dessous de 15 000, ca me parait pas necessaire.

[speedy]

deux niveaux de réponse
soumis au code , non pour le TA avec son raisonnement clair
mais si vous en faites un marché avec publicité etc il vous faut respecter les règles du CMP  dit le CE  (qui ne contredit pas le TA mais se place à un autre niveau...)
ensuite chacun applique ...

[le biscuit]

délicate question...

Le CE qualifie le recours à un huissier pour la prestation à réaliser dans le cas d'espèce de commande publique...qui dit commande publique dit principes corolaires: liberté d'accès, égalité, transparence...

Le cas d'espèce vise le recouvrement amiable de créances...par conséquent c'est une activité qu'on peut considérer différente "des activités liées à la qualité d'officier ministériel (qui) participent à l'exercice de l'autorité publique" visée par le TA

Dès lors, la décision du CE et le jugement du TA pourraient s'articuler

Et le critère la soumission, sinon au CMP (qui est visé par le CE), à tout le moins aux principes de la commande publique pourrait être la nature des activités en cause: celles qui participent à l'exercice de l'autorité publique et celle qui n'y participent pas

sous toutes réserves

[sokayo]

A l'instar des notaires lorsqu'ils interviennent en tant que conseil et qu'ils ne participent pas à "l'exercice de l'autorité publique"alors là application de l'article 30.

[Ponta]

Donc si on résume :
- soit la prestation d'huissier est susceptible de faire l'objet d'un marché article 30 selon certains et la DAJ,
- soit la prestation d'huissier n'est pas susceptible de faire l'objet d'un marché selon la théorie de l'exercice de l'autorité publique, un TA et une réponse ministérielle.

J'ai envie de vous dire, Florence, que vous ne pouvez que faire le bon choix.

faut aprecier aussi par rapport au montant si sur 1 an vous etes en dessous de 15 000, ca me parait pas necessaire.

+1. Cet argument-là ne souffre d'aucun flou juridique.

[Florence]

Merci beaucoup de vos nombreuses réponses.

Effectivement Ponta, je ne peux faire que le bon choix      

Bon courage à tous