clause de sauvegard

[marina]

bonjour,

puis-je inclure une telle clause dans mon marché restauration

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier sans indemnité le marché si les prix ainsi révisés sont sont supérieurs de plus de 5 % aux prix du marché initial.

sachant qu'il s'agit d'un marché de 4 ans ferme.
je suppose que le % s'applique au regard de chaque révision (ici révision annuelle).

merci.

[Ponta]

Bonjour,

Oui, c'est possible.
Vérifiez juste que la fourchette des 5% est suffisante (en + ou en -) au regard de l'évolution de l'indice de révision que vous proposez, histoire de ne pas résilier au bout d'un an en cas de scénario inflationniste.

[Shmouck]

Je ferai référence aux prix fixés au mois zéro plutôt qu'au "marché initial"
Je fixerai un délai de préavis avant prise d'effet de la résiliation pour sécuriser un peu la chose

[Mitzy]

Dans la clause de sauvegarde, si la révision est faite par rapport aux nouveaux prix du prestataire, je précise qu'il doit envoyer X mois avant la date anniversaire ces nouveaux prix, avec la référence aux anciens prix et le pourcentage d'augmentation, et que le PA a Y semaines pour résilier du fait de cette augmentation.

[Albator]

Vous pouvez également préciser que pour vérifier si ce taux est dépassé le pouvoir adjudicateur choisira un échantillon de prix (sorte de devis masqué) et pas forcément ceux du devis estimatif joint dans le dossier d'appel d'offres

[marina]

mon marché a une durée ferme de 4 ans.
les 5 % s'appliquent bien année par année, suite à chaque révision ?

[Albator]

Oui si vous êtes bien en révision annuelle

[Ponta]

mon marché a une durée ferme de 4 ans.
les 5 % s'appliquent bien année par année, suite à chaque révision ?

A vous de décider et de le préciser dans votre clause si les 5% s'interprêtent de l'année N à N+1 ou 5 % sur 4 ans.