Marché de restauration en groupement lot?

[marina]

Bonjour,

Pour un marché de restauration passé en groupement de commande, faut-il selon impérativement faire des lots (1 lot/ membre)?
je pensais ne pas en faire, l'idée étant d'avoir le même attributaire pour tous....
merci.

[speedy]

vous ne faites pas des lots mais vous informez qu'il y aura un marché par membre, c'est différent
par contre si vous faites des lots au sens du CMP, quel intérêt de faire un groupement de commandes ?

[marina]

effectivement quel intérêt?
donc un marché/membre avec le même attributaire?

[Virkiel]

Vous pouvez aussi faire des lots géographiques, j'avais fait un groupement de commande sur la maintenance des ascenseurs, et l'allotissement s'était de manière géographique. C'est plus logique; dans le sens où vous pourrez avoir un restaurateur à proximité de vous.

Par contre si vous voulez le même restaurateur, évitez l'allotissement, car vous avez forcément une chance sur deux d'avoir plusieurs titulaires.

[speedy]

revenir aux fondamentaux : quel est le besoin et quels sont vos intérêts ?

[marina]

Bonjour,

L'objet de mon groupement porte sur de la restauration scolaire et ALSH (4 collectivités).
Mais en fait j'ai 2 collectivités qui ont adhéré au groupement pour le service de la restauration scolaire et 2 autres pour le service de la restauration ALSH.
Et je ne souhaite pas faire de lot (le même attributaire pour tous).

Puis-je avoir 2 AE portant exclusivement sur de la restauration scolaire et 2 autres portant exclusivement sur de la restauration ALSH? (chaque membre signe son marché).
C'est très urgent !!!
Merci.

[marina]

help help help!

[Virkiel]

Dès le moment ou tu fais 2 AE, tu es forcément en présence d'un allotissement, vu que tu vas faire signer deux titulaires ou le même titulaire sur ces 2 AE.

Les possibilités qui s'offrent à toi sont assez simples :

- Allotissement : 1 AE par prestation non homogène ( Lot 1 : Restauration scolaire, lot 2 restauration ALSH) ou par zone géographique.
- Globalisation : 1 seul et même AE pour toute la prestation, tu pars du principe que les prestations sont homogènes et que les membres du groupement sont dans une zone géographique proche.

De base, tu peux considérer qu'étant donné que c'est de la restauration, rien ne t'empêche de globaliser, de faire un unique AE, un BPU assez clair dans lequel serait décortiqué l'ensemble des prestations souhaitées. Après de ce que je comprends, vos collectivités doivent être limitrophes les unes des autres, donc un groupement de commande global sur une prestation de restauration ne me choquerait pas tant que cela, sauf à dire que la spécificité de la restauration ALSH est trop spécifique pour être géré par toute société de restauration collective ou inversement pour de la restauration scolaire.

[marina]

Je souhaite avoir 1 AE/membre (chacun signe à hauteur de ses besoins propres) mais je ne souhaite pas faire de lot ( je veux le même attributaire pour tous dans la logique d'un groupement de commandes).

L'intitulé de la consultation était : fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le service de restauration scolaire et ALSH.
Mais vu que les uns ne sont concernés que par la restauration scolaire et les autres que par la restauration ALSH, peut-être faudrait-il mieux reprendre l'intitulé de la consultation et l'exprimer comme suit : "fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le service de restauration ?

Je voudrais être sûre de ne pas être obligée d'allotir : scolaire (lot1) et alsh (lot2)?
Merci.

[Virkiel]

Je  pense que tu te complique trop la vie, tu n'as pas besoin de faire un AE par membre,

Ton groupement de commande doit faire l'objet d'une convention constitutive qui est signée par les membres, elle définit les modalités de fonctionnement du groupement. Cette convention désigne un des membres du groupement comme coordonnateur, chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.

Enfin, Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.

C'est ta convention constitutive qui détermine la marche à suivre de ton projet, et c'est pas cette convention que tu obtiens le consentement des membres du futur groupement, sachant qu'une fois le coordonnateur désigné qui assurera la phase procédure, chaque membre signera son propre marché avec le titulaire retenu.

Donc récapitulatif :

- Convention constitutive (dans chaque convention constitutive signée par membre, ces derniers t'indiquent leur besoin)
- DCE du groupement présentant toutes les prestations que tu feras sous forme d'accord cadre avec des marchés subséquents qui s'en suivront.

[marina]

mon DCE est déjà prêt (enfin pratiquement).
1 AE / membre...

[marina]

Des avis svp! Lot ou pas?

[Virkiel]

As tu fais signer les conventions constitutives ?

je te conseille pour le coup si tu veux un marché par membre, de le passer en accord cadre.

[marina]

Mais il me semble quand même possible d'avoir 4 AE (1/membre) dans le cadre du groupement de commandes (2 AE portant sur de la restauration scolaire et 2 AE portant sur de la restauration ASLH : prestation identique) sans nécessité d'allotir et sans nécessité de passer par un accord-cadre ??

[Virkiel]

Article 8 du Code des marchés publics

I.-Des groupements de commandes peuvent être constitués :

1° Entre des services de l'Etat et les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ou entre de tels établissements publics seuls ;

2° Entre des collectivités territoriales, entre des établissements publics locaux ou entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

3° Entre des personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ;

4° Entre une ou plusieurs personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus et une ou plusieurs personnes morales de droit privé, ou un ou plusieurs établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, groupements d'intérêt public, groupements de coopération sociale ou médico-sociale ou groupements de coopération sanitaire, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par le présent code.

II.-Une convention constitutive est signée par les membres du groupement.

Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement.

Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée.

Celui-ci est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le présent code, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.

Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.

III. - Une commission d'appel d'offres du groupement est instaurée dès lors qu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autres qu'un établissement public social ou médico-social participe au groupement.

Sont membres de cette commission d'appel d'offres :

1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ;

2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.

La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.

IV.-Lorsqu'il est instauré une commission d'appel d'offres, son président peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.

La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés aux 2°, 3° et, le cas échéant, 4° du I, le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

V. - Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social sont majoritaires, le titulaire est choisi par la commission d'appel d'offres en application des règles prévues par le présent code pour les collectivités territoriales.

Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social ne sont pas majoritaires, le titulaire est choisi après avis de la commission d'appel d'offres, selon les modalités définies par la convention constitutive du groupement.

Pour les groupements constitués entre des personnes ne disposant pas de commission d'appel d'offres, le titulaire est choisi selon les modalités définies par la convention constitutive du groupement.

Les marchés passés par un groupement au sein duquel les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent aux règles prévues par le présent code pour les collectivités territoriales.

Dans les autres cas, les marchés obéissent aux règles prévues par le présent code pour les marchés de l'Etat.
VI.-Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution.

VII.-La convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le coordonnateur sera chargé :

1° Soit de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ;

2° Soit de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement.

Dans ces deux cas, lorsqu'il est instauré une commission d'appel d'offres, la convention constitutive peut prévoir qu'il s'agit de celle du coordonnateur.

Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autre qu'un établissement public social ou médico-social participe au groupement et que le coordonnateur ne dispose pas d'une commission d'appel d'offres, il en constitue une pour les besoins du fonctionnement du groupement.

Je t'ai indiqué l'article concernant le groupement de commande, ce qui importe c'est ta convention consitutive, après tu fais ce que tu veux, car c'est toi qui fixe les règles de procédure de ce marché dans la convention constitutive. Je te dis juste qu'un acte d'engagement par membre est sans intérêt, et pour le cas dénaturera l'intérêt de passer un groupement de commande, autant que vous passiez deux marché séparés.

L'objectif du groupement de commande est de réunir un groupe PA pour qu'un soit désigné coordonnateur, ce faisant il aura en charge de faire la procédure, et en fonction de ce qui est inscrit dans la convention, la possibilité de notifier et/ ou signer et notifier le marché pour le compte du groupement.
L'engagement des volontés se fait au moment de la signature de la convention constitutive, et la notification du marché peut se faire par les membres du groupement.

Donc mon avis et je te l'ai dit, faire des AE par membre est illogique avec le groupement de commande, car c'est donner sa volonté pour une partie du besoin lors du lancement de la procédure, lecandidat ne vapas comprendre pourquoi il aura 4 AE à signer. De plus quelles valeurs auront-ils ?