Où s'arrête le 28 II.. et où commence le 35 II 8 ?

[Shmouck]

Bonjour,

N'ayant que rarement eu l'occasion de mettre en oeuvre les procédures de l'article 35, mais étant, dans le même temps, particulièrement sensible aux préconisations de Michel sur la liberté dont tout PA doit pouvoir jouir en MAPA, je m'interroge sur les liens entre l'article 28 II du CMP (gré à gré si publicité et mise en concurrence inutile, notamment dans les cas visés à l'art 35 II), et les procédures négociées visées à l'article 35 II, en particulier celle de l'article 35 II 8 (exclusivité).

Si j'ai un besoin inférieur aux seuils européens, avec une exclusivité, est-ce à dire que je peux me contenter d'un contrat de gré à gré, sans formalisme particulier ?

Je n'ai pas besoin de citer le CMP pour qu'il s'applique, et face à un prestataire qui jouit d'une exclusivité sur la maintenance de son appareil (dans le médical, la question de la responsabilité en cas de défaillance est telle qu'on ne cherche pas trop à discuter les certificats d'exclusivité qu'on nous adresse, qui du reste sont bien souvent réels), je me vois mal lui coller un CCP qu'il ne signera de toute façon jamais, sauf à émettre de très nombreuses réserves. Une demande de devis avec signature en bas à droite, plutôt que de perdre du temps en négociations inutiles et cahiers des charges inapplicables, me paraîtrait plutôt adaptée à la situation.

Cela dit, comme j'ai rarement vu le CMP comme un gage d'efficience dans ces circonstances, quand c'est trop simple, je m'interroge. Dans la situation que je décris, en dessous des seuils, le gré à gré semble possible, à la lumière, outre du 28 II, de :
Question N° 32663, M. Fabrice Verdier, 16/07/2013 et
Question N° 40143 M. Fabrice Verdier , 15/10/2013, je cite "ces dispositions offrent aux acheteurs publics la possibilité de conclure des contrats de gré à gré sans formalités préalables [...] avec ou sans phase de négociation".

Qu'en pensez vous ? Quelles sont vos pratiques ?

Merci !

[Ponta]

Si je suis au-dessus des seuils européens, je mets en oeuvre l'article 65 et/ou 66.

Quand c'est du MAPA avec en plus exclusivité et difficulté à contractualiser autrement que selon le contrat du prestataire, je demande un contrat au seul prestataire comme vous le décrivez.
Pas de délai de remise des offres mais j'inscris dans la lettre les critères, l'objet, la durée (les caractéristiques principales au moins).
Mais tout est pipé parce que la lettre est faite en fonction du produit du prestataire.

[Lolila]

pareil

En dessous des seuils, MAPA direct selon une procédure proche de celle du 35 II :
- lettre de consultation avec date limite (on est par contre bien obligés d'être souples, ça dépend des prestataires)
- on fait un DCE ultra-light surtout au niveau technique, tout se retrouve dans leur mémoire technique
- pas de critères

Signature d'un simple devis, on évite ne serait-ce que parce que la TP n'aime pas en raison des paiements fractionnés, et en plus on a pour le coup vraiment l'impression d'être démuni (alors qu'avec un CCTP même light, on a l'illusion d'être un peu mieux protégé)

[Shmouck]

Je pensais préparer un petit document de marché en PJ de la lettre de consultation, avec par les reconductions, les conditions de validité des bons de commande, l'adresse de livraison... Enfin le minimum quoi, mais en prévoyant quand même la signature du prestataire, et en le laissant y ajouter les annexes qu'il souhaite.

Ponta, pourquoi inscrire des critères ? Ils ont vocation, au sens de l'art 53, à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse, or face à une exclusivité... ?

[Ponta]

Technique de vieux renard en négo :
Je note et si la prestation ne convient pas ou le prix exagéré ou autre chose, je montre le rapport d'analyse.
J'explique que ce rapport (je l'ai fais moi-même mais je dis que c'est mon directeur par exemple) montre des faiblesses graves dans la qualité ou le prix de l'offre et je demande une "meilleure" prestation pour faire changer d'avis ma hiérarchie ou mon élu.

C'est un coup de poker qui peut marcher. J'explique que moi j'aurai signé en l'état mais que "vous comprenez ma hiérarchie trouve que c'est trop cher, qu'un autre prestataire a fait une proposition informelle et que ma hiérarchie réfléchit à peut-être carrément changer le produit..."

[Lolila]

on fait pareil sans les notes....

[Virkiel]

Par contre concernant l'exclusivité, la jurisprudence considère qu'il faut en complément de l'attestation d'exclusivité signé par le futur titulaire, un document provenant d'un tiers attestant de cette exclusivité.

Conseil d'Etat, 2 octobre 2013, n° 368846, Département de l'Oise / Sté Itslearning France, Mentionné dans les tables du recueil Lebonhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-368846-cg-oise-exclusivite.htm
Au titre des droits d'exclusivité visés à 'article 35 du CMP, le Conseil d'Etat en l'espèce valide que suffisent :
•"un certificat délivré par l'Agence pour la protection des programmes", concluant alors que "la société Itop détient des droits d'exclusivité sur le logiciel,
•et "une attestation" de la même société, "cette exclusivité englobe l'exploitation et la maintenance de NetCollège pour tout marché et toute reconduction de marché à compter du 1er janvier 2013 "

[Shmouck]

Technique de vieux renard en négo :
Je note et si la prestation ne convient pas ou le prix exagéré ou autre chose, je montre le rapport d'analyse.
J'explique que ce rapport (je l'ai fais moi-même mais je dis que c'est mon directeur par exemple) montre des faiblesses graves dans la qualité ou le prix de l'offre et je demande une "meilleure" prestation pour faire changer d'avis ma hiérarchie ou mon élu.

C'est un coup de poker qui peut marcher. J'explique que moi j'aurai signé en l'état mais que "vous comprenez ma hiérarchie trouve que c'est trop cher, qu'un autre prestataire a fait une proposition informelle et que ma hiérarchie réfléchit à peut-être carrément changé le produit..."

Houuuu je la note celle-là !

Par contre concernant l'exclusivité, la jurisprudence considère qu'il faut en complément de l'attestation d'exclusivité signé par le futur titulaire, un document provenant d'un tiers attestant de cette exclusivité.

Conseil d'Etat, 2 octobre 2013, n° 368846, Département de l'Oise / Sté Itslearning France, Mentionné dans les tables du recueil Lebonhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-368846-cg-oise-exclusivite.htm
Au titre des droits d'exclusivité visés à 'article 35 du CMP, le Conseil d'Etat en l'espèce valide que suffisent :
•"un certificat délivré par l'Agence pour la protection des programmes", concluant alors que "la société Itop détient des droits d'exclusivité sur le logiciel,
•et "une attestation" de la même société, "cette exclusivité englobe l'exploitation et la maintenance de NetCollège pour tout marché et toute reconduction de marché à compter du 1er janvier 2013 "

Merci pour la référence. Pour les prestations faisant l'objet d'une autorité de contrôle spécifique (en l'occurrence pour les logiciels, mais je pense aussi aux médicaments par exemple), j'entends, mais pour de la simple maintenance d'un appareil dont les pièces détachées sont captives... A qui s'adresser ? La dgccrf ?

[Virkiel]

Houuuu je la note celle-là !
Merci pour la référence. Pour les prestations faisant l'objet d'une autorité de contrôle spécifique (en l'occurrence pour les logiciels, mais je pense aussi aux médicaments par exemple), j'entends, mais pour de la simple maintenance d'un appareil dont les pièces détachées sont captives... A qui s'adresser ? La dgccrf ?

J'avoue que là tu me poses une colle, ca ne coûte rien de leur poser la question, ou du moins qu'il te redirige.