Prêt illicite de main d'oeuvre ? Comment faire ?

[Market]

Bonjour,

Dans le cadre d'un marché de prestation intellectuelle, le RPA souhaite mettre à la disposition du titulaire d'un futur marché les moyens humains nécessaires pour mener des enquêtes de terrain. Pour ma part, je ne vois pas trop bien comment je pourrai intégrer cette commande dans le contrat sans tomber dans le grand n'importe quoi juridique (on me demande notamment de prévoir un paragraphe qui parlera de convention tripartite entre le titulaire, le RPA est la structure concernée).

J'ai des réserves :
- est ce que les enquêtes de terrain tombe dans le champ concurrentiel ? Si oui, il y a déjà un contrat qui doit être signé entre le RPA et la structure. Après, comment faire converger les deux contrats ? Celui du futur prestataire et celui de la structure ?

Je ne vois pas.

Je serai d'avis d'écrire que certaines données seront fournies par le RPA, à charge pour ce dernier de faire concilier la prestation de la structure avec le timing du prestataire.

Mais comme je n'ai aucune notion juridique sur le sujet, j'aurais souhaité avoir votre avis.  

[Ponta]

Bonjour,

C'est quoi RPA ?

Les enquêteurs de terrain sont bien dans le champ concurrentiel, par exemple avec les instituts de sondages.

[Market]

Représentant du pouvoir adjudicateur, désolée. 

En fait, vu l'enveloppe contrainte et le besoin de l'étude, l'idée de mettre à disposition du titulaire le maximum de données me semble une excellente idée. Sauf que les données ne sont pas encore disponibles et qu'elles le seront suivant le mode opératoire qui aura été défini par le titulaire du futur marché.

aie aie aie J'ai déjà mal à la tête.

Donc, je veux bien intégrer ce qu'on veut mais dans la limite de ce qui est permis.

Et honnêtement, je ne vois pas très bien le mécanisme qui me permettrait de le prévoir dans le marché sans enfreindre un certain nombre de règles. 

[Mathieu]

Quelle est la "structure" ? un autre prestataire ? un organisme qui dépend du PA ? c'est bien lui qui met à dispo le personnel ?

[Market]

Une association. Oui, en fait le RPA lui demanderait de réaliser une prestation qui est en lien avec le futur marché.

[Market]

Bonjour,


Je remonte ce fil parce que je voudrais savoir comment intégrer dans mon marché le fait que le pouvoir adjudicateur mettra à disposition du titulaire les moyens humains permettant d'investiguer, de faire des sondages.

svp sniff

[Virkiel]

Bonjour,


Je remonte ce fil parce que je voudrais savoir comment intégrer dans mon marché le fait que le pouvoir adjudicateur mettra à disposition du titulaire les moyens humains permettant d'investiguer, de faire des sondages.

svp sniff

Pour éviter tout délit de marchandage, on utilise la notion d'unité d'oeuvre, cela correspond à un processus standardisé concourrant à la réalisation d'un service ou d'un produit qui est formaté. Elle comprend à minima les éléments suivants :
- Une description en termes génériques du contenu de la prestation et s'attachant à être précis,
- une indication des pré-requis dont disposera le titulaire pour réaliser la prestation,
- Une indication du ou des profils nécessaires à la réalisation de la prestation,
- la définition du ou des livrables attendus.

Le cas échéant, les unités d'oeuvres peuvent comprendre des degrés de complexité dont l'objet est de permettre une différenciation des prix de réalisation de la prestation en fonction de la complexité réelle de la réalisation de celle-ci.

L'intérêt de ce recours est de sécuriser juridiquement le marché au regard de l'interdiction du prêt de main d'oeuvre à but lucratif et de la prohibition du délit de marchandage. Elle permet de rendre le prix déterminable en amont, et d'optimiser les prix des différentes prestations en fonction de leur degré de complexité et de la réelle charge induite auprès du prestataire.

L'unité d'oeuvre te permet de créer une prestation de service dans laquelle est intégrée du prêt de main d'oeuvre comme dans ton cas.

[Market]

ah ok.
On me l'a sans doute déjà expliqué mais je n'avais sans doute pas bien pigé.
Merci beaucoup !

[Naydje]

sauf que je trouve limite de confier à une association (après MEC et publicité ou directement) une commande visant à aider le futur titulaire du marché, j'ai l'impression qu'on mélange les types d'intervention et de contrat

[Virkiel]

sauf que je trouve limite de confier à une association (après MEC et publicité ou directement) une commande visant à aider le futur titulaire du marché, j'ai l'impression qu'on mélange les types d'intervention et de contrat

On peut considérer cela comme une prestation distincte de l'autre, UO sur la mise à disposition de personnel pour assurer les sondages, qui eux même seront utilisés par le prestataire de la prestation.

Je pense qu'elle ne devrait fournir au futur titulaire que les résultats obtenus par l'association, car l'utilisation du personnel pour assurer les sondages sont souhaités par sa collectivité, donc la seule mise à disposition à faire auprès du titulaire ce ne seront que des données obtenues indépendemment du marché à venir.

Je le comprends comme ca du moins

[Market]

On peut considérer cela comme une prestation distincte de l'autre, UO sur la mise à disposition de personnel pour assurer les sondages, qui eux même seront utilisés par le prestataire de la prestation.

Je pense qu'elle ne devrait fournir au futur titulaire que les résultats obtenus par l'association, car l'utilisation du personnel pour assurer les sondages sont souhaités par sa collectivité, donc la seule mise à disposition à faire auprès du titulaire ce ne seront que des données obtenues indépendemment du marché à venir.

Je le comprends comme ca du moins

C'est exactement ainsi que je le voyais

Mais comment l'intégrer dans le marché alors que les investigations devront se faire selon le mode opératoire du titulaire ?

[Michel]

sauf que je trouve limite de confier à une association (après MEC et publicité ou directement) une commande visant à aider le futur titulaire du marché, j'ai l'impression qu'on mélange les types d'intervention et de contrat

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ps : qui est responsable des "petites mains" qui vont faire le travail !
Sont-elles rémunérées ?
Sont-elles "déclarées" ?
Sont-elles "assurées" en cas d'accident ?
. . . ?

[Virkiel]

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ps : qui est responsable des "petites mains" qui vont faire le travail !
Sont-elles rémunérées ?
Sont-elles "déclarées" ?
Sont-elles "assurées" en cas d'accident ?
. . . ?

Je pense qu'elle voulait faire deux marchés, un avec des UO pour ce qui est de la collecte de donnée avec l'association
Et l'autre qui assurera les prestations d'investigation avec mise à disposition des données recueillies par l'association lors des sondages.

Donc deux marchés distincts, avec utilisation des données par le second titulaire sans qu'il y aie de lien entre les deux titulaires, ce qui ne me choquerait nullement.

[Market]

C'est ce que j'ai tenté de faire comprendre : qu'il fallait faire deux marchés publics mais ce n'est pas l'esprit.

Il y aura un marché public avec un professionnel qui mènera l'étude. Quant aux petites mains, elles seront issues d'une association avec laquelle il y aura une convention (comprendre pour versement d'une subvention).

Et on m'a demandé de prévoir dans le marché qui doit être lancé la coordination de ces petites mains. Mais à quel titre ?

Donc, l'idée de mettre à disposition les données me semble la meilleure. Mais comment aborder la chose en sachant que dans les faits, A dira ce qu'il faut faire et comment il faut faire à B qui sera payé par C. A et B seront payés par C dans le cadre de deux contrats différents mais néanmoins liés.

[Naydje]

sauf que la convention entre l'association et ton administration me semble rentrer dans le champs concurrentiel, on dirait une tentative de détournement de procédure en privilégiant la subvention plutôt que le marché.

donc si c'est le mode adopté par ton administration, il ne faudra pas se planter dans la rédaction (ô combien discutable) de la convention pour gérer le problème des données et leur transmission au titulaire du marché.

Car ce n'est pas le marché du titulaire qui réglera ce problème, le futur titulaire aura juste comme indication qu'il bénéficiera de certaines données, il faudra les énumérer et dire ce qu'il pourra faire avec.

Dans le genre montage contractuel casse gueule, c'est pas mal, on est dans du haut niveau et on frise la requalification pour la subvention à mon sens, j'espère me tromper.