groupement de commande compétence

[Ponta]

@ caramelle31 : La CC est un service marchés de luxe, un prestataire de service auprès des communes membres, un assistant à maîtrise d'ouvrage.
Elle conseille, organise, oriente mais elle ne signe aucun marché.

@ marina : vous êtes certaine que la CC a la compétence voirie. C'est original mais si les villes l'ont transféré, pourquoi pas.

[caramelle31]

pour le PAVE, par ex, la CC était coordonnateur du groupement mais n'a signé aucun marché...

@marina:Le PAVE?!
Et bien, il me semble qu'il faille relire les termes de l'article 8 du CMP et particulièrement le II.... il y est précisé que la convention constitutive désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement...et que ladite convention est signé par ses membres...
Autrement, un coordonnateur qui ne participe pas aux achats mais qui est tout de même soumis au CMP ou à l'ordonnance et qui passe un marché pour le compte d'un tiers...je trouve que cela ressemble fort à une centrale d'achat....
@Ponta, désolée, mais si c'est un amo, ce que tu décris fait peut être penser à du in house, mais pas vraiment à un groupement de commandes....

[marina]

Effectivement la cc a délibéré, signé la convention, participé à la cao du groupement mais n'a elle meme signé aucun marché

[marina]

après relecture approfondie de l'article 8, le coordonnateur, membre du groupement, doit obligatoirement signer un marché (pour son compte ou pour le compte des autres membres du groupement).
Donc j'en conclus que :
- le coordonnateur ne peut pas être simplement là pour gérer la procédure de consultation, il doit aussi signer dans tous les cas un marché,
- si pas la compétence, pas possible de participer au groupement.
ok pour vois?

[speedy]

certes mais içi : La Communauté de communes souhaite mettre en place un groupement de commandes pour ses travaux de voirie (voirie intracommunautaire et communautaire).
par ailleurs la CC pourrait avoir des marchés de voirie pour ses propriétés sans avoir la compétence voirie au sens voiries du domaine public et ouvertes à la circulation publique ....  accès à des bâtiments par exemple .....

[Lorette]

si pas la compétence, pas possible de participer au groupement

A mon sens, il vaut mieux raisonner en termes de besoins ...
Si pas de besoin, pas de groupement.

[marina]

c'est encore un peu confus pour moi
sur le PAVE par ex pour lequel la CC en question n'a pas la compétence (compétence communale), on est bien d'accord que la CC ne peut pas être membre du groupement et donc par voie de conséquence ne peut pas être coordonnateur ?

[marina]

car nous on a fait comme çà  et chaque commune (hormis la CC donc) va délibérer pour attribuer : on risque quoi ? annulation ? (procédure adaptée)

[caramelle31]

après relecture approfondie de l'article 8, le coordonnateur, membre du groupement, doit obligatoirement signer un marché (pour son compte ou pour le compte des autres membres du groupement).
Donc j'en conclus que :
- le coordonnateur ne peut pas être simplement là pour gérer la procédure de consultation, il doit aussi signer dans tous les cas un marché,
- si pas la compétence, pas possible de participer au groupement.
ok pour vois?

En fait, je vois 2 pb distincts dans ton cas:
1. La question de la mutualisation du besoin. Pour moi, les membres du groupement de commandes doivent tous pouvoir bénéficier des marchés qui en découleront puisque le besoin est censé être commun. En ce sens, je suis d'accord avec Lorette.
2. La question des missions du coordonnateur. Il peut (ou pas) signer l'ensemble des marchés. Il peut (ou pas) exécuter l'ensemble des marchés. L'article 8 laisse une certaine marge de manoeuvre dans le contenu de la convention constitutive, ainsi que dans les missions du coordonnateur. L'essentiel, étant, je pense, d'écrire ce que tu comptes faire (dans la convention) et de faire ce que tu auras écris .

[speedy]

car nous on a fait comme çà  et chaque commune (hormis la CC donc) va délibérer pour attribuer : on risque quoi ? annulation ? (procédure adaptée)

non , pour autoriser la signature mais ça doit être un engagement dans le groupement de commandes, relire l'art 8

nota et si chacun attribue à un soumissionnaire différent ?     

[marina]

comprends pas speedy...

[marina]

peut-o inclure dans le groupement de commande maîtrise d'oeuvre et travaux (opération d'entretien voirie) ?

[speedy]

comprends pas speedy...

si chacun délibère pour désigner le gagnant c'est qu'il peut choisir , donc choisir x quand son voisin choisi y .... et les gagnant vont répondre à juste titre mon prix était pour l'ensemble, pas pour une petite part .....
donc ce n'est pas possible dans le raisonnement et ce n'est pas juridiquement possible selon l'art 8 du CMP ! n'en déplaise à certains !