Prestations topographiques et foncières

[marina]

Bonjour,

Pour ce type de marché qui recouvre essentiellement des levés topo et des opérations de bornage, faites-vous 2 lots ? et demandez-vous impérativement un géomètre expert ? CCAG PI ou CCAG FCS ?
Merci d'avance (urgent  )

[speedy]

obligation de deux lots si la partie levés topo n'est pas marginale car le bornage et plan parcellaire est chasse gardée des géomètres expert  (comme le parti architectural aux archis)
http://www.geometre-expert.fr/upload/docs/application/pdf/2014-02/textesprofev2014_2014-02-27_15-40-59_376.pdf

[marina]

tt le monde peut faire des levés topo ?

[marina]

j'ai regardé et beaucoup de DCE font un seul lot ?

[speedy]

tout le monde peut faire des levés topo (il faut avoir le matériel)
ce n'est pas parce que d'autres font un seul lot que c'est légal .... et il y a les cas ou les levés sont marginaux par rapport au parcellaire /bornage ...

[marina]

ici partie levé topo importante dont 2 lots ok

[max]

allotissement obligatoire:
CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Avis n° 00-A-15 du 13 juin 2000
relatif à une demande d'avis de la Chambre syndicale des géomètres topographes portant sur la restriction d'exercice de leur activité professionnelle dans le domaine des études topographiques et des documents cadastraux

TA Lyon - Ordonnance du 8 décembre 2006
Considérant qu'il résulte des dispositions (...) de la loi précitée du 7 mai 1946 que le monopole des géomètres experts ne s'applique qu'aux actes ayant directement pour conséquence de fi xer définitivement les limites d'une propriété ; qu'il ne ressort pas des pièces du marché litigieux que l'ensemble des prestations à réaliser, telles qu'elles ressortent notamment de la décomposition établie dans le bordereau de prix, aient directement et principalement pour objet la délimitation de biens fonciers et la défi nition des droits qui y sont attachés ; que, dès lors, en réservant l'accès au marché aux seuls géomètres experts, le département de l'Ain a manqué aux obligations de mise en concurrence qu'il devait respecter ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler la procédure de passation afférente audit marché et d'enjoindre au département de l'Ain, s'il entend, poursuivre la réalisation de son projet, de procéder à une nouvelle consultation en élargissant les conditions de candidature à ce marché, afin de permettre notamment aux géomètres topographes d'y avoir accès, en procédant, le cas échéant, à un allotissement dudit marché, conformément à l'article 10 du code des marchés publics ;

[marina]

et pr vous ccag fcs ou ccag pi?
pour moi ccag fcs

[marina]

et si ccag fcs, peut-on prévoir un indice ING pour les deux lots (sachant que pour le lot prestations foncières, il faudrait peut-être utiliser l'indice IGE  non ?)

[marina]

help ! 

[marina]

Bon alors je suis partie sur un marché de service (avec application du CCAG FCS) à bons de commande avec 2 lots (1 lot topo et 1 lot foncier).
pour le lot topo (ouvert à tous les géomètres), j'ai utilisé l'indice SYNTEC et pour le lot foncier, j'ai utilisé l'indice IGE.
ça vous semble ok ?
Merci d'avance!

[Ponta]

Oui.

[marina]

merci.

[marina]

j'hésitais entre l'indice SYNTEC et l'indice ING pour les relevés topo ?

[Ponta]

j'hésitais entre l'indice SYNTEC et l'indice ING pour les relevés topo ?

Vous pouvez mettre l'indice que vous voulez : BT 01, TP 01...
Ma préférence, dans ce que vous citez, va vers ING.