CE 7 11 14 agrement prefectoraux : c a demander dans l'offre et pas candidature

[raffalli2]

Ne pas confondre sélection des candidatures et analyse des offres
Dans un arrêt rendu le 7 novembre 2014, le Conseil d'État rappelle que les dispositions de l'article 45 du code des marchés publics et de son arrêté d'application du 28 août 2006 s'appliquent à la sélection des candidatures et non à l'analyse des offres.

En l'espèce, un syndicat départemental de traitement des déchets ménagers a lancé une procédure de passation d'un marché de traitement des ordures ménagères résiduelles de collectivités.

Saisi par un candidat évincé, le juge des référés a annulé la procédure de passation. Il a jugé qu'en exigeant, à l'article 3.2 du règlement de consultation du marché, que le candidat fournisse, « à l'appui de son offre », une copie des arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation du centre de traitement qu'il propose, en validité sur la durée du marché, « avec l'indication de la capacité de traitement du site, des tonnages actuels autorisés et des tonnes actuellement reçues », le syndicat a méconnu les dispositions de l'article 45 du code des marchés publics et de son arrêté d'application du 28 août 2006.

Le syndicat se pourvoit en cassation.

Le conseil d'État rappelle que les limites fixées par l'article 45 du code précité ainsi que son arrêté d'application, en termes de documents exigibles, sont applicables à la sélection des candidatures et non pas au jugement des offres. Il juge « qu'en se fondant ainsi sur des dispositions applicables aux seuls documents de sélection des candidatures pour juger de la régularité des exigences portant sur la composition du dossier produit pour la sélection des offres, le juge des référés a commis une erreur de droit ».

L'ordonnance est annulée.

Je suis content de cette JP car depuis un arrêt de 2007, on pouvait plus les demander a la candidature, un doute subsistait. moi dans mes dce je les demandais a l'offre mais sans etre sur du resultat

[fanchic]

une copie des arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation du centre de traitement qu'il propose, en validité sur la durée du marché,

S'agit-il de "projet" d'arrêté? Ou bien carrément "les arrêtés"?

[speedy]

?
il ne peut s'agir que d'arrêtés , les projets sont difficiles à obtenir et n'engagent pas la pref sur l'autorisation réelle .....

[fanchic]

?
il ne peut s'agir que d'arrêtés , les projets sont difficiles à obtenir et n'engagent pas la pref sur l'autorisation réelle .....

Peut-être que j'ai du mal à saisir l'espèce mais j'ai du mal à entrevoir qu'un candidat puisse obtenir un arrêté pour exploiter un équipement qu'elle n'est pas certaine d'avoir à charge tant que la consultation n'est pas attribuée

[speedy]

parce que le centre d'exploitation n'est pas lié  à un contrat, y a pas un centre dédié à une commune ni même interco , plus de 30 000 sites en France ça se saurait .....

[fanchic]

parce que le centre d'exploitation n'est pas lié  à un contrat, y a pas un centre dédié à une commune ni même interco , plus de 30 000 sites en France ça se saurait .....

Ce que tu veux dire c'est que le centre d'exploitation est donc déjà en exploitation par un OE. OE qui se présente à la consultation. D'où l'existence d'un arrêté d'exploitation.

OK je comprends mieux

Ici bas, en Outre Mer, le centre d'exploitation appartient à l'agglo... Ceci explique ma difficile compréhension de l'espèce