Demande de devis au delà de 15 000 € HT

[ydobon]

Bonjour,

Je fais actuellement face à la pression des services techniques (voire de certains élus) qui souhaiteraient recourir à une demande de 3 devis au delà du seuil de 15 000 € HT en MAPA.
J'y suis a priori opposé, d'autant plus que cette demande aurait vocation à se systématiser pour tous les marchés jusqu'à 30 000 € HT.

L'article 28 précise du CMP précise que les modalités de mise en concurrence "sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur".
La circulaire du 14 février 2012 (guide des bonnes pratiques) rappelle la jurisprudence apportant quelques précisions :
- CE 7 octobre 2005  278732 "Région Nord-Pas-de-Calais" : les conditions de publicité doivent être "appropriées aux caractéristiques de ce marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé".
- CJCE 21 juillet 2005 C-231/03 "Consorzio" : la publicité ne signifie pas forcément publication (!)
- Conclusions N. Boulouis sur CE 10 février 2010 M. Perez 329100 (conclusions que je n'ai pas retrouvées) : une demande de devis peut être suffisantes (!)

Qu'en pensez vous ?
Avez-vous d'autres normes/jurispridences/réponses parlementaires/doctrine ?
Si vous pensez qu'une demande de devis est envisageable, jusqu'à quel montant trouveriez-vous cela acceptable ?

[speedy]

je ne suis pas opposé à une souplesse mais à une règle de trois devis systématique car dans certains cas il faut une publication ..... donc examen au cas par cas

[shorty]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026888974&fastReqId=785569894&fastPos=1

[ydobon]

Shorty : si je puis me permettre, et si je ne fais pas d'erreur de compréhension : cet arrêt ne répond pas exactement à ma problématique.
J'avais en effet connaissance de cette juridprudence mais il me semble qu'elle répond plutôt à la question de savoir s'il est nécessaire ou non de préciser des critères de sélection dans le cadre d'une demande de devis (potentiellement en dessous de 15 000 € HT)

Or, ma question est plutôt de savoir quand (notamment jusqu'à quel montant) une procédure de demande de devis sans publication est envisageable. Sans question de critères communiqués ou non aux candidats.

[TpF]

face à la pression

Bjour,

Interrogez vos interlocuteurs sur la motivation de cette demande.
Si les principaux arguments sont gain de temps, meilleure réactivité face aux besoins et souplesse des procédures
et non préférences vers certains OE
alors pensez aux accords cadres.

[Ponta]

Shorty : si je puis me permettre, et si je ne fais pas d'erreur de compréhension : cet arrêt ne répond pas exactement à ma problématique.
J'avais en effet connaissance de cette juridprudence mais il me semble qu'elle répond plutôt à la question de savoir s'il est nécessaire ou non de préciser des critères de sélection dans le cadre d'une demande de devis (potentiellement en dessous de 15 000 € HT)

Or, ma question est plutôt de savoir quand (notamment jusqu'à quel montant) une procédure de demande de devis sans publication est envisageable. Sans question de critères communiqués ou non aux candidats.

Vous avez le code qui impose une publication JAL ou BOAMP à partir de 90 000 € HT. En deça, vos demandes de 3 devis sont envisageables.
Mais attention, un devis n'est-il pas un document un peu maigre. Quid de vos clauses de paiement, sous-traitance,... ?
Une lettre de consultation avec un DCE (aussi succinct soit-il) me semble très raisonnable et la demande d'un acte d'engagement et d'un mémoire très recommandé.
Même sur un devis détaillé, il manque plein de choses.

On peut être souple mais il faut quand même border votre marché. A vous d'apprécier le degré de souplesse en fonction de la sécurité juridique.

Perso, j'ai fait du 3 propositions de 15 000 € HT jusqu'à 50 000 € HT mais il y avait un DCE et des lettres de consultation. Parce qu'à partir de certaines sommes en jeu, il faut pouvoir poser un cadre pour prévenir des situations de litiges.

[dominique]

Excellente remarque de Ponta.

A noter ce que je conseillais à l'époque et conseil toujours valable était les lettres de commande type de l'administration avec au dos les conditions générales d'achat faisant référence au CCAG applicable et les principale modalités particulières (en FCS on peut quasiment partir sur un modèle standard unique), document que je mettais aussi comme pièces jointe aux demandes de devis pour que l'entreprise  ne soit pas surpris à la commande pour &viter les conditions générales de ventes qu'ils nous balancent

Ensuite, effectivement c'est du cas par cas.

Exemple, pour réserver de l'hôtellerie sur place, il est évident que la publicité ne sert à rien (d'ailleurs les hôteliers ne les lisent pas) et que la demande de devis s'impose puisqu'on ne vas pas inventer des nouveaux hôtels de proximité, et cela même à 80 000 euros de commandes annuelles !

Dominique Fausser

[Coccy]

On peut être souple mais il faut quand même border votre marché. A vous d'apprécier le degré de souplesse en fonction de la sécurité juridique.

Perso, j'ai fait du 3 propositions de 15 000 € HT jusqu'à 50 000 € HT mais il y avait un DCE et des lettres de consultation. Parce qu'à partir de certaines sommes en jeu, il faut pouvoir poser un cadre pour prévenir des situations de litiges.

c'est aussi ce que je pratique, sans faire non plus du systématique: pour moi, le kPARk c'est presque tous les jours.... 

[Albator]

Et puis évitez de solliciter toujours les mêmes 

[mighty]

C quoi le Kpark ?

[Coccy]

C quoi le Kpark ?

révise ton langage smssssss, (disait la "vieille"...  )

="cas par cas"

[ydobon]

Merci pour vos points de vue.
Je pense que je m'en tiendrai donc à cette conception : 3 devis au delà de 15 000 €HT, pourquoi pas au cas par cas (avec un minimum de formalisme dans les pièces), mais certainement pas en tant que procédure de principe.

[mighty]

Le retour du baton