Délais de recours contentieux

[afeco]

Le 85-1 parle de marchés formalisés et le 85-2 dit qu'il faut faire l'AA dans le même organe que celui qui a servi de support à l'AAPC.
J'ai fait un MAPA qui n'a été publié que dans le BOAMP ; je peux faire un AA sur le JOUE quand même ou il faut que je le fasse également sur le BOAMP ?

[raffalli2]

art 85-1 ne traite pas des marches formalises a l'exception du 35 II

Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 28 ou 30.

[ulgo]

Bonjour,

Il est également possible qu'un Avis d'attribution fasse courrir le délai de recours en référé contractuel mais, si il ne comporte pas les informations indiquées par le CE dans "Tarn-et-garonne" (date de la conclusion du contrat et modalités de consultation), ne fasse pas partir ce délai pour le recours "Tarn-et-Garonne". Un Avis d'attribution n'est une publicité appropriée, au sens de la jurisprudence, que s'il comporte ces mentions.

Voir l'arrêt CAA Lyon, 30 janvier 2014, n°13LY00468 pour une hypothèse de ce genre.

Sinon, je confirme qu'en l'absence de cette publicité appropriée, le contrat peut faire l'objet d'un recours tarn-et-garonne ad vitam eternam.

Cordialement