PAS DE DELAI? = DELAI RAISONNABLE

[fanchic]

 CE, 4 juill. 2014, n° 371633, Société Orme  : JurisData n° 2014-015892

Intéressant n'est-ce pas?

[Naydje]

tu nous fais un petit résumé?

[speedy]

si tu prends un engagement sans préciser le délai le bénéficiaire peut te le rappeler et tu dois t'exécuter dans un délai raisonnable habituel pour ce genre d'engagement .

reste à déterminer au cas par cas ce qui est raisonnable .....