Dossier thématique du CE sur la commande publique

[Ravelle]

Pour information, le CE a publié un dossier thématique sur la commande publique dont voici le sommaire (le document est en pièce jointe) :
1- Les grandes évolutions du contentieux de la commande publique devant le juge administratif   
2- Les statistiques 2013 du contentieux de la commande publique             
3- L'Office du juge du contrat : les jurisprudences dites « Béziers I » et « Béziers II »     
4- Les voies de droit ouvertes aux tiers pour contester le contrat : la jurisprudence « Département du Tarn-et-Garonne »                         
5- Les procédures d'urgence
6- Le référé précontractuel : la jurisprudence dite « SMIRGEOMES »

[Bylinda]

Merci !

[juriste juniore!]

Merci

[Naydje]

merci pour le partage

[mds]

Merci! Cela a l'air synthétique et intéressant. 

[Atreylies]

merci beaucoup, les chiffres sont très intéressants, entre autres!

[the blonde]

merci Ravelle

[cocolet74]

Un grand merci ce document est très précieux.

A sa lecture on voit que certains avocats et, même certaines juridictions de premier degré se mélangent les pinceaux 

[lulu29]

avec la JP Tarn et Garonne quel type de recours est à indiquer dans les courriers informant les candidats dont l'offre n'est pas retenu ? Pour ma part je faisais référence au REP contres les actes détachables mais du coup le recours contre les actes détachables disparaît.

[R.J]

Le REP avait déjà disparu avec Tropic ... Autant ne rien mettre. Sujet évoqué notamment sur ce fil.

[mighty]

pk le REP a disparu avec tropic ?

[mds]

Pour ma part, j'ai longtemps indiqué que le candidat disposait d'un délai de 2 mois pour saisi le TA compétent (+ mention du délai de 11/16 jours avant signature du marché).
Je n'indique plus désormais les 2 mois de délais pour REP, car finalement le marché est notifié avant et si un candidat évincé intente un recours, autant qu'il le fasse sur le bon terrain...

[R.J]

pk le REP a disparu avec tropic ?

Le REP pour les concurrents évincés ... Mais sachant que le courrier aux non retenus les vise précisément ...

[lulu29]

Je pensais qu'en procédure formalisée on était obligé d'indiquer les voies de recours !!!!!!!!!!!!!

[R.J]

Art. 80

I.-1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.

Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature.

Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés.

La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.

Il y a bien mention du délai de suspension, lequel a pour objet de permettre le recours, mais pas d'obligation d'indiquer les voies de recours elles-même. Qui ont été indiquées dans l'AAPC du reste (ou ont fait l'objet d'un renvoi vers le service compétent).