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La libre détermination du prix dans un marché public

Démarré par Jurisca, Mai 14, 2014, 01:55:48 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

speedy

#15
ce n'est pas pour ça que c'est légal  ;D ;D ;D
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !

TpF

Citation de: Albator le Mai 22, 2014, 11:49:17 AM
J'ai déjà vu des marchés ou le PA fixe les prix unitaires du BPU et les candidats propose un rabais ou majoration par rapport à ces prix.

Les fameuses séries de prix SNCF ERDF FrTélécom . . .
ne sont pas un bon exemple et tendent à disparaitre progressivement

nb: elles n'ont jamais eu de caractère "plafond" puisque l'Entreprise restait "libre" de proposer un % en + ou en -
M. Oe. T.P. mais je me soigne ;-)

hpchavaz

LE PRIX DANS LES MARCHES PUBLICS :
Le code n'oblige pas l'acheteur public à retenir le prix parmi les critères.

Déjà fait, il est vrai hors CMP mais PA,  pour un gros marché de communication (qqs M€) où le montant du contrat était fixé et où le choix s'est fait sur la valeur technique.
Disclaimer : Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que l'avis d'un praticien.

Albator

Citation de: speedy le Mai 22, 2014, 01:07:30 PM
ce n'est pas pour ça que c'est légal  ;D ;D ;D

C'est vrai qu'on a bien discuté avec la DDCCRF à l'époque où elle venait en CAO  ;)
Apices juris non sunt jura.
"J'entends et j'oublie, je vois et je me souviens, je fais et je comprends" (Confucius).