Voies et délais de recours rejet candidature procédure restreinte

[Shalashaska]

Tout est dans le titre!
Quelles voies de recours indiquez-vous dans les lettres de rejet des candidats non admis a présenter une offre en procédure restreinte? 
Merki!!!

[Virkiel]

Voie de recours: Recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la décision de rejet des candidatures ou offres. Référé précontractuel (article L551-1 code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. Référé liberté sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative. Recours pour excès de pouvoir (article R421-1 code de justice administrative) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet des candidatures ou offres contre ladite décision et les actes détachables du marché. Suspension desdites décisions en application de l'article L521-1 du code de justice administrative. Recours indemnitaire (article R.421-3 code de justice administrative) dans un délai de 2 mois à compter du lendemain de la date de notification de la décision expresse de l'acoss rejetant la demande préalable d'indemnisation. Recours en pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

on met ça en règle général, ca reprend je pense l'ensemble des référés affiliés aux candidatures en procédure restreinte

[mighty]

+1 avec Virkiel

J'en profite du sujet similaire à mon pbr (qui a dit mighty suceur de topic  ) : Petit marché de 40 000 €. G fait une pub au BOAMP mais g oublié l'adresse du TA dans la publicité...
Vous feriez un rectificatif ? On s'en fout ? 

[Virkiel]

+1 avec Virkiel

J'en profite du sujet similaire à mon pbr (qui a dit mighty suceur de topic  ) : Petit marché de 40 000 €. G fait une pub au BOAMP mais g oublié l'adresse du TA dans la publicité...
Vous feriez un rectificatif ? On s'en fout ? 

vaut mieux ne pas prendre de risque est faire un avis rectificatif, même si je pense que cela n'est pas grave en soi, mais comme cela fait partie des mentions à remplir dans ta pub, vaut mieux que tous les éléments y figurent.

[Raspoutine]

+1 avec Virkiel

J'en profite du sujet similaire à mon pbr (qui a dit mighty suceur de topic  ) : Petit marché de 40 000 €. G fait une pub au BOAMP mais g oublié l'adresse du TA dans la publicité...
Vous feriez un rectificatif ? On s'en fout ? 

Pour moi pas de rectificatif car le contenu de la pub est totalement libre jusqu'à 90 000 HT

[mighty]

Alors je fais ou je fais pas ? On fait une minute de combat pour choisir qui est le vainqueur ? 

[Shalashaska]

Merci à vous!
Pour répondre à mighty, je le mets toujours mais Raspoutine à raison..