Règlement intérieur - expression opposition - limitation à certains numéros

[dan]

Bonjour,

Je travaille sur le règlement intérieur du conseil municipal et certains souhaitent limiter la parution des textes de l'opposition à 4 numéros des 12 que contient notre mensuel.
Pour moi, ce n'est pas légal, ce n'est pas dans le sens de la Loi dont l'esprit veut que chaque diffusion assure la liberté d'expression des conseillers de l'opposition. Mais je ne trouve pas de jurisprudences qui appuieraient cette lecture.

Ai-je tort? Auriez vous quelque chose sur quoi me fonder ?

Merci
Dan

[shorty]

Bonjour,

Je travaille sur le règlement intérieur du conseil municipal et certains souhaitent limiter la parution des textes de l'opposition à 4 numéros des 12 que contient notre mensuel.
Pour moi, ce n'est pas légal, ce n'est pas dans le sens de la Loi dont l'esprit veut que chaque diffusion assure la liberté d'expression des conseillers de l'opposition. Mais je ne trouve pas de jurisprudences qui appuieraient cette lecture.

Ai-je tort? Auriez vous quelque chose sur quoi me fonder ?

Merci
Dan

Pour moi pas possible de n'en "réservé" que pour certaine publication...
Ou au lieu de 12 vous n'en faites que 4...

[Emmanuel WORMSER]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006389889&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20140409&oldAction=rechCodeArticle

faites une recherche au Sénat dans les questions en inscrivant par exemple -expression de l'opposition- dans le moteur de recherche : c'est très ... riche !

http://www.senat.fr/basile/rechercheQuestion.do?unk=expression+de+l%27opposition&radio=dp&dp=3+ans&de=&au=&ok=Lancer+la+recherche&rch=qs

[dan]

Merci. J'avais déjà effectué de nombreuses recherches le problème étant que si je suis pratiquement sure que l'esprit du texte est bien que le droit de l'opposition s'applique à chaque diffusion du même bulletin d'information, cet avis n'est pas partagé par tout le monde et je n'ai pas trouvé d'éléments/jurisprudence sur ce cas particulier.

Il semblerait que certaines communes aient pratiqué de la sorte sans être inquiétées, on me dit donc que les juristes de ces collectivités n'ont pas eu la même analyse que la mienne...

[Emmanuel WORMSER]

tant que l'opposition ne saisit pas le juge... pas de décision de justice.

tachez de mettre la main sur  TA Amiens 30-11-2010 0803472, publié aux AJDA notamment : très instructif également

[Th G]

en cas de conseillers chatouilleux ou d'un contrôle de légalité tatillon (mais c'est de moins en moins le cas), vous allez vous faire annuler votre RI
complètement contraire à l'esprit (et la lettre de la loi)
en effet l'article L.2121-27-1 ne se limite pas au seul document papier mais bien à tout type de support "sous quelque forme que ce soit" (site internet...)