AAPC marchés de travaux < 5.150.000 ¤

[gazoline]

bonjour à tous
Nous étions contraints, pour les marchés de travaux compris entre 206.000 et 5.150.000 de publier les AAPC sur le modèle européen et non le modèle national (en application de l'article 3-I de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres
Cet article en effet précisait :
« I. - Les demandes de publication d'avis d'appel public à la concurrence et d'avis d'attribution de marchés publics et d'accords-cadres, passés selon une procédure formalisée en application des I, IV et V de l'article 26 ......., envoyées pour publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics à compter du 1er décembre 2006, sont rédigées selon les modèles d'avis fixés par le règlement (CE) n° 1564/2005 susvisé."

Or l'article 26-IV visait notamment les marchés de travaux compris entre 206.000 et 5.150.000... mais cette phrase a été supprimée par le décret plan de relance économique du 19-12-08..
De plus l'obligation de recourir à une procédure formalisée tombe également avec ce même décret
Merci de me confirmer si nous pouvons bien n'utiliser que le formulaire « national » et donc  « allégé » et moins coûteux, pour ces marchés de travaux < à 5.150.000 et passés en procédure adaptée

[Kpiaf]

Oui... Les marchés de travaux d'un montant inférieur à 5 150 000 ¤ HT peuvent être passés selon une procédure adaptée.
Si vous retenez cette procédure, vous n'êtes plus tenu par les obligations de publicité qui s'imposent en matière de procédure formalisée mais seulement, le cas échéant, à celles qui s'imposent pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 ¤ HT.

[speedy]

apparrament j'ai fait une erreur dans des post précédents  (lecture trop rapide ?)

[gazoline]

donc, pas d'obligation d'indiquer la nomenclature, les délais et voies de recours, modalités de financement etc ...
c'est bien ça ?

[speedy]

attention le formulaire français s'applique !!!

[gazoline]

oui, mais le modèle national (formulaire annexé à l'arrêté du 28 aout 2006) précise bien les zones "obligatoires" au titre desquelles ne figurent pas
- rubrique "accord OMC"
- nomenclature
- cautionnement et garanties
- modalités de financement et de paiement
- instance chargée des procédures de recours
quelle est votre lecture de l'arrêté dt de son annexe

[gazoline]

je me permets d'insister, personne ne peut me répondre ?

[cerise]

Ma réponse est un peu bête mais pour un tel montant, je ne me dispenserais d'aucune de ces informations dans l'AAPC.
Pour le modèle national nous remplissons en principe un maximum de choses. La lisibilité de la jurisprudence est loin d'être évidente pour moi... alors mon budget s'alourdit mais tant pis.

[gazoline]

nous pratiquions ainsi, avec la même crainte d'une interprétation du juge .
Cependant, si l'on fait une lecture stricte des textes et du modèle "national", il me semble que nous pourrions utilement "élaguer" quelque peu ces AAPC très coûteux
votre point de vue serait précieux

[gazoline]

bonjour à tous
je viens d'avoir à l'instant la confirmation de la cellule juridique de Lyon :
En effet, du fait de la suppression de la 1ère phrase de l'article 26-IV du CMP : les marchés de travaux compris entre 206.000 et 5.150.000 n'ont plus à être rédigés sur le modèle européen
c'est bien le formulaire national standard qui doit être utilisé
les informations que nous avions tous pris l'habitude de renseigner pour se prémunir des foudres d'un TA (modalités de financement, délais et voies de recours, nomenclature etc ...) ne sont pas des zones obligatoires
Elles n'ont donc pas à être renseignées !

[chamoibabilleur]

les réponses de Lyon ne sont que des réponses  et dèsfois il faut se méfier de leur réponse et pour ma part je continuerai à remplir les modalités de financement les recours ... le coût d'un contentieux et tout de même plus élevé que le coût d'une annonce

[gazoline]

je fais la même remarque que vous et j'aurais bien préféré que la cellule de Lyon me confirme sa position par mel et non par téléphone !
pour autant je reste perplexe : la nouvelle rédaction de l'art 26-IV du CMP combinée à l'arrêté du 28 août 2006 devrait bien nous conduire à un allègement de nos formalités de pub, non ?
d'autres personnes ont-elles un avis identique ?

[Kpiaf]

je fais la même remarque que vous et j'aurais bien préféré que la cellule de Lyon me confirme sa position par mel et non par téléphone !
pour autant je reste perplexe : la nouvelle rédaction de l'art 26-IV du CMP combinée à l'arrêté du 28 août 2006 devrait bien nous conduire à un allègement de nos formalités de pub, non ?
d'autres personnes ont-elles un avis identique ?

C'est simple, pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 5 150 000 ¤ HT, vous devez compléter l'AAPC en appliquant les mêmes règles que lorsque vous passiez, avant la réforme, un marché de travaux d'un montant compris entre 90 000 ¤ HT et à 206 000 ¤ HT. Maintenant, si vous voulez aller au-delà des rubriques obligatoires imposées par le formulaire national, rien ne vous l'interdit.

[gazoline]

merci beaucoup, Kpiaf !
cette position va tout de même singulièrement alléger nos coûts de publicité au BOAMP et dans nos JAL
je vais proposer à ma direction d'interpréter strictement les textes, dans un souci de bonne gestion de nos sous mais aussi, pour suivre l'esprit de la réforme : la simplification des procédures devrait également nous permettre de réduire nos coûts (qui étaient devenus excessifs !)
j'avais espérer, en décembre dernier, que le projet de supprimer le seuil de 90.000 euros pour la publicité obligatoire verrait le jour, mais finalement, le fait de réduire le contenu de la pub pour nos marchés de travaux entre 206.000 et 5.150.000 est une assez bonne nouvelle !
cela m'intéresserait de savoir si d'autres collectivités partagent cette vision des choses

[goran]

décidément ce n'est pas mon jour : en dessous de 5 150 000 si on fait de l'AO, on peut quand même ne remplir que le formulaire national ?