Référé précontractuel et déclaration sans suite

[marina]

donc pour toi pas de déclaration sans suite ?

[le biscuit]

non pas de déclaration sans suite

un mémoire en réponse succinct dans lequel vous reconnaissez votre erreur et vous demandez au juge qu'il ordonne de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres ou de la décision d'attribution

[the blonde]

En ce qui me concerne reprendre une procédure qui a été entachée d'irrégularité, avec le même MOE, les mêmes entreprises, sur la base des mêmes offres fait courir un grand risque à cette même procédure. D'autant que nous ne connaissons pas les raisons qui ont fait choisir le 2nd plutôt que le 1er. ce n'est pas une erreur manifeste d'écriture que le 1er ait été classé 2nd. Car ici les élus semblent préférer le 2nd, sinon pourquoi vouloir lui attribuer le marché. Et en tout état de cause, les relations contractuelles seront toujours viciées.

En ce qui me concerne je la déclarerai sans suite, et je relancerai une nouvelle consultation, et pas forcément avec le même MOE, et je reverrai les critères pondérés.
Qui plus est, si le motif d'intérêt général est prouvé, il n'y a pas indemnisation des candidats exception faite si le RC le prévoyait expressément.

[marina]

oui mais la déclaration sans suite fait tomber de fait le référé contre la décision d'attribution non ?
pour la suite, on ne sait pas? si ? tu penses qu'obligatoirement il y aura poursuite contre la déclaration sans suite ?

[marina]

si nous connaissons les raisons : proximité géographique et c'est marqué !!!

[le biscuit]

En ce qui me concerne reprendre une procédure qui a été entachée d'irrégularité, avec le même MOE, les mêmes entreprises, sur la base des mêmes offres fait courir un grand risque à cette même procédure. D'autant que nous ne connaissons pas les raisons qui ont fait choisir le 2nd plutôt que le 1er. ce n'est pas une erreur manifeste d'écriture que le 1er ait été classé 2nd. Car ici les élus semblent préférer le 2nd, sinon pourquoi vouloir lui attribuer le marché. Et en tout état de cause, les relations contractuelles seront toujours viciées.

selon les éléments fournis, le problème ne se pose qu'au stade de l'analyse des offres et de la décision d'attribution...aucun intére^t dès lors à reprendre la procédure depuis le départ

quant à changer de MOE...pourquoi pas changer les élus?

un accord raisonnable et justifié à trouver...

En ce qui me concerne je la déclarerai sans suite, et je relancerai une nouvelle consultation, et pas forcément avec le même MOE, et je reverrai les critères pondérés.

Qui plus est, si le motif d'intérêt général est prouvé, il n'y a pas indemnisation des candidats exception faite si le RC le prévoyait expressément.

pas d'indemnisation sur cette base, on est ok et c'est ce que j'ai écris

par contre indemnisation probable sur le fondement de la faute commise par le PA au moment de l'attribution...

ce sont 2 choses différentes

et pour un exemple:

CAA LYON n° 10LY02078

"Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du courrier en date du 14 avril 2008, adressé à la SARL TECHNIC ELEC 58, que le SICC de Saint-Pierre-le-Moûtier a décidé, compte tenu des observations formulées le 3 avril 2008 par le préfet de la Nièvre, dans le cadre du contrôle de légalité, de renoncer à la procédure en cours en raison des irrégularités qui ont entaché la procédure de passation ; que, par suite, en ne donnant pas suite à la procédure initiale pour un motif d'intérêt général, le syndicat intercommunal n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ;

Considérant, toutefois, qu'en engageant irrégulièrement la consultation des entreprises en vue de la passation de ce marché de travaux, le SICC de Saint-Pierre-le-Moûtier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; "

[marina]

ok,

mais si ça se trouve pour le candidat 1er évincé, la relance de la procédure lui suffira non?
dois-je anticiper et voir au delà ?

[le biscuit]

ok,

mais si ça se trouve pour le candidat 1er évincé, la relance de la procédure lui suffira non?
dois-je anticiper et voir au delà ?

intérêt de relancer la procédure dans son intégralité?

mettez vous à la place du candidat...vous avez plus ou moins objectivement gagné et pour une raison tout à fait illégale, vous vous retrouvez à devoir concourir à nouveau : perte de temps d'argent etc...vous applaudissez?

et vous même? vous n'avez que ça à faire à relancer une procédure entière, en sachant que cette relance ne diminue en rien les risques? SAuf à trouver un intérêt...lequel? Si vous en avez un, relancez...

[the blonde]

la suite:
Sur l'indemnisation :

Considérant que par le courrier du 29 janvier 2008, le président du SICC de Saint-Pierre-le-Moûtier s'est borné à informer la société requérante qu'elle était attributaire du lot n° 7 du marché sans l'inviter à engager des démarches ultérieures ; que par suite, la société qui n'a été contrainte d'exposer aucun frais en vue de l'exécution du marché, ne peut demander la réparation de son manque à gagner ; que les frais de constitution du dossier d'appel d'offres ne sauraient non plus, en l'espèce, lui ouvrir droit à indemnisation alors qu'il est constant qu'elle a réitéré son offre dans les mêmes conditions dans le cadre du second appel d'offres ; que si elle pourrait prétendre à l'indemnisation du préjudice commercial qui serait résulté pour elle de la passation irrégulière, la requérante n'a pas, en se bornant à indiquer qu'elle aurait renoncé à prendre d'autres engagements, justifié de la réalité de son préjudice ;

il faut alors prouver la réalité du préjudice. En l'espèce, la requête de la société a été rejetée.

Manifestement Biscuit tes élus semblent parfaits, et tu n'as jamais du reprendre en catastrophe un rapport d'analyse des offres, où sur la base des critères pondérés celui qui arrivait premier, ne l'était plus après passage en CAO; mais avant envoi des courriers de pré information, ...

Néanmoins, je levais ici un lièvre: pourquoi ont ils retenus le 2eme, et je suis restée sur la base des critères pondérés: il était moins cher, il était meilleur techniquement... sans même penser au pire genre il était du coin, ils ont l'habitude de bosser avec lui, ... parce que les élus ne sont pas stupides, quoique ce serait une autre histoire, ils ont choisi de ne pas suivre les recommandations du MOE (là encore certains, bien qu'ayant une haute opinion d'eux mêmes, sont des billes en droit, mais ils savent faire un minimum de math pour apprécier les pondérations et classer une offre, sans compter que je ne suis pas au pays de Barbie, il y a du avoir une relecture par les services communaux donc le rapport lui même était sans doute bon.)

Dans ces conditions, pourquoi poursuivre une relation contractuelle qui est déjà mal partie avant même d'avoir commencée.

[le biscuit]

la suite:
Sur l'indemnisation :

Considérant que par le courrier du 29 janvier 2008, le président du SICC de Saint-Pierre-le-Moûtier s'est borné à informer la société requérante qu'elle était attributaire du lot n° 7 du marché sans l'inviter à engager des démarches ultérieures ; que par suite, la société qui n'a été contrainte d'exposer aucun frais en vue de l'exécution du marché, ne peut demander la réparation de son manque à gagner ; que les frais de constitution du dossier d'appel d'offres ne sauraient non plus, en l'espèce, lui ouvrir droit à indemnisation alors qu'il est constant qu'elle a réitéré son offre dans les mêmes conditions dans le cadre du second appel d'offres ; que si elle pourrait prétendre à l'indemnisation du préjudice commercial qui serait résulté pour elle de la passation irrégulière, la requérante n'a pas, en se bornant à indiquer qu'elle aurait renoncé à prendre d'autres engagements, justifié de la réalité de son préjudice ;

il faut alors prouver la réalité du préjudice. En l'espèce, la requête de la société a été rejetée.

effectivement c'est une condition base...dans notre espèce, c'est le premier au classement qui n'a pas été retenu pour un motif illégal...la réalité du préjudice (perte de chance sérieuse de se voir attribuer le marché) est palpable
en tout état de cause, ça ne remet pas en cause mon raisonnement

Manifestement Biscuit tes élus semblent parfaits, et tu n'as jamais du reprendre en catastrophe un rapport d'analyse des offres, où sur la base des critères pondérés celui qui arrivait premier, ne l'était plus après passage en CAO; mais avant envoi des courriers de pré information, ...

si si je te rassure...
mais en quoi ça justifie de reprendre la procédure en intégralité?

Dans ces conditions, pourquoi poursuivre une relation contractuelle qui est déjà mal partie avant même d'avoir commencée.

poursuivre une relation contractuelle? laquelle?

celle avec le 1er?

donc tu préconises ni plus ni moins de relancer une procédure en espérant que le 1er initial ne continue pas d'être le meilleur? au besoin en changeant de MOE, de critères d'attribution etc?

j'espère mal comprendre...  

[fanchic]

mais en quoi ça justifie de reprendre la procédure en intégralité?

D'autant que les candidats évincés connaissent le prix et les notes de l'attributaire (à moins que ce ne soit un MAPA?).
Peut-être même que certains se sont fait communiquer le Rapport d'analyse caviardé des mentions sujettes à secret Ind & com

[the blonde]

poursuivre une relation contractuelle? laquelle?

celle avec le 1er?

donc tu préconises ni plus ni moins de relancer une procédure en espérant que le 1er initial ne continue pas d'être le meilleur? au besoin en changeant de MOE, de critères d'attribution etc?

j'espère mal comprendre...  
[/quote]non tu as parfaitement compris. je suis so so stupide.
Le CM choisit le candidat n°2 juste parce que c'est le candidat n°2. Parce que les élus sont comme ça... Ah non, peut être ont ils décidé de faire bosser français, local, ... Arnaud sort de ces corps...

Voilà, et finalement on stoppe tout, on reprend le premier qui était premier pour le MOE (moi j'ai parfois vu classer des premiers par le MOE juste parce que techniquement il était soi disant meilleur, mais qui était bien plus cher que les autres, mais qui surtout était conforme à son estimation, évidemment c'était celui avec lequel il avait l'habitude de bosser... et que le critère prix le classant en premier parce plus proche de son estimation, je l'ai vu aussi, et qu'à juste titre, les élus dans ce cas qui parfois en connaissent plus dans les marchés que le MOE disent que l'estimation n'a aucune valeur, et reprennent le critère prix...

Les services ont l'air top également, c'est vrai c'est courant d'envoyer un courrier de refus en disant au candidat non retenu, désolé coco t'as perdu, mais t'es le premier!

J'essayais juste d'apporter un autre regard, en recherchant le pourquoi du comment, et éventuellement en notant que toute la procédure semblait viciée, peut être en effet, que le recensement n'était pas bon, les critères pondérés également, voire la maitrise d'œuvre "à chier"... 
Et si c'est effectivement le cas, il me semblait judicieux de tout stopper, réfléchir et recommencer...et si avec  la nouvelle procédure, le premier est effectivement le premier; et bien il n'y aura aucune contestation possible. Qui plus est dimanche, tout peut changer, les élus tout ça...

Mais bon, on peut faire aussi comme tu le conseilles, hein! Dire au juge au reprend au stade de l'analyse, que les élus seront extrêmement ravis de bosser avec le premier classé par le MOE mais non retenu, qui sera toujours classé premier... puisque ce sera le même MOE qui fera le rapport d'analyse des offres, et évidemment, l'entreprise qui a été classée seconde et retenue précédemment, lors du prochain tour ne fera pas de référé pré contractuel puisqu'elle n'avait aucune chance sérieuse d'emporter le marché qu'elle avait précédemment remporté... idem la société classée en premier, qui a fait précédemment le référé mais qui avec un rapport d'analyse rectifié ça peut être le cas, cf développement précédent, devient 2ème ne fera pas de nouveau un référé