Décision de surseoir d'attribution

[FPNALS]

Bonjour à tous,

En septembre 2013, il a été décidé de surseoir l'attribution d'un lot... aujourd'hui mars 2014, on vient de me dire que je peux l'attribuer.... à quoi je réponds : c'est trop tard délai de validité des offres dépassé...mais qu'en pensez vous?

[Lolila]

qu'il aurait peut-être fallu traduire la décision de sursis par une demande de prolongation du délai de validité des offres à l'époque à tous les candidats

mais que maintenant vous avez raison, il est trop tard

[Piko]

Bonjour,

Cela nous est arrivé récemment.
A 8 jours près, nous avons dépassé la fin du délai de validité des offres (que nous avions déjà prolongé après avoir eu l'accord des candidats).
Vu que les candidats n'étaient plus engagés sur leur offre, nous n'avons pas pu faire autrement que de déclarer sans suite.

[Ponta]

+1 avec Lolila et Piko.

Vos offres étaient valables jusqu'à quand selon le délai de validité que vous avez mis dans le DCE ?
Si ce délai est écoulé, il n'est pas possible de le prolonger puisque les offres sont devenues caduques.

Il ne vous reste plus qu'à relancer...

[dino]

tout dépend à quel stade la procédure a été "interrompue"

* si le choix de l'attributaire a été effectué durant le délai de validité des offres mais que vous avez juste différé la notification du marché, ça passe (cf. Conseil d'Etat 26/09/2007  OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU CALVADOS : Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge du fond, que le marché de travaux publics relatif à la construction des 33 logements, a été signé le 7 avril 1994, soit postérieurement au 17 janvier 1994, date de la limite de validité des offres des entreprises ; que toutefois, la cour ayant, par une appréciation souveraine des faits de l'espèce, estimé que le choix de l'entreprise retenue avait été arrêté par la commission d'appel d'offres avant l'expiration de ce délai de validité des offres, elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dans ces conditions, la signature du marché après l'expiration de ce délai n'était pas de nature à rendre le marché nul ;

* par contre, si le choix de l'attributaire n'a pas été réalisé durant le délai de validité des offres, +1

[speedy]

certes ce n'est pas exactement la question posée
si le "gagnant" a engrangé d'autres marchés il pourra refuser de faire et là relance obligatoire .....

[dino]

Selon vous, le candidat n'est plus lié par son offre, alors pourtant que la décision d'attribution a été prise durant le délai de validité des offres ? et il a le choix de refuser ou d'accepter d'excéuter le marché ?

[speedy]

ben oui

[dino]

il y a des jurisprudences sur le sujet ?
Merci

[Ponta]

La durée de validité des offres démarre à la date limite de remise des offres au pouvoir adjudicateur et se termine soit à la notification soit à son terme du nombre de jours de validité.

Si par exemple, votre offre est valable 30 j et vous avez attribuez le 27e jour mais que vous notifiez au 33e jour, l'offre n'est plus valable à la notification et votre notif n'est pas légale.

[dino]

merci, j'avoue que je ne voyais pas les choses de cette façon. C'est toujours bien de confronter les points de vue
par contre, si le candidat accepte la notification tardive,ça n'est pas attaquable, si ? parce que dans la jpce de 2007, le Conseil d'Etat admet la validité d'une signature du marché post délai de validité des offres (en avril alors que le délai de validité des offres expirait en janvier)

[Lolila]

La durée de validité des offres démarre à la date limite de remise des offres au pouvoir adjudicateur et se termine soit à la notification soit à son terme du nombre de jours de validité.

Si par exemple, votre offre est valable 30 j et vous avez attribuez le 27e jour mais que vous notifiez au 33e jour, l'offre n'est plus valable à la notification et votre notif n'est pas légale.

ah bon ?
n'est-ce pas plutôt la date d'attribution qui compte ?
cf ce fil et les JP citées : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=25045.0

[dino]

merci Lolila
donc la situation n'est peut être pas aussi tranchée finalement
avec la mode des recours indemnitaires, je préfèrerais avoir des certitudes...

[le biscuit]

+1 Lolila

Un PA peut  notifier un marché public à l'entreprise attributaire après expiration du délai de validité des offres, dès lors que la décision de ladite CAO retenant l'offre de l'entreprise est intervenue avant cette date d'expiration cf CE, 21 mars 2007, Commune de Lens, n° 279535 cité dans le lien donné par Lolila

[dino]

merci c'est bien ce que j'avais en tête
la question que je me pose est : est-ce que le candidat est en droit de refuser la notification du marché, si elle intervient post délai de validité des offres ?
Merci