CAA Versailles 10/10/2013 12VE00585

[speedy]

Certains acheteurs s'émeuvent de cet arrêt alors qu'il est en droite ligne du CE 10/06/2009 324153 Région de lorraine

- la collectivité a failli perdre car elle n'a pas examiné l'ensemble du dossier, elle s'est contenté de dire j'ai résilié un marché pour manquements donc je mets en liste noire des bannis de mes marchés., elle a même précisé à chaque fois quelle retournait l'enveloppe non ouverte !!!! Ceci est un non respect du droit de la défense, il faut s'assurer si l'entreprise a pris de nouvelles dispositions ou non pour remédier aux errements passés. La collectivité n'a pas respecté la forme dont acte mais ne tirons pas de conclusions hâtives généralisatrices ....
- La collectivité gagne puisque l'entreprise perd mais elle a eu chaud en ce sens que le dossier de l'entreprise ne comportait aucun élément de preuve qu'elle avait (aurait eu ?)  une chance sérieuse d'obtenir le marché.

affaire à suivre si l'entreprise va au CE .....(pas d'info à ce sujet)

[Naydje]

Comment la collectivité a su que le dossier ne comportait aucun élément de preuve que l'entreprise avait une chance sérieuse d'obtenir le marché puisque tu écris que la collectivité n'a pas ouvert les plis?

[speedy]

c'est le jugement qui déboute l'entreprise sur ce motif .... ce n'est pas dans l'enveloppe mais dans  les éléments portés à la connaissance des juges

[Naydje]

c'est le jugement qui déboute l'entreprise sur ce motif .... ce n'est pas dans l'enveloppe mais dans  les éléments portés à la connaissance des juges

donc la collectivité s'en sort car l'entreprise n'avait pas modifié son dossier de réponse original par rapport à son ancienne offre.
Ce qui peut choquer c'est le fait d'éliminer sans ouvrir. Mais le juge semble dire que c'est possible mais c'est du 50/50. Soit on a raison car dossier identique, soit annulation de procédure ou de marché car le dossier présenté était différent de l'ancienne réponse portée sur un autre marché à l'objet identique.

Quel pragmatisme couillu!

[fanchic]

Quel pragmatisme couillu!

Quelle french chatte©

[Naydje]

Quelle french chatte©

[speedy]

donc la collectivité s'en sort car l'entreprise n'avait pas modifié son dossier de réponse original par rapport à son ancienne offre.
Ce qui peut choquer c'est le fait d'éliminer sans ouvrir. oui Mais le juge semble dire que c'est possible mais c'est du 50/50.  ? pas vu ni pour ni contre Soit on a raison car dossier identique, soit annulation de procédure ou de marché car le dossier présenté était différent de l'ancienne réponse portée sur un autre marché à l'objet identique. non uniquement parce que pas respecter l'arrêt du CE pour moi

Quel pragmatisme couillu!

je n'ai pas la même lecture .... on ne saura jamais si l'entreprise a changé ou non son offre, on ne sait pas si elle la transmis son offre au juge ... le débat n'est pas là mais sur l'examen de l'ensemble du dossier d'une part et de la non preuve de chance sérieuse d'obtenir le marché.