consultation sur projet de décret simplication CMP

[Naydje]

...Ce qui est somme toute une bonne chose

je ne suis pas sur, c'est pour moi une façon d'échapper à la censure du juge administratif.

@ raffalli2 : enfin une aberration en moins, c'était vraiment inutile cette obligation sous prétexte d'égalité de traitement et de transparence de la procédure.

[berder]

J'a iregardé leur documents de projet de transposition ainsi que la présentation du décret. Voici mes remarques et mes questions :

- sur le document unique (DUME dans les directives) la directive oriente vers un registre national des marchés publics, un dossier virtuel entreprise un système de stockage électronique de documents ou un système de préqualification, bref des documents centralisés. La présentation du décret prévoit qu'on ne peut pas les demander dès lors que l'achetteur public peut les obtenir par le biais d'une base de données ou d'un espace de stockage numérique accessibles gratuitement. il poursuit plus clairement en page 2 sous le point 2 les entreprioses auront la possibilité de ne pas fournir des documents accessbiles gratuitement en ligne. En gros l'europe veut mais n'impose pas des plate-forme de stockage de données centralisées, lorsque la france se contenterait que les PA aillent à la pêche des données sur internet !!
- Pour les capacités techniques et financières. Quand les produire ?  le document unique dans sa version projet de décret est le seul document de candidature fourni par le candidat (article 44). Si je comprends bien dans ce document il attestera sur l'honneur avoir bien tout ce qu'il faut. A charge pour le PA d'aller chercher sur internet et si ce n'est pas précis à la demander aux candidats entre le moment de la DLRO et l'attribution du marché. Ce contrôle peut (doit ?) intervenir pour tous les candidats et pas seulement pour le candidat qui devrait être retenu.
- article 46-I-1° b : "le PA exige du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché ou l'accord-cadre qu'il justifie avoir satifisait à ses obligations fiscales et sociales dans les conditions fixées au III". Il n'est pas précisé quand cette vérification à lieu. Si elle intervient Il n'est donc plus possible d'attribuer le marché et si le candidat retenu ne fournissait pas les documents demandés de retenir le second puis si besoin le troisième. Cela veut dire que l'on doit avoir le rapport d'analyse des offres finalisé avec ses conclusions au moins 10 jours avant l'attribution par la CAO ou la commission marché ?

- absence d'obligation de demander à nouveau les pièces déjà fournies pour un précédent marché : Tant que les documents sont encore valable on n'est pas obligé ( mais on peut les redemander. cela peut être problématique : comment connaître la durée de validité d'un certificat qualibat ? les durées sont en outre différentes selon les documents. 6 mois ici, un an la.
- disparition des éléments relatif au code du travail dans le DUME. Au motif que ces dispositions s'appliquent d'eux même ( c'est une loi et non pas une disposition proore du CMP)  il ne figurent plus dans le DUME mais cela n'affrancjit pas tout de même le PA de devoir le vérifier avant notification du marché.

Quand au partenariat d'innovation la notion de fournitures, services ou travaux disponibles sur le marché est vague et peut recouvrir de nouveaux procédés de production ou de construction , à une nouvelle méthode de commercialisation ou à une nouvelle méthode organisationnelle  dans les pratiques, l'organisation, du lieu de travazil ou les relations extérieures de l'entreprise. Cela est très vague et on distingue mal les frontières de cette nouvelle procédure qui par ailleurs se mène comme un dialogue compétitif. je ne vois pas par contre qu'il fauudrait definir dès le départ si on fait un système d'entonnoir ( c'est à dire de limitation progressive. Mais à l'issue de chaque phase de dialogue on pourrait éliminer des candidats, sans l'avoir signaler préalablement ?

Donc pas mal d'incertitudes dans ce projet de décret et la bonne idée d'un "site central" pour lea vérification des documents uniques qui ne semble pas être reprise par l'état français.

Qu'en pensez-vous ?

[Naydje]

J'a iregardé leur documents de projet de transposition ainsi que la présentation du décret. Voici mes remarques et mes questions :

- sur le document unique (DUME dans les directives) la directive oriente vers un registre national des marchés publics, un dossier virtuel entreprise un système de stockage électronique de documents ou un système de préqualification, bref des documents centralisés. La présentation du décret prévoit qu'on ne peut pas les demander dès lors que l'achetteur public peut les obtenir par le biais d'une base de données ou d'un espace de stockage numérique accessibles gratuitement. il poursuit plus clairement en page 2 sous le point 2 les entreprioses auront la possibilité de ne pas fournir des documents accessbiles gratuitement en ligne. En gros l'europe veut mais n'impose pas des plate-forme de stockage de données centralisées, lorsque la france se contenterait que les PA aillent à la pêche des données sur internet !! D'accord avec toi, nos gouvernants ont préféré nous charger plutôt que de prendre leurs responsabilités.

- Pour les capacités techniques et financières. Quand les produire ?  le document unique dans sa version projet de décret est le seul document de candidature fourni par le candidat (article 44). Si je comprends bien dans ce document il attestera sur l'honneur avoir bien tout ce qu'il faut. A charge pour le PA d'aller chercher sur internet et si ce n'est pas précis à la demander aux candidats entre le moment de la DLRO et l'attribution du marché. Ce contrôle peut (doit ?) intervenir pour tous les candidats et pas seulement pour le candidat qui devrait être retenu. Internet ou auprès des autorités compétentes... On pense que ça va nous faire gagner du temps mais quid si le premier après classement n'a pas la candidature complète? On perdra du temps à récupérer tous les documents... Pour moi c'est une fausse bonne mesure

- article 46-I-1° b : "le PA exige du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché ou l'accord-cadre qu'il justifie avoir satifisait à ses obligations fiscales et sociales dans les conditions fixées au III". Il n'est pas précisé quand cette vérification à lieu. C'est le code du travail qui impose le moment.
Si elle intervient Il n'est donc plus possible d'attribuer le marché et si le candidat retenu ne fournissait pas les documents demandés de retenir le second puis si besoin le troisième. Cela veut dire que l'on doit avoir le rapport d'analyse des offres finalisé avec ses conclusions au moins 10 jours avant l'attribution par la CAO ou la commission marché ? J'en ai hélas la même lecture que toi.

- absence d'obligation de demander à nouveau les pièces déjà fournies pour un précédent marché : Tant que les documents sont encore valable on n'est pas obligé ( mais on peut les redemander. cela peut être problématique : comment connaître la durée de validité d'un certificat qualibat ? les durées sont en outre différentes selon les documents. 6 mois ici, un an la. Là je pense qu'on va s'arracher les cheveux, c'est presque une obligation de veille permanente qu'on nous impose...Le travail en réseau ne sera jamais autant apprécié qu'à ce moment.

- disparition des éléments relatif au code du travail dans le DUME. Au motif que ces dispositions s'appliquent d'eux même ( c'est une loi et non pas une disposition propre du CMP)  il ne figurent plus dans le DUME mais cela n'affrancjit pas tout de même le PA de devoir le vérifier avant notification du marché. En fait moi j'ai compris ça : Suppression de cette mention mais le dispositif législatif issu du code du travail continue de s'appliquer. D 8222-5 (attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale + KBIS ou devis ou inscription au répertoire des métiers ou récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription), D 8222-7 (candidat étrangé) et D 8222-8 (traduction des documents demandés en langue française).

Article L 8222-1 cite les articles L. 8221-3 (lutte contre le travail dissimulé par l'obligation d' immatriculation au répertoire des métiers ou registre du commerce + attestation obligations fiscales et sociale à jour) et L. 8221-5 (déclaration préalable à l'embauche + délivrance du bulletin de paie + cotisations sociales et déclarations salariales).

Quand au partenariat d'innovation la notion de fournitures, services ou travaux disponibles sur le marché est vague et peut recouvrir de nouveaux procédés de production ou de construction , à une nouvelle méthode de commercialisation ou à une nouvelle méthode organisationnelle  dans les pratiques, l'organisation, du lieu de travazil ou les relations extérieures de l'entreprise. Cela est très vague et on distingue mal les frontières de cette nouvelle procédure qui par ailleurs se mène comme un dialogue compétitif. je ne vois pas par contre qu'il fauudrait definir dès le départ si on fait un système d'entonnoir ( c'est à dire de limitation progressive. Mais à l'issue de chaque phase de dialogue on pourrait éliminer des candidats, sans l'avoir signaler préalablement ? Va demander une très bonne culture économique locale et nationale pour l'utiliser. Une innovation de commercialisation est la mise en oeuvre d'une nouvelle méthode de commercialisation impliquant des changements significatifs de la conception ou du conditionnement, du placement, de la promotion ou de la tarification d'un produit.

Le caractère innovant pourra se limiter à un nouveau procédé de construction ou de production, une nouvelle méthode de commercialisation ou d'organisation bref cela peut partir dans tous les sens. Le projet oublie une phrase importante de l'article 2-22 de la future directive marchés : "notamment dans le but d'aider à relever des défis sociétaux ou à soutenir la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; ".

On dirait une résurgence de plusieurs procédures et marchés du passé : Appel d'offre sur performance et marchés de définition.

L'un des défauts de cette procédure : le temps, on se dirigerait vers des procédures aussi longues voire plus longues qu'un dialogue compétitif ou qu'un marché de conception réalisation.

Donc pas mal d'incertitudes dans ce projet de décret et la bonne idée d'un "site central" pour lea vérification des documents uniques qui ne semble pas être reprise par l'état français.

Qu'en pensez-vous ?

[berder]

Je ne sais pas pour vous mais moi pour l'instant j'attendais pas d'avoir le rapport définitif et la validation éventuelle par la CAO pour demander les attestations fiscales et sociales.

résultat avec cette modification on pourrait arrvier à ceci :

- attribution CAO : jour J
- obtention des attestations fiscales et sociales : J +10 maxi.
- envoi des courriers de refus : J +11 car si le candidat retenu n'a pas fourni on est obligé d'attendre;
- mise en signature J + 23 après l'attribution CAO

donc délai de 23j quand j'en avais pour l'instant 12j !!

Par ce que sinon on peut se retrouver à demander à celui qui est envisagé dans un projet de rapport les documents et patatras modification du rapport on demande à un autre. Bon cette "boulette" ne serait de toute façon pas créatrice de droits et je n'ai vu nulle part de sanction .

[fanchic]

si le candidat retenu n'a pas fourni on est obligé d'attendre;

Non, le marché est attribué au 2ème

[berder]

Je voulais dire que si le candidat qu'il est proposé de retenir ne fourni pas on perd 11 jours (voir plus le temps de demander au second).

[Mathieu]

un article intéressant sur le sujet, en accès libre :

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/23925218-code-des-marches-publics-decryptage-du-premier-round-de-la-reforme

[berder]

Vu hier sur le site de la DAJ décret modifiant le CMP avec les éléments de généralisation du système de déclaration sur l'honneur au stade de la candidature (DUME sauce française ?) prévue été 2014.

Disposition autorisant le gouvernement à transpoer les directives marchés publics par voie d'ordonnance 2ème semestre 2014, avec publication de l'ordonnance relative aux marchés public au 1er semestre 2015.

Il me semble tout de même que le 2ème élélement devrait précéder le 1er.

Z'avez des infos plus précises ?

[R.J]

Il me semble tout de même que le 2ème élément devrait précéder le 1er.

Pas sûr de bien comprendre ...

[berder]

Logiquement si tu veux transpoer une directive rapidement tu te débrouille pour habilitation à légiférer par ordonnance avant quitte ensuite à intervenir par décret, pas dans l'autre sens.

[R.J]

Certes ...

Cela dit, si on avait voulu juste transposer la directive rapidement, on aurait pu le faire par décret classique sans même avoir recours aux ordonnances en maintenant l'argument du décret-loi de 1938 (quand bien même il est temps de passer à autre chose) ...

Le champ de l'ordonnance à venir est tout de même plus large (unifier et de rationaliser l'ensemble des règles relatives aux contrats de la commande publique ...).

Mais une petite mesure de simplification par décret avant de se lancer dans le dur, pourquoi pas. Cela dit, le projet de loi d'habilitation est dans les tuyaux (enregistré à l'AN le 25 juin, procédure accélérée engagée).

[unpeucoincee]

Bonjour, je ne retrouve pas le projet de texte sur le site de l'AN vous pourriez m'aider avec un lien ? merci

[speedy]

http://www.economie.gouv.fr/daj/archives-lactualite-des-marches-publics
Terminé depuis le 14/04/2014

[unpeucoincee]

merci de votre réponse - en fait je pensais que le texte était sur le site de l'AN...à priori non...en tout cas je ne l'ai pas trouvé.

[speedy]

voir autre post ou il est en pièce jointe
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=26087.msg278294#msg278294