Le nouveau CCAG travaux est sorti

[trancestep]

On peut tout à fait déroger. Le fait de déroger en reprenant par exemple les clauses de l'ancien ccag ne contrevient en rien au décret du 29 mars 2013. Dans l'ancien ccag il est prévu que le délai de paiement est  conforme au décret de 2002 modifié donc 30 jours. Nous on déroge au délai de 30 jours pour la remise du décompte général, on déroge au dgd tacite aussi mais du coup pas ay délai de paiement de 30 jours à compter de la notif du dgd au maitre d'ouvrage.

[berder]

Vous n'auriez pas en magasin ou vu sur une doc un document simple sur le cheminement d'un DGD avec ce nouveau CCAG ?

[speedy]

On peut tout à fait déroger. Le fait de déroger en reprenant par exemple les clauses de l'ancien ccag ne contrevient en rien au décret du 29 mars 2013. Dans l'ancien ccag il est prévu que le délai de paiement est  conforme au décret de 2002 modifié donc 30 jours. Nous on déroge au délai de 30 jours pour la remise du décompte général, on déroge au dgd tacite aussi mais du coup pas ay délai de paiement de 30 jours à compter de la notif du dgd au maitre d'ouvrage.

? c'est le maître d'ouvrage qui notifie le DG à l'entreprise et il devient DGD s'il n'est pas contesté dans les formes et délais, (il peut devenir définitif pour la partie non contestée ....)
le sujet est assez délicat pour que l'on respecte le vocabulaire officiel et les circuits de transmission .....
du coup on ne sait plus si ton délai de 30 jours concerne vraiment le DG ou le DF .....

[trancestep]

Je n'ai pas utilisé les bons termes et j'ai été un peu vite. Je disais qu'on déroge à tout le 13.3 et 13.4 excepté au délai reglementaire de paiement de 30 jours à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du decompte général et définitif comme prévu au décret du 29 mars 2013

[trancestep]

Quelles sont vos pratiques?

Allez vous déroger aussi ou appliquez vous le nouvel article 13?

[trancestep]

Des avis ?

[Shalashaska]

Je parlais bien du délai de paiement du DGD...soit trente jours..et la pas possible de déroger!

[berder]

Je ne sais pas comment vous faites vous, mais moi je déroge assez simplement au nouveau CCAG en mentionnant : "CCAG arreté du ............". Si j'avais voulu retenir les modifications j'aurais indiqué à la suite de cette formule "modifié". Juridiquement j'ai bon.

Bon ce n'est pas très explicite quand même pour les entreprises.

Donc vous recopiez le texte du CCAG d'avant le 1er avril pour les articles pour lesquels vous dérogez ?

[Naydje]

Je ne sais pas comment vous faites vous, mais moi je déroge assez simplement au nouveau CCAG en mentionnant : "CCAG arreté du ............". Si j'avais voulu retenir les modifications j'aurais indiqué à la suite de cette formule "modifié". Juridiquement j'ai bon.

Bon ce n'est pas très explicite quand même pour les entreprises.

Donc vous recopiez le texte du CCAG d'avant le 1er avril pour les articles pour lesquels vous dérogez ?

tu vises l'ancien CCAG? 

[speedy]

pas bon car celui qui est réputé connu c'est celui qui comporte les modifs ....

[trancestep]

+1 avec Speedy.

Sinon, du coup pour déroger, en gros, on a réécrit les anciens articles 13.3 et 13.4 du CCAG travaux en conservant quelques uns des aménagements précédents et pour lesquels on dérogeait déjà et tout en insistant sur le fait que le délai reglementaire de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du decompte général et définitif comme prévu au décret du 29 mars 2013 (article 2.2) pour ne pas froisser la FFB

[trancestep]

Maintenant que le nouveau CCAG est bien "installé", quelles sont vos pratiques concernant l'article 13, vous dérogez, vous appliquez?

[Semtram]

Chez nous, nous dérogeons au DGD tacite

[mds]

A noter que dans le mon****r du jour, le médiateur des normes s'est encore fendu d'une petite sortie contre le DGD tacite. Pour lui, l'arrêté, "ne servira pas a grand chose, on l'a donné aux entreprises comme un lot de consolation en présentant les collectivités comme le bouc émissaire..."

[mighty]

moi après petite analyse et recherche, j'ai mis cette clause dans mon CCAP. Qu'en pensez vous ? Si vous pouviez la corriger ?! Je ne l'ai pas encore publié 

Après achèvement des travaux, l'entrepreneur transmettra son projet de décompte final établi suivant les dispositions de l'article 13.3 du C.C.A.G.

Le maître d'oeuvre établira, au vu du projet de décompte final établi par l'entrepreneur, le projet de décompte général suivant les dispositions de l'article 13.4.1 du C.C.A.G.

Après signature du projet de décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur, celui-ci le notifiera au titulaire suivant les dispositions de l'article 13.4.2 du C.C.A.G.

Après signature par le titulaire, le décompte général deviendra le décompte général et définitif du marché.

Le paiement du solde intervient dans le délai de 30 jours à compter de la réception du décompte général et définitif par le représentant du pouvoir adjudicateur.

Par dérogation à l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, dans le cas où le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés au présent article et que l'ouvrage a été réceptionné sans réserve, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'oeuvre, un projet de décompte général signé.  Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire dans un délai de 60 jours à compter de la réception du projet de décompte général signé. Passé ce délai, si le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.

Par dérogation à l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, en cas de réception avec ou sous réserve, dans le cas où le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés au présent article, le titulaire adresse au représentant du pouvoir adjudicateur une mise en demeure d'y procéder. L'absence de notification au titulaire du décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure, autorise le titulaire à saisir le tribunal administratif compétent en cas de désaccord.

Par dérogation à l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, le représentant du pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de notifier au titulaire le montant des révisions de prix dans le délai de 10 jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde.