Je me réserve le droit de négocier : pour ou contre ?

[Naydje]

j'ai retrouvé l'argumentation du biscuit, qui me convainc toujours aujourd'hui :

il le fera quand le moyen sera soulevé devant lui 

sans jouer à celui qui joue les devins..le Conseil a adopté une position libérale et pragmatique en matière de mapa; à cet égard, il ne serait guère étonnant qu'il confirme le mouvement esquissé par la CAA de Bordeaux

Ensuite 2 principes sont en cause dans cette problématique: le principe d'égalité de traitement des candidats et le principe de transparence à 2 stades: la remise de des offres, leur analyse.

Rapidement et sachant que cette position est discutable mais le principal dans une procédure est de savoir pourquoi on a choisi telle option et d'expliquer ce choix

La remise de l'offre:
en quoi l'information selon laquelle il y aura négociation serait elle indispensable pour assurer l'effectivité des principes de transparence et d'égalité de traitement?
en d'autres termes, en quoi cette information est elle utile à l'OE pour former son offre et garantir qu'elle sera traitée comme son concurrent?

- qu'il y ait négociation ou pas, l'entreprise doit tenter de remettre la meilleure offre possible...la négociation étant le moyen de parfaire l'adéquation de l'offre et de la demande

- que la possibilité d'une négociation soit indiquée n'implique pas que le candidat y soit convié, peu importe la qualité de son offre puisque tout dépend de la conjoncture sur cette procédure. A moins de penser que le PA négociera chaque fois avec tous le monde, ce qui n'apparait  pas d'un pragmatisme à toute épreuve.

L'analyse des offres: encore une fois l'indication ou non de la possibilité d'une négociation semble sans effet...en quoi l'égalité de traitement serait elle plus assurée si le pA indique qu'il va négocier avec les 3 meilleurs si le 1er a remis une très belle offre et le 3ème une offre limite irrecevable? Tout est question de conjoncture; le respect du principe d'égalité devant être assuré in concreto pendant la procédure et non in abstracto, en amont de procédure , par l'édiction de règles dont l'application peuvent aller à l'encontre du but poursuivi

[Ororo Munroe]

vu que la question est pour ou contre :

je dis "POUR" même si la JP est plus stricte que moi mais j'ai "amélioré" un peu la rédaction type de mon ancien article "négociation"

Dans le respect du principe d'égalité de traitement, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier, par écrit et notamment par télécopie, avec tous les candidats ayant présenté une offre régulière, acceptable et appropriée. Cette négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre, notamment l'offre financière.
Si la négociation prend la forme de plusieurs tours de négociation, les candidats doivent remettre leur réponse par écrit datée et signée sous la forme indiquée lors des négociations (courrier, CD-ROM, fax...).
Lors de la remise de chaque nouvelle offre, les candidats doivent remettre :
•   Une note précisant les modifications apportées aux offres précédemment remises, y compris un tableau récapitulatif des moyens ayant été modifiés avec leur impact économique sur l'offre,
•   Le montant total forfaitaire de l'offre nouvelle et sa décomposition.
Lors de la remise de l'offre finale, les candidats doivent remettre :
•   Le mémoire technique actualisé et définitif ;
•   Tous les documents financiers (AE et DPGF) complétés et signés.

Au terme de la négociation, une nouvelle application des critères de choix permettra de départager les offres finales.


voilà ce que je mets
ne tapez pas
je sais, ça vaut ce que ça vaut
si ça vous inspire, tant mieux
si ça vous inspire pas, tant pis
mais pas la peine de jeter les pierres

[fanchic]

Je partage totalement le point de vue du Biscuit

[Naydje]

Je partage totalement le point de vue du Biscuit

c'est beau l'amour 

à quand le biscuit en mode rougail saucisse? 

[fanchic]

à quand le biscuit en mode rougail saucisse?  Souriant

En mode gâteau manioc

[Naydje]

En mode gâteau manioc

tu m'en ramènes vendredi?

[Virkiel]

c'est beau l'amour 

à quand le biscuit en mode rougail saucisse? 

*slurp*
un plat divin

[Virkiel]

Une petite décision récente qui va ravir les personnes en faveur de la liberté de négocier, cette décision valide la maxime : ''je me réserve le droit de négocier''. Autant dire quz lz Conseil d'Etat devra mettre un terme à cette situation qui n'est pas prête de s'arrêter.

TA Versailles, 8 janviers 2014, société AP architectures
Le juge a indiqué que « la négociation avec les candidats ayant présenté une offre constitue une des caractéristiques principales de la procédure de sélection qui, s'il est envisagé d'y recourir, doit être indiquée ainsi que les principales modalités de son déroulement dans le règlement de la consultation; que s'il appartient au pouvoir adjudicateur lorsqu'il décide de mettre en œuvre une phase de négociation, de mener cette dernière dans le cadre des principes fondamentaux de la commande publique, l'introduction dans les documents de consultation d'une procédure adaptée de la seule possibilité pour lui d'avoir recours à la négociation n'emporte par elle-même aucune méconnaissance des principes de l'article 1er du CMP ».

[fanchic]

Autant dire quz lz Conseil d'Etat devra mettre un terme à cette situation qui n'est pas prête de s'arrêter.

Franchement, ce n'est plus la peine d'attendre les Sages... Surtout lorsqu'on prend connaissance de la Directive nouvellement adoptée...

Personne n'a jamais été en mesure de dire en quoi la célèbre maxime "je me réserve le droit de négocier" pouvait faire entorse aux grands principes.

Si par extraordinaire, un candidat évincé venait encore à utiliser ce moyen, n'importe qui pourrait répliquer aisément

[Naydje]

Une petite décision récente qui va ravir les personnes en faveur de la liberté de négocier, cette décision valide la maxime : ''je me réserve le droit de négocier''. Autant dire quz lz Conseil d'Etat devra mettre un terme à cette situation qui n'est pas prête de s'arrêter.

TA Versailles, 8 janviers 2014, société AP architectures
Le juge a indiqué que « la négociation avec les candidats ayant présenté une offre constitue une des caractéristiques principales de la procédure de sélection qui, s'il est envisagé d'y recourir, doit être indiquée ainsi que les principales modalités de son déroulement dans le règlement de la consultation; que s'il appartient au pouvoir adjudicateur lorsqu'il décide de mettre en œuvre une phase de négociation, de mener cette dernière dans le cadre des principes fondamentaux de la commande publique, l'introduction dans les documents de consultation d'une procédure adaptée de la seule possibilité pour lui d'avoir recours à la négociation n'emporte par elle-même aucune méconnaissance des principes de l'article 1er du CMP ».

Article 29 "4.  Les pouvoirs adjudicateurs peuvent attribuer des marchés sur la base des offres initiales sans négociation, lorsqu'ils ont indiqué, dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, qu'ils se réservent la possibilité de le faire."

j'espère que cela sera intégré dans le code pour cette procédure mais également pour les MAPA, comme ça terminé.

[Virkiel]

bien de ton avis naydje.

[mighty]

je plussoie et hop    je relance un avis mieux exprimé quand même

[zouz]

Bonjour,
Pour ma part je serais CONTRE cette formulation dans le sens où une procédure adaptée devrait être systématiquement une procédure négociée.

[speedy]

Il suffit d'attendre, les directives votées en janvier règlent le problème : le MO devra dire "je me réserve le droit de négocier" et pis c'est simple et efficace .....

[Naydje]

Bonjour,
Pour ma part je serais CONTRE cette formulation dans le sens où une procédure adaptée devrait être systématiquement une procédure négociée.

ah bon? sur quelle base?
le juge a pourtant indiqué que l'article 28  n'imposait pas une clause générale de négociation mais que celle-ci pouvait être décidée par le PA. Il y a des marchés qu'on a pas besoin de négocier, car on a la meilleure offre d'emblée ou du moins, l'offre qui répond au besoin sans avoir besoin de mieux ou de plus