Délégation de fonction et signature marchés publics

[Ponta]

Les délégations sont possibles tant qu'elles sont votées en assemblée délibérante.

[Lolila]

Ah bon ?
Je pensais que si le code autorise la délégation au maire (ou président), elle ne l'autorise qu'à lui et pas à quelqu'un d'autre

[mds]

Pour info, j'ai retrouvé mes "petits". Les marchés passés par ma collectivité sont donc bien légaux (ouf ).

Par ailleurs, pour rebondir sur les questions ci-dessus. Si une délégation du président est possible envers son directeur ou ses directeurs adjoints, pourquoi pas vers un autre élu? (Par exemple dans une précédente collectivité, c'était le 1er vice président qui signait les marchés).

[Aliunda]

J'évoque au-dessus la décision d'attribution et non la signature du marché.

La signature du marché peut être déléguée sans souci, je m'interroge sur la possibilité de déléguer le pouvoir d'attribution.

[mds]

J'évoque au-dessus la décision d'attribution et non la signature du marché.

La signature du marché peut être déléguée sans souci, je m'interroge sur la possibilité de déléguer le pouvoir d'attribution.

Oui mais n'est-il pas concomitant? dans mon exemple précédent, le 1er vice-président signait les marchés et tous les documents s'y rapportant (donc les rapports d'analyse). Il avait donc pouvoir d'attribution à mon sens.
Je pense que tout dépend du "comment est écrit" la délibération, l'arrêté etc, qui autorise untel et untel.

[Bart]

Un peu tardivement 

Pour moi, vous compliquez inutilement en essayant de calquer le modèle attribution par la CAO et signature par le le représentant du pouvoir adjudicateur des marchés à procédure formalisée.
Le maire peut subdéléguer la signature et y compris la signature de l'attribution sans problème (pour moins de soucis pratique = mettez le clair sur blanc dans l'arrêté de votre adjoint marchés publics) car pour rappel : les subdélégations se font sous le contrôle du maire = au final il reste le principal responsable en cas de pépin et garde toujours (malgré la délégation) le pouvoir de signer => concrètement si vous allez dans une pièce où est présent votre maire et l'adjoint marché pour signer un document relatif à un marché; le maire a préséance et vous êtes censé lui demander de signer et s'ils vous dit que l'adjoint qui a délégation signe vous présentez le document à signer à l'adjoint.

[mds]

Aussi pour synthétiser, dans mon cas :

En MAPA :
- Le Président a autorité pour attribuer et donc signer tous les documents suite à délégation dans le cadre de l'article CGCT qui va bien ;
- Le DGS peut signer tous les documents suite à un arrêté lui autorisant (El Présidente n'étant pas souvent là).

En Formalisé :
-La CAO est compétente pour attribuer
-Le Président signe suite à délégation CGCT.

Maintenant, si on y introduit des plafonds, la logique restera la même mais en y appliquant ces plafonds (exemple DGS autorisé à signer que en dessous de 15k€ ou Président autorisé que en dessous de 50k€...).

[Ponta]

- Le Président a autorité pour attribuer et donc signer tous les documents suite à délégation dans le cadre de l'article CGCT qui va bien ;
- Le DGS peut signer tous les documents suite à un arrêté lui autorisant (El Présidente n'étant pas souvent là).

:)J'appelais mon Président comme ça aussi à cause de ses méthodes managériales directement inspirées d'ex dictatures sud-américaines.

[fanchic]

Bonjour,

Depuis peu, j'ai un adjoint et un conseiller municipal qui ont des délégations de signature qui se chevauchent

L'adjoint peut signer les marchés de 0 à 500 000 € HT depuis la nouvelle mandature
L'adjoint n'a pas encore accepter la nouvelle délégation que le Maire lui accorde qui lui permet de signer les marchés de 90 000 à 500 000 € HT
Le conseiller de 0 à 90 000 € HT depuis le 13 janvier 2016

A mon sens l'adjoint a toujours la primeur même en deçà de 90K

Votre avis?

[R.J]

Acceptation ? (Depuis le 13 janvier qui plus est ...)

Les délégations sont des actes réglementaires, entrée en vigueur en fonction de leur publication (et transmission si CT).

[fanchic]

Acceptation ? (Depuis le 13 janvier qui plus est ...)

Les délégations sont des actes réglementaires, entrée en vigueur en fonction de leur publication (et transmission si CT).

Donc la notification à l'intéressé n'est pas une formalité nécessaire?

[R.J]

Publication suffisante pour moi.

[fanchic]

Publication suffisante pour moi.

OK merci