Délégation de fonction et signature marchés publics

[cerise]

Bonjour à tous,

Petit questionnement pré-électoral sur les modalités de délégation de compétence du maire à son futur adjoint délégué aux marchés publics....!
Youpi...!

Le Conseil municipal va déléguer une partie de sa compétence marché.
Vraisemblablement tous les MAPA de FCS et leurs avenants quel qu'en soit le montant et tous les MAPA de Travaux jusqu'à 500.000 € HT et leurs avenants quel qu'en soit le montant. Les marchés formalisés et leurs avenants de +  de 5% seront toujours entre les mains du CM.

Bref.

Il en découle que le Maire va déléguer la fonction "marchés publics" à l'un de ses adjoints.
Il va déléguer l'ensemble de sa compétence (que j'entends comme fonction ou signature!!) pour les MAPA FCS et les MAPA Travaux <500.000 € ainsi que leurs avenants.
Mais quelle délégation peut-il attribuer à son adjoint pour les MAPA de Travaux > 500.000 et les marchés formalisés... dans la mesure où la compétence ne lui a pas été déléguée par le CM?
Il me semble que le maire peut tout de même déléguer sa fonction ou sa signature qui consiste en toutes les opérations de préparation, passation, execution, regélément quand bien même la décision d'attribution apparatiendrait à la CAO pour partie et la décision de signer ne pourrait intervenir qu'après autorisation du CM.

Qu'en pensez-vous et comment procédez vous?

Si vous avez des exemples, je suis preneur.

Merci

[Lolila]

L'exécutif ne peut déléguer que sa signature

C'est donc le maire qui attribue les MAPA et l'adjoint qui les signe

Pour les procédures formalisées : la CAO attribue et l'adjoint signe sans avoir à repasser par le conseil municipal si cela rentre au niveau montant dans la délégation générale (si j'ai bien lu les délégations que vous prévoyez, vous ne connaîtrez normalement pas ce cas)

comment procédez vous?

C'est ce qu'on fait (avec des montants de délégations un peu différents)

[cerise]

Merci pour votre réponse.

La délégation de fonction est une délégation de signature. C'est désormais de "doctrine constante".

Nous sommes bien d'accord sur les compétences d'attribution. Néanmoins, quand vous dites que c'est le Maire qui attribue les MAPA, c'est pour moi, au final, le délégataire qui "attribue" et qui signe sur la surveillance et la responsabilité du Maire.

Donc que je parle bien de délégation de signature "améliorée" puisqu'elle concerne une matière que sont les marchés publics.

Pour les procédures formalisées, ce que sous-entend votre remarque c'est que la compétence ayant été déléguée par le CM au Maire, il peut subdéléguer à son adjoint.
Dans notre cas, le CM va conserver sa compétence "marchés formalisés" mais au demeurant qu'est-ce qui empêcherait une délégation du Maire à son adjoint pour ces marchés également si nous précisons évidemment que sa délégation s'applique "dans le respect des competences de la Commission d'Appel d'Offres et du Conseil Municipal" ?

Auriez-vous des exemples d'arrêtés, histoire que je puisse y travailler?

Merci encore.

[cerise]

Pour reprendre l'exemple de la délégation MAPA où dites que le maire attribue et l'adjoint signe,
Traduisez vous cela en : courriers d'attribution et lettres de refus signées par le Maire et marché signé par l'adjoint? Ou l'adjoint signe bien tous ces courriers ainsi que le marché ?
Dans le premier cas ça m'intriguerait dans le second cela rejoint l'idée que j'ai de la délégation en question.

Pour les marchés formalisés le maire exécute l'autorisation de signer par le CM après l'attribution de la CAO mais il me semble que la délégation de signature dans ce cas est également possible dans le cadre du L2122-18 puisque que ce soit le maire ou l'adjoint délégué, l'intervention de l'un ou l'autre est toujours subordonnée avec l'attribution par la CAO et l'autorisation de signer AU maire par le CM. Donc un arrêté de délégation en la matière me semble correct. La compétence restée entre les mains de l'assemblée délibérante laisse tout de même le soin de la préparation /passation du marché par le maire sans qu'il y ait lieu a autorisation préalable dans le cadre de son pouvoir général d'exécution des décisions du conseil municipal et notamment son budget. De même les pouvoirs d'exécution du marché découlent du même pouvoir d'exécution des décisions du CM.
DANS ce cadre là, et dans le respect des compétences de la CAO ET DU CM, le maire peut déléguer sa signature a un adjoint. Qu'en pensez-vous?

[fanchic]

c'est pour moi, au final, le délégataire qui "attribue" et qui signe sur la surveillance et la responsabilité du Maire.

Non, le délégataire ne fait que signer

[cerise]

Bon alors qui signe les courriers d'attrib et les courriers de refus?

Parceque le délégataire signe toujours sur délégation ... Au nom du maire ...

[fanchic]

délégataire signe

Oui il signe mais ne décide pas de l'attribution

[cerise]

Oui nous sommes d'accord.
Donc dans le cas des MAPA le délégataire exerce sa délégation dans le respect des pouvoirs du maire.
Et pour les marchés formalisès il agit dans le respect des pouvoirs de la CAO. Et du cm.

Enfin bon... Sinon je ne vois pas l'intérêt des délégations...
Avez vous des exemples d'arrêtés ?

[cerise]

Si vous avez des arrêtés sous la main, n'hésitez pas :-)
Ma boîte de MP frétille d'impatience...!

[Lolila]

je me suis un peu perdue dans votre raisonnement   désolée

mais pour reprendre dans l'ordre en partant du principe que votre CM donne une délégation "générale" sur la préparation et la passation des marchés de moins de 500 000 € HT, et que votre maire a délégué sa signature à un adjoint :
- pour tous les MAPA, le maire (et lui seul) décide de l'attributaire
- l'adjoint qu'il a délégué peut tout signer (courriers divers, marchés...)
Pour éviter toute confusion des genres, il peut être intéressant de matérialiser la décision d'attribution, avec une signature du maire (même si cela n'est pas obligatoire)

Pour les AOO de FCS de plus de 200 000 mais de moins de 500 000 € :
- la CAO attribue les marchés
- l'adjoint délégué peut tout signer, il n'y a plus d'étape "maire"

[cerise]

Ok je vous comprends mieux.

Pour ma part, je vois une forme "d'artifice" à dire que le maire attribue - qui plus est quand beaucoup sont d'accord pour dire que la "décision" formelle du maire est "dispensable - puisque "physiquement" il n'y a pas d'étape où l'on dit au maire : "voici nos conclusions d'analyse et voici l'attributaire : que décidez-vous?".

Quoiqu'il en soit, je comprends votre raisonnement.

Pourriez-vous me transmettre des exemples d'arrêtés si vous en avez sous la main?

Pour ma part, je mettrais dans les arrêtés de délégation du maire à l'adjoint que la délégation "MAPA" s'exerce pour tel MAPA de tel montant dans le respect des compétences du maire (à savoir que celui-ci est réputé attributaire du marché) et pour la délégation "marchés formalisés" qu'elle s'exerce dans le respect des compétences de la CAO et du conseil municipal.

Et puis voilà... je prends tous vos conseils avec plaisir continuez!

[cerise]

Je vais essayer de reformuler :

En debut de mandat, le CM donne au maire une délégation de pouvoir (abandon de sa compétence) sur les "marchés publics".
Cette délégation de pouvoir peut inclure tous types de marchés ou d'avenant, quel qu'en soit le montant. C'est le L2122-22 CGCT.

Par ailleurs, sauf disposition contraire dans la délibération, le maire peut subdéléguer les attributions déléguées par le CM au profit des adjoints et des conseillers municipaux dans certains cas. C'est le L2122-18 CGCT. C'est subdélégation n'est pas une délégation de pouvoir mais une simple délégation de fonction (assimilée par le juge et la doctrine à une délégation de signature améliorée), le maire conservant à tout moment la possibilité de signer des documents ou prendre des décisions en son nom propre dans le cadre du domaine délégué.

En l'occurence, le CM va déléguer :
- sa compétence MAPA FCS et leurs avenants
- sa compétence MAPA Travaux jusqu'à 500.000 € HT et leurs avenants

Le CM conservera donc :
-   sa compétence PROCEDURES FORMALISEES et leurs avenants de + 5%
-   sa compétence MAPA Travaux au delà de 500.000 € HT et leurs avenants de + de 5%

(On notera que par incidence les avenants inférieurs à 5% et les avenants sur ces deux derniers types de marchés seront entre les mains de l'exécutif)


In fine, le maire détiendra :

-   la compétence MAPA FCS et leurs avenants
-   la compétence MAPA Travaux jusqu'à 500.000 € HT et leurs avenants
-   la compétence avenants de toute nature et avenant < 5% pour les marchés formalisés et les MAPA Travaux au delà de 500.000 € HT.

A ce stade, sommes-nous d'accord ?

Ensuite, dans le cadre de son pouvoir de déléguer ses fonctions (donc sa signature améliorée), il a va prendre un arrêté pour dire, Mon Adjoint détiendra délégation de fonction et signature améliorée, dans le respect des compétences du Maire, dans le cadre des marchés et notamment toute actes, décisions relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres suivants
-   MAPA FCS
-   MAPA Travaux < 500.000 €
-   Leurs avenants
-   Les avenants des marchés FORMALISES de toute nature à l'exception de ceux entraînant une augmentation financière supérieure ou égale à 5%
-   Les avenants des MAPA Travaux > 500.000 € de toute nature à l'exception de ceux entraînant une augmentation financière supérieure ou égale à 5%



Ensuite – CORRIGEZ MOI SI JE ME TROMPE - dans le cadre de son pouvoir d'exécution des décisions du Conseil Municipal, c'est-à-dire finalement la frange des marchés non délégués par le CM au Maire, il prendra une délégation de signature, dans le respect des compétences de la CAO et du Conseil Municipal, dans le cadre des marchés et notamment toute actes, décisions relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres suivants
-   les procédures formalisées et leurs avenants de + 5%
-   les MAPA de travaux > 500.000 € HT et leurs avenants de + 5%


Il est vrai que c'est assez compliqué dès qu'on ne donne pas l'intégralité de la délégation.
Et je comprends fort bien que ça vous casse la tête de réfléchir à mes questionnements... ! J

On est dans un domaine où il y a quelques années, le CMP nous disait ce que pouvait déléguer « feu » la PRM et ce qu'elle devait impérativement conserver, à savoir l'attribution et la signature des marchés...
Désormais la PRM est au fond du trou et on peut tout déléguer allégrement dans les conseils municipaux...
La liberté c'est le mal !


EDITH : à noter que je peux également un tout petit peu moins me casser le bol en disant que les avenants quels qu'ils soient pour les marchés formalisés et les MAPA de Travaux  > 500.000 € restent dans le giron du CM... comme ça la question du parallélisme des formes et des procédures sera vidée pour une durée de 6 ans...

[mds]

Je suis en pleine réflexion de ce type avec l'approche d'une nouvelle mandature, que je double avec un changement de collectivité. Je dois donc tout remettre à plat pour vérifier que les règles sont ok.

Le CC a donné délégation au bureau communautaire "De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ".

En suivant cette logique, tout marché passé par ma collectivité en dessous des seuils formalisés, doit faire l'objet d'une délibération en bureau. On est bien d'acccord?
Pour les marchés formalisés la CAO est compétente selon le CMP. Le président peut signer les marchés une fois attribué et ce sans autre formalisme (délib, etc) c'est bien cela?

Par contre, là où cela se corse, c'est que les marchés ne sont pas toujours passés en bureau, et que je ne trouve pas de délibération du bureau communautaire ayant donné délégation au Président concernant la prépa, etc. Là où ca se corse encore, c'est que mon directeur a une sub-délégation de signature les marchés (je n'ai pas encore eu le temps de chercher cette délibération).

Donc, a la lecture de vos messages, je dois en déduire que , tant que je n'ai pas trouvé cette délibération, tout mes marchés sont nuls et non avenus car l'autorité signataire (mon président ou mon directeur) n'a pas reçu le pouvoir d'engager la collectivité par l'autorité compétence (le bureau). on est bien d'accord?

[Lolila]

En suivant cette logique, tout marché passé par ma collectivité en dessous des seuils formalisés, doit faire l'objet d'une délibération en bureau. On est bien d'acccord?

a priori oui

Pour les marchés formalisés la CAO est compétente selon le CMP. Le président peut signer les marchés une fois attribué et ce sans autre formalisme (délib, etc) c'est bien cela?

seulement s'il a reçu délégation, sinon c'est le conseil qui doit l'y autoriser

Par contre, là où cela se corse, c'est que les marchés ne sont pas toujours passés en bureau, et que je ne trouve pas de délibération du bureau communautaire ayant donné délégation au Président concernant la prépa, etc. Là où ca se corse encore, c'est que mon directeur a une sub-délégation de signature les marchés (je n'ai pas encore eu le temps de chercher cette délibération).

retrouvez d'abord vos petits et faites-vous un schéma pour mettre à plat vos délégations internes

En général : il y a une délibération qui délègue certaines attributions au bureau et au président (souvent c'est la même), sachant que ce qui n'est pas délégué est conservé par le conseil + des arrêtés du président pour les signatures (pas des délib)

Donc, a la lecture de vos messages, je dois en déduire que , tant que je n'ai pas trouvé cette délibération, tout mes marchés sont nuls et non avenus car l'autorité signataire (mon président ou mon directeur) n'a pas reçu le pouvoir d'engager la collectivité par l'autorité compétence (le bureau). on est bien d'accord?

ce n'est pas parce que vous n'avez pas trouvé la délib que les marchés sont nuls, mais si elle n'existe pas

[Aliunda]

Bonjour à tous,

moi aussi je potasse, un peu tardivement peut-être...

à la lecture des commentaires, je m'interroge sur un point : l'attribution des MAPA

le Maire a compétence, ça nous sommes d'accord, mais pourquoi ne peut-il pas déléguer cette compétence ?
ce pourrait être l'adjoint délégué à la matiére concernée par le marché qui signe la décision d'attribution, non ?
ou encore le Président de la CAO (le représentant du Maire donc) ?

qu'en pensez-vous ?