mise en concurrence gaz électricité

[jcc]

Bonjour,

Je suis perdue quand on est état il va falloir mettre aussi en concurrence?
Ou c'est pour les collectivités et les particuliers.

Merci

[Aliunda]

Bonjour,

je n'ai pas la réponse mais me penche sur la question en tant que collectivité locale.
A mon sens, l'Etat étant censé être exemplaire, il ne va pas y couper non plus.

Je suis à la recherche d'un DCE pour une AMO pour un futur marché d'électricité. Quelqu'un s'est déjà lancé dans l'aventure ?

Merci par avance de vos retours.

[Bart]

Les consommateurs finaux non domestiques (donc l'Etat et ses EP en font partie) consommant plus de 30 000 kWh par an ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés aux dates suivantes :

•    Pour les consommateurs raccordés au réseau de transport, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication de la future loi relative à la consommation ;
•    Pour les consommateurs dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kwh par an, au plus tard le 31 décembre 2014 ; c'est un seuil assez faible au final.
•    Pour les consommateurs dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kwh par an, au plus tard le 31 décembre 2015.

Le sujet m'intéresse aussi car j'aurais voulu savoir si quelqu'un a un exemple de marché pas trop mal ficelé dans ce secteur (ou un marché énergie s'en rapprochant) ?

[jcc]

dans le code de l'énergie on donne une date qui ne peut être dépasser 2016 pour s'y astreindre et pourtant dans ce même code on lit :
Article L331-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les dispositions du code des marchés publics n'imposent pas à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer le droit prévu à l'article L. 331-1.

[Bart]

dans le code de l'énergie on donne une date qui ne peut être dépasser 2016 pour s'y astreindre et pourtant dans ce même code on lit :
Article L331-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les dispositions du code des marchés publics n'imposent pas à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer le droit prévu à l'article L. 331-1.

Les articles mentionnés du Code de l'Energie ne concerne que les achats d'électricité et non pas de gaz.

[jcc]

J'avais posé à la DAJ la question à savoir si l'évaluation des besoins se faisaient site par site ou sur l'ensemble des sites du PA pour un organisme état.

Voici la réponse qui semble dire que l'Etat n'a pas l'obligation de mettre en concurrence.


Bonjour, 

En réponse à votre demande formulée ci-dessous, voici l'avis de la direction des affaires juridiques. 

L'article L.441-5 du code de l'énergie précise que « Les dispositions du code des marchés publics n'imposent pas à l'Etat, à ses établissement publics,
aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer le droit prévu à
l'article L. 441-1.

Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures de ce code déterminées en fonction de la consommation
de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation. » 

Ces dispositions précisent que le droit d'éligibilité est une faculté offerte au pouvoir adjudicateur qu'il peut exercer site par site, lui permettant ainsi
de conserver certains contrats sans avoir à les soumettre aux règles de mise en concurrence.  

Elles n'ont pas pour objet de permettre aux acheteurs publics de s'abstenir de procéder à une évaluation des besoins des sites éligibles. Ainsi, si sur
20 sites 12 sont éligibles, le pouvoir adjudicateur procédera à une évaluation de ses besoins sur l'ensemble des 12 sites conformément aux articles 5 et
27 du code des marchés publics. 

Par ailleurs, je vous informe que la suppression des tarifs réglementés du gaz naturel est en cours d'adoption dans le cadre du projet de loi relatif à
la consommation. Le projet de loi est encore en cours d'examen par le Parlement et sa rédaction ne sera définitive qu'une fois la loi promulguée et publiée
au Journal officiel. 

L'article 11 bis du projet de loi
(tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture), modifiant l'article L. 445-4 du code de l'énergie, prévoit un calendrier progressif de disparition
des tarifs règlementés du gaz. 

Une fiche question-réponse consacrée à cette question est disponible sur le site du ministère de l'économie  à l'adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/questions-reponses/champs-application/qr-1-6-fourniture-energie.pdf),
 
Elle sera mise à jour lorsque le projet de loi « consommation » sera définitivement adopté et publié.  

Je vous invite également à consulter la brève mise en ligne sur l'espace marchés publics de la DAJ  à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics
et les explications données sur le site de la DGCCRF à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/suppression-des-tarifs-reglementes-vente-gaz-pour-professionnels. 

[Ravelle]

L'ouverture pour l'électricité prendra effet au 1er janvier 2016.

Vu le nombre de collectivités qui vont être concernées par cette ouverture, il y aura un grand nombre de marchés à traiter par EDF et les autres fournisseurs sur une même période.

Pour ma part, je suis concernée par presque un millier de contrats. Nous avons travaillé toute l'année dernière afin de mettre à plat notre base contractuelle (sites de compteurs et nature des contrats) puis de faire une analyse des données de consommation dont les heures creuses et les heures pleines.
De mon premier retour d'analyse, les marchés d'électricité semblent bien complexes à mettre en place (énergie qui ne se stocke pas), matière dont le prix fluctue quotidiennement.
Dans le secteur privé, les fournisseurs s'engagent sur un délai de validité d'offres < à 48 heures ... En matière de marchés publics, selon le délai de validité de nos offres, plus ce délai sera long plus les fournisseurs intégreront une marge financière pour absorber la fluctuation des prix pendant la période d'analyse des offres.

Les différents établissements publics autour de moi qui ont déjà lancé de tels marchés se sont tous faits accompagnés de cabinets spécialisés en énergie.
Il peut être intéressant pour les petites collectivités de se regrouper pour disposer d'AMO ou bien même pour faire un groupement de commande ...

[raffalli2]

L'ouverture pour l'électricité prendra effet au 1er janvier 2016.

quel texte en parle?
car pour le moment 2016 ne concerne que le gaz et la DAJ n'en parle pas

[Ravelle]

La loi NOME de 2010 a prévu la suppression au 1er janvier 2016 des tarifs réglementés de vente pour les professionnels concernant des grands et moyens sites (suppression des tarifs jaunes et verts) ; ce qui va favoriser le secteur concurrentiel = un tarif régulé sera mis en place permettant à des fournisseurs alternatifs d'acheter l'électricté à EDF.

[Aliunda]

Bonjour,

je suis tout à fait d'accord avec Ravelle. Un AMO me semble être un atout très important vu la complexité de ce type de marché.
Cependant, même l'AMO est difficile à rédiger compte tenu de la complexité de la matière.
Quelqu'un s'est déjà lancé dans l'aventure ?

[Coccy]

L'INSET de Montpellier organise le 17 avril 2014 à l'INSET de Montpellier une journée d'actualité :

L'achat public d'énergie : connaître les règles de mise en concurrence des fournisseurs



je vais peut-être y aller..... qui d'autre??

[mighty]

Donc au final les collectivités devront mettre en concurrence et pas l'état et ses établissements publics ?
Nous sommes trop fort ! 

[Alb11]

Bonjour,

Concernant le GAZ, l'UGAP propose un dispositif d'achat groupé (début des marchés le 1er octobre 2014)

Attention, date limite d'inscription le 28 février 2014.

Bonne journée

[shorty]

Bonjour,

Concernant le GAZ, l'UGAP propose un dispositif d'achat groupé (début des marchés le 1er octobre 2014)

Attention, date limite d'inscription le 28 février 2014.

Bonne journée

J'avais pas vu cette date, elle est ou ?

[Coccy]

L'INSET de Montpellier organise le 17 avril 2014 à l'INSET de Montpellier une journée d'actualité :

L'achat public d'énergie : connaître les règles de mise en concurrence des fournisseurs



je vais peut-être y aller..... qui d'autre??

personne pour m'accompagner