Directive marchés : vote par le Parlement européen

[Ravelle]

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-18_fr.htm

[the blonde]

ouais... on va voir car , l'introduction d'un concept du coût du cycle de vie et la possibilité donnée aux acheteurs publics de prendre en compte le processus spécifique de production des biens, travaux et services achetés, contribueront à la réalisation des objectifs sociétaux de la stratégie Europe 2020. On n'est pas prêt d'arrêter de rire lors des dépouillements... 

[Bart]

ouais... on va voir car , l'introduction d'un concept du coût du cycle de vie et la possibilité donnée aux acheteurs publics de prendre en compte le processus spécifique de production des biens, travaux et services achetés, contribueront à la réalisation des objectifs sociétaux de la stratégie Europe 2020. On n'est pas prêt d'arrêter de rire lors des dépouillements... 

En gros, ils parlent du développement durable quand ils évoquent les "processus spécifique de production des biens, travaux et services achetés", c'est bien ça?

[berder]

Je suis un peu rouillé en droit européen. Pour être applicable n'y a t-il pas besoin que la directive passe devant le conseil européen ?

J'ai hate de lire le texte de la directive ( peut-être pour me bidonner sur certains points et pour avoir des éclaircissement sur des formules très vagues des infos qui étaient sorties dernièrement ( offres anormalement basses, pièces demandées au seuls candidat retenu et quoi au autres ( c'est peu ou prou ce qu'on l'on a déjà)).

[Bart]

En fait cela dépend des cas, mais dans le cas présent le vote au Parlement intervient après accord en comité de conciliation donc la directive est adoptée et la transposition commence.

[hpchavaz]

accord en comité de conciliation

ils appellent cela le trilogue. Conseil + Parlement + Commission

[Bart]

ils appellent cela le trilogue. Conseil + Parlement + Commission

Désolé de m'attacher à parler selon les termes de l'article 294 du TFUE 

[unpeucoincee]

Bonjour,

certains articles annoncent un passage en conseil de compétitivité. Il y aurait une erreur ? la commission est prête à voter avec un énième passage ailleurs ?? merci de votre aide

[dominique]

Pour le contenu du texte, voir le JOUE
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2014-0025+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

DF

[Michel]

Une directive est un acte normatif qui donne des objectifs à atteindre, avec un délai  . . .  

Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments dès sa publication

Généralement,
il est fait une "Directive" pour sensibiliser les états membres au sujet traité, leur laisser le temps de digérer la question . . .  (c'est presque facultatif)
puis vient ultérieurement un "Règlement" qui est alors OBLIGATOIREMENT à appliquer (et Immédiatement). 

[dominique]

Une directive est un acte normatif qui donne des objectifs à atteindre, avec un délai  . . .  

Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments dès sa publication

Généralement,
il est fait une "Directive" pour sensibiliser les états membres au sujet traité, leur laisser le temps de digérer la question . . .  (c'est presque facultatif)

Désolé, mais franchement, je ne peux pas laisser passer cela sans réagir, car cette affirmation est vraiment déconnectée des réalités du droit.

Le principe est simple : une directive communautaire est pleinement applicable en droit national à compter de sa date limite de transposition.

De plus, en droit français, les directives ont un statut de quasi-constitutionnalité (notamment en application des articles 55 et 88-1 de la constitution de 1958) et sont donc supérieurs à tout texte juridique non constitutionnel (donc supérieurs aux lois, décrets, arrêtés), puisqu'émanant d'un traité international régulèrent ratifié.

L'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) reprend la jurisprudence européenne en affirmant que « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens »

Il y a donc une obligation de résultat et la jurisprudence européenne a établi que les directives communautaires à l'échéance de leur date de transposition, peuvent être revendiquée en justice pour toutes les dispositions claires, précises et inconditionnelles qu'elles comportent,

Cette jurisprudence européenne s'impose aussi aux juges nationaux (l'indépendance sur ces derniers sur ce point n'est qu'apparente).

C'est ainsi que les juridictions administratives françaises, après un premier épisode de résistance au droit communautaire, ont fini par reconnaître cette primauté du droit découlant des directives communautaires et acté dans un arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 (assemblée, n° 298348, Mme Perreux) :

« Considérant que la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution, le caractère d'une obligation constitutionnelle ; que, pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit communautaire, de garantir l'effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l'égard des autorités publiques ; que tout justiciable peut en conséquence demander l'annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d'action ou par voie d'exception, qu'après l'expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives ; qu'en outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ; »

Par ailleurs, de plus en plus de directives ont ce caractère de clarté, de précision et d'inconditionnalité. C'est le cas pour les disposions tirées des directives de marchés publics et les jurisprudences communautaires et nationales sont légion pour en reconnaître l'application dès l'échéance de leur date de transposition, texte national ou pas.

En outre, des directives mêmes encore non transposées peuvent aussi comporter des éclaircissements sur la situation du droit existant, notamment au sein de leurs « considérant ». Ces interprétations ont alors aussi vocation à éclairer le droit en cours, et à être reprises par le juge dans son appréciation sans attendre l'échéance de la date de transposition de la nouvelle directive.

Dominique Fausser

[fanchic]

Désolé, mais franchement, je ne peux pas laisser passer cela sans réagir,

C'est donc que vous nous lisez toujours!

[dominique]

C'est donc que vous nous lisez toujours!

Épisodiquement. Il m'arrive de passer presque 6 mois avant que je jette furtivement un coup d'oeil pour voir globalement si le forum est bien tenu, ou sur une question particulière d'actualité

Dominique

[unpeucoincee]

Le Conseil européen a adopté le 11 février dernier le paquet législatif, visant à moderniser les procédures de passation des marchés public. Cette adoption fait suite au vote du Parlement européen du 15 janvier 2014 et marque la fin du processus législatif.

Ont ainsi été adoptées : 

– une directive relative à la passation des marchés publics (remplaçant la directive 2004/18/CE): (PE-CO_S 74/13 and 5862/14 ADD 1);

- une directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (remplaçant la directive 2004/17/CE): (PE-CO_S 75/13); et

– une directive sur l'attribution des contrats de concession: (PE-CO_S 73/13 and 5860/14 ADD 1 REV 1).

La publication des textes au Journal officiel de l'Union européenne devrait intervenir au cours du premier trimestre 2014.

[Virkiel]

Désolé, mais franchement, je ne peux pas laisser passer cela sans réagir, car cette affirmation est vraiment déconnectée des réalités du droit.

Le principe est simple : une directive communautaire est pleinement applicable en droit national à compter de sa date limite de transposition.

De plus, en droit français, les directives ont un statut de quasi-constitutionnalité (notamment en application des articles 55 et 88-1 de la constitution de 1958) et sont donc supérieurs à tout texte juridique non constitutionnel (donc supérieurs aux lois, décrets, arrêtés), puisqu'émanant d'un traité international régulèrent ratifié.

L'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) reprend la jurisprudence européenne en affirmant que « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens »

Il y a donc une obligation de résultat et la jurisprudence européenne a établi que les directives communautaires à l'échéance de leur date de transposition, peuvent être revendiquée en justice pour toutes les dispositions claires, précises et inconditionnelles qu'elles comportent,

Cette jurisprudence européenne s'impose aussi aux juges nationaux (l'indépendance sur ces derniers sur ce point n'est qu'apparente).

C'est ainsi que les juridictions administratives françaises, après un premier épisode de résistance au droit communautaire, ont fini par reconnaître cette primauté du droit découlant des directives communautaires et acté dans un arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 (assemblée, n° 298348, Mme Perreux) :

« Considérant que la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution, le caractère d'une obligation constitutionnelle ; que, pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit communautaire, de garantir l'effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l'égard des autorités publiques ; que tout justiciable peut en conséquence demander l'annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d'action ou par voie d'exception, qu'après l'expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives ; qu'en outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ; »

Par ailleurs, de plus en plus de directives ont ce caractère de clarté, de précision et d'inconditionnalité. C'est le cas pour les disposions tirées des directives de marchés publics et les jurisprudences communautaires et nationales sont légion pour en reconnaître l'application dès l'échéance de leur date de transposition, texte national ou pas.

En outre, des directives mêmes encore non transposées peuvent aussi comporter des éclaircissements sur la situation du droit existant, notamment au sein de leurs « considérant ». Ces interprétations ont alors aussi vocation à éclairer le droit en cours, et à être reprises par le juge dans son appréciation sans attendre l'échéance de la date de transposition de la nouvelle directive.

Dominique Fausser

C'était l'époque où j'étais encore en fac de droit, on avait pu étudier les arrêts Nicolo, Koné, Sarran levacher et Fraisse en la mtière Cette résistance du CE fût longue mais permit d'asseoir en définitive la supériorité hiérarchique des directives.