article 35-II-3

[goran]

suite AO, une seule candidature sur un lot; celle-ci n'est pas recevable (et ne peut pas être régularisée) - ai-je droit au 35-II-3 ? je pense que oui, mais j'ai quand même un doute .... 

[Ravelle]

En quoi l'offre reçue n'est-elle pas recevable ?

Le 35-II-3 concerne les cas où vous n'avez reçu aucune offre ou bien des offres inappropriées (assimilées à une absence d'offre car répond à côté de votre besoin).

[Paulsel]

Bonjour,

Et idem, si l'offre reçue est inappropriée ok par contre si elle irrégulière ou inacceptable pas de possibilité de recourir au 35 II 3...

[goran]

Euh ... c'est la candidature qui n'est pas recevable, l'offre ne sera donc pas examinée ...

[goran]

quelqu'un pour me confirmer que c'est bien assimilable à une absence d'offres ?

[Ravelle]

A priori, il n'y a pas de lien entre une candidature irrecevable et une absence d'offre.

Une candidature qui ne serait pas recevable traduirait plutôt une offre irrégulière ... mails il faut préciser votre situation.

[Paulsel]

Effectivement je n'avais pas noté la candidature au début, mais si elle n'est pas recevable, cela veut dire qu'elle a quand même été examinée et qu'à l'issue de cet examen, il s'avère qu'elle n'est pas recevable, je serai donc également de l'avis de Ravelle, une candidature irrecevable ne correspond pas a priori à une absence d'offre...

[goran]

 

il s'agit d'un lot de pièces détachées dites "captives" CAD que nous exigeons des pièces d'origine; or, le seul candidat ne possédait pas l'agrément de la marque, dûment demandé; d'après vous, il faudrait donc que je relance avec le 35-I-1, avec pub ... je trouve quand même ça un peu "ballot" .... une offre inappropriée permet le 35-II-3, mais pas une candidature donc ...

Du reste, si je suis votre raisonnement, je ne pourrais pas non plus utiliser le 35-I-1, puisque celui ci ne fait référence qu'à des offres, pas à des candidatures; il ne me resterait donc que le nouvel AO !

[Paulsel]

Dasn ce cas j'avoue avoir du mal à dire si le fait de ne pas avoir l'agrément demandé peut être qualifié de "sans rapport avec le besoin du PA", personnellement, je pencherais plus sur une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de consultation donc sur de l'irrégulière...

[Ravelle]

La notion d'offre ici ne se fait pas au regard de la candidature ; elle englobe celle-ci.
Dans votre cas, vous avez une offre mais elle ne respecte pas vos exigences. Vous ne pouvoez alors considérer qu'il n'y a pas d'offre. Ce qui exclut le recours à l'article 35-II-3.

Vous disposez plutôt d'une offre irrégulière car elle ne respecte pas les exigences formulées dans votre AAPC, imposant un agrément de constructeur.
Vous vous retrouvez alors dans le cas de l'article 35-I-1 puisque à la suite de votre consultation, vous n'avez reçu qu'une offre irrégulière = procédure négociée après mesure de publicité préalable et mise en concurrence.

[goran]

mouais .... 

[goran]

je voulais faire trancher la DAJ, mais ils ne sont pas joignables avant lundi 
pourquoi ne pourrait on pas dire que c'est sans rapport avec nos besoins ? après tout, on demande des pièces d'origine et on nous proposerait des "copies" ... 

[Paulsel]

Pour ma part je dirais que vous demandez des pièces et que l'on vous répond avec des pièces, ce sont celles dont vous avez besoin mais elles ne répondent pas intégralement aux exigences que vous avez formulées. Partant de là, on ne peut pas dire que c'est rapport avec votre besoin, il me semble que la CJCE a déjà jugée qu'une offre est inappropriée quand son objet est différent de celui qui figure dans l'avis de pub, ce qui n'est pas votre cas du coup....