Auto liquidation TVA sous traitance 1 er Janvier 2014

[dino]

Voir le document fiscal en ligne sur citia
http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=8f4d595b-d797-4e0e-b663-e3523485c03b&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1

[speedy]

merci


l'exemple est douteux car il y est dit 40 000 HT dans un marché à taux de TVA à 10 % puis on parle de TTC et de TVA à 10% ..... plus compliqué tu meurs .... puisque à un moment on parle de TVA à 20% et pfuit plus rien ...

[fanchic]

à mon sens oui ....

Loi de Finance du 29/12/13

Article 25


I.-Après le 2 octies de l'article 283 du même code, sont insérés des 2 nonies et 2 decies ainsi rédigés :
« 2 nonies. Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.
« 2 decies. Lorsqu'il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée présentant un caractère soudain, massif et susceptible d'entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables, un arrêté du ministre chargé du budget prévoit que la taxe est acquittée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur des services. »
II.-Le 2 nonies de l'article 283 du même code s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.

"Les travaux concernés sont :
•   "aux travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ;
•   les travaux publics et ouvrages de génie civil (contrairement à ce que nous avions annoncé dans notre dernier flash-info);
•   les travaux d'équipement des immeubles, les travaux d'installation comportant la mise en œuvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier, qui sont considérés, pour l'application de la TVA, comme des travaux immobiliers dès lors qu'ils ont pour effet d'incorporer aux constructions immobilières les appareils ou les canalisations faisant l'objet de l'installation ;
•   les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d'un immeuble ou d'une installation à caractère immobilier. Il s'agit des opérations comportant la mise en œuvre de matériaux ou d'éléments qui s'intègrent à un ouvrage immobilier ou lorsque ces opérations ont pour objet soit le remplacement d'éléments usagés d'une installation de caractère immobilier, soit l'adjonction d'éléments nouveaux qui s'incorporent à cette installation ou à l'immeuble qui l'abrite.""

Bref, voilà pourquoi à mon sens non

[nathelo]

merci


l'exemple est douteux car il y est dit 40 000 HT dans un marché à taux de TVA à 10 % puis on parle de TTC et de TVA à 10% ..... plus compliqué tu meurs .... puisque à un moment on parle de TVA à 20% et pfuit plus rien ...

Bonjour,

Effectivement, l'exemple est plus que douteux... Le pire étant qu'il est repris sur de nombreux sites (donc exact et vérifié par des personnes très calées??).


Quelqu'un saurait-il exactement dire comment les factures doivent être établies?

Le Sous-traitant facture HT avec la mention "autoliquidation"... OK

MAis le titulaire?

Quand il facture? Il indique la TVA appliquée sur les 40.000 € HT (soit 4000€ si on considère une TVA à 10%) ou une TVA de 3636.36 € en considérant que les 40000 touchés par le sous-traitant induises une TVA de 10%??

Comment comprenez vous les choses??

Merci d'avance pour vos lumières

[speedy]

le principe même expliqué en long, en large et en diagonale comme en hauteur c'est que les ST ne reversant pas tous la TVA au fisc et ben on les paie hors TVA, l'exemple dit qu'il y a de la TVA dans les 40 000 réputés HT, bordel de à  que !!!

[Bylinda]

Une petite précision donc cette autoliquidation s'applique quasiment à tous les marchés passés par un OPH pour assurer l'entretien de ces biens immobiliers?

[FPNALS]

Ponta :

Le dispositif d'autoliquidation est assez clair, cependant je me permets de vous soulever une question car il y a un point qui me parait contradictoire.

L'article 116 du CMP précise que le sous-traitant en paiement direct adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur.
Dans l'exemple cité au BO, il est précisé le sous-traitant B adresse au maitre de l'ouvrage sa demande de paiement accompagnée de l'original de la facture libellée au nom de l'entreprise titulaire.

Ce n'est pas contradictoire là ?

Merci

Totalement d'accord avec toi! il semble que le BOI prime sur le CMP... car il m a été confirmé que l'auto-liquidation ne s'applique si la facture du sous traitant est libéllée au nom du PA...

[Coccy]

Le nouveau formulaire DC4 prenant en compte l'autoliquidation est sorti 

[speedy]

certes mais ne traite que du rang 1 .... je suis en discussion sur la marche à suivre pour les autres rangs 2, 3 4 ..... j'ai même connu 5° .... avec délégation de paiement en chaîne......

[Coccy]

certes mais ne traite que du rang 1 .... je suis en discussion sur la marche à suivre pour les autres rangs 2, 3 4 ..... j'ai même connu 5° .... avec délégation de paiement en chaîne......

t'en as de la chance, Speedy ========>>>