Auto liquidation TVA sous traitance 1 er Janvier 2014

[trancestep]

Bonjour,

Le nouveau dispositif d'auto liquidation concerne les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant au profit d'un preneur assujetti. (la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage).

Les sous-traitants réalisant des travaux pour lesquels la taxe est autoliquidée par le preneur assujetti n'aura ni à déclarer, ni à payer la TVA due au titre de ces opérations.

Le nouveau dispositif d'auto liquidation s'appliquera aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.

Lien vers la loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7C653AA7F8F452E8D58319C571FD95D1.tpdjo14v_3?idArticle=JORFARTI000028399875&cidTexte=JORFTEXT000028399511&dateTexte=29990101&categorieLien=id

QUESTIONS :

Les DC4 devront-ils être rédigés en Hors taxe uniquement?
Le titulaire du marché nous facturera la TVA inhérente à la sous traitance si je comprend bien???


Quelqu'un a t'il plus de précisions?

[gratin]

Bonjour,

D'après ce que j'ai pu en lire, c'est exactement ce qu'il devrait se passer...le maître d'ouvrage paie HT le sous-traitant, qui doit indiquer sur sa facture qu'il ne collecte pas de tva, et la part de TVA revient au titulaire. J'ai été content de l'apprendre à mes collègues comptables qui s'en réjouissent 

Pour ceux que ça intéresse, j'ai trouvé un document intéressant sur le site du snso avant la promulgation de loi, qui explique les motifs de ce changement et le critique sur le fond.

http://snso.pagesperso-orange.fr/images/Autoliquidation%20de%20TVA.pdf

[regis_mp]

Bonjour,

Par analogie au mécanisme d'autoliquidation en vigueur pour les livraisons intracommunautaires de biens, je dirais plutôt:
- que le HT est payé au sous-traitant
- que la TVA est payée directement au Trésor public (et non au titulaire)

Mais le SNSO semble analyser différemment, donc je suis aussi preneur de vos éclairages!
Effectivement, j'aurais du mieux lire avant de poster, c'est le titulaire ("preneur") qui autoliquide la TVA

Autre question: si hier le titulaire facturait la TVA à 7% et son sous-traitant à 19,6% (de fait, le titulaire réduisait les sommes qui lui étaient dues de la différence liée à l'application d'une TVA à taux plein, mais récupérait cette différence à l'occasion de ses déclarations de TVA), faudra-t-il autoliquider la TVA à 10% ou continuer de la liquider à taux plein (20%)?
Du coup cette question n'a plus de sens, cependant le titulaire va-t-il continuer à facturer la TVA du sous-traitant au taux normal?

[babast]

Bonjour,

Suis-je le seul à ne pas comprendre l'exemple du BOFIP du ministère des finances (ci-dessous)?
Bon, je suis pas calé compta/fiscalité alors je cherche des explications...
Pour moi un marché de travaux de 100 000 € HT dont 40 000 € HT pour le sous-traitant, ça fait 60 000€ HT pour le titulaire et non 63 637.36 



Exemple : Soit une entreprise principale A titulaire d'un marché public de 100 000 euros HT et une TVA correspondante au taux de 10 % d'un montant de 10 000 euros ; elle sous-traite une partie de ce marché à une entreprise B acceptée par le maître de l'ouvrage pour un montant de 40 000 euros HT (la TVA correspondante sera autoliquidée par l'entreprise principale au taux de 20 % pour un montant de 8 000 euros). Dès lors que le maître de l'ouvrage a agréé les conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance, il paye le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l'exécution.

Ainsi, le sous-traitant B adresse au maître de l'ouvrage sa demande de paiement accompagnée de l'original de la facture libellée au nom de l'entreprise A, laquelle mentionne le montant HT du marché soit 40 000 euros sans faire apparaître la TVA exigible ; il porte à la place la mention "autoliquidation".

Dès que l'entreprise principale donne son accord de paiement, expresse ou tacite, au maître de l'ouvrage, celui-ci dispose de 30 jours pour payer le sous-traitant. Le paiement s'effectue sur une base HT soit 40 000 euros.

L'entreprise principale A doit autoliquider la TVA de son sous-traitant B en portant le montant de 40 000 euros sur la ligne "autres opérations imposables" de sa déclaration de chiffre d'affaires. Parallèlement, le sous-traitant B porte ce même montant sur la ligne "autres opérations non imposables" de sa déclaration.

Le maître de l'ouvrage informe le titulaire du marché des paiements qu'il effectue au sous-traitant. Lorsque l'exigibilité de la TVA est l'encaissement, le titulaire du marché doit alors acquitter la TVA correspondant au paiement direct effectué par le maître d'ouvrage au sous-traitant et adresser au maître d'ouvrage un décompte ou une facture comportant le montant du versement direct fait au sous-traitant, soit, dans l'exemple, une facture de 40 000 TTC (36 363,64 euros HT + 3 636,36 euros de TVA au taux de 10 %). Le maître d'ouvrage règle au titulaire du marché le montant de cette facture, TVA comprise, déduction faite des sommes payées par ses soins directement au sous-traitant (soit ici, 40 000 - 40 000 = 0 euros). L'entreprise A, titulaire du marché, portera le montant de TVA collectée de 3636,36 euros sur sa déclaration de chiffre d'affaires du mois du paiement direct au sous-traitant.

Au moment de solder le marché, l'entreprise A, titulaire du marché, émet une facture pour le maître de l'ouvrage de 100 000 euros HT + 10 000 euros de TVA au taux de 10 % soit un montant TTC de 110 000 euros desquels il retranche les paiements TTC déjà effectués (soit 36 363,64 euros HT + 3 636,36 euros de TVA au taux de 10 %). Le maître de l'ouvrage versera donc à réception de la facture un montant TTC de 70 000 euros à l'entreprise A (soit 63 637.36 euros HT + 6 363,64 euros de TVA au taux de 10 %). L'entreprise A portera le montant de TVA collectée de 6 363,64 euros sur sa déclaration de chiffre d'affaires du mois du paiement.

[regis_mp]

Si je suis bien le raisonnement, ils assimilent le versement fait au sous-traitant à du TTC et considèrent que le montant des paiements faits au titulaire est de (100 000 * 1,1) - (40 000 * 1) = 70 000 € TTC soit 63 636,36 € HT.

Dans le système antérieur le titulaire aurait touché (100 000 * 1,1) - (40 000 * 1,2) = 62 000 € TTC, donc il touche 8 000 € TTC de plus dans le nouveau dispositif qui lui permettent de liquider la TVA du sous-traitant (40 000 * 0,2 = 8 000 €).

Je sens que ça promet quelques noeuds au cerveau et discussions avec les entreprises...

[trancestep]

Je comprend aussi celà. Mais pourquoi attendre le solde du marché. N'aurait il pas été plus simple au titulaire de facturer la tva de la st sur chaque situation de travaux au maitre d'ouvrage?
Pour des travaux sur deux ans avec une dizaine ou plus de st par lot, bonjour les noeuds au cerveau.

[speedy]

ou est dit le contraire ?

[babast]

pfiou le choc de simplification!

[Coccy]

c'est pourtant clair: 

http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=8f4d595b-d797-4e0e-b663-e3523485c03b&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1

[krole]

Bonjour,
Le dispositif d'autoliquidation est assez clair, cependant je me permets de vous soulever une question car il y a un point qui me parait contradictoire.

L'article 116 du CMP précise que le sous-traitant en paiement direct adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur.
Dans l'exemple cité au BO, il est précisé le sous-traitant B adresse au maitre de l'ouvrage sa demande de paiement accompagnée de l'original de la facture libellée au nom de l'entreprise titulaire.

Ce n'est pas contradictoire là ?

Merci

[fanchic]

Les BET qui assurent les plans d'EXE en sous-traitance des entreprises de travaux sont-ils concernés?

A mon sens non...

[speedy]

à mon sens oui ....

[dino]

L'instruction fiscale de janvier précise "Les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d'études, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie sont exclues du dispositif".

[speedy]

une référence lien ?
merci

[Ponta]

Dites,

Personne n'aurait une petite clause à partager.

Vous en seriez infiniment remercié par mon éternelle gratitude.