délai stand still désistement

[mds]

salut la communauté,

Une question qui me taraude l'esprit.

-MAPA
-2 entreprises
-l'une se désiste après demande de précisions (ouv6)
-l'autre est attributaire à l'issue de la CAO
-doit-on considérer le délai de Stand still conformément à l'art 80 CMP ? ou la base du 2° « Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé dans le cas d'attribution du marché au seul opérateur ayant participé à la consultation » suffit-elle ? En l'espèce je n'arrive pas à me faire une idée juridique si le "seul opérateur ayant participé à la consultation" s'entend désistement inclus ou non.

Un avis, un texte, une JP pour me faire progresser sur ce point?

Merci 

[Lolila]

normalement le désistement n'est pas possible

Cela dit vous êtes en MAPA, il n'y a pas d'obligation de délai de stand still (pour une fois que cette absence d'obligation est pratique)

Donc vous pouvez informer ce candidat de l'attributaire et faire signer sans attendre votre marché.

[Ponta]

+1.

[mds]

normalement le désistement n'est pas possible

Cela dit vous êtes en MAPA, il n'y a pas d'obligation de délai de stand still (pour une fois que cette absence d'obligation est pratique)

Donc vous pouvez informer ce candidat de l'attributaire et faire signer sans attendre votre marché.

Vous indiquez que le désistement n'est pas possible. Mais je n'ai pas souvenir d'avoir lu quelque chose à ce sujet? (le désistement a bien eu lieu en cours de procédure, pas au moment de la notif).
Concernant délai stand still en MAPA, je sais bien, mais cela est nuancé par des décisions de JP imposant un "délai raisonnable".  De plus, la pratique interne de la collectivité fait que nous le respectons systématiquement.

Le sens de ma question était donc plutôt : le candidat s'étant retiré, est-on lié à une obligation de courrier de "candidat évincé". Considérant qu'il s'est évincé lui même en se désistant.

[mighty]

Perso, vous êtes en MAPA, le candidat s'auto élimne. J'informe pas plus que ça. Je notifie direct à l'attributaire (après avoir vérifié ses certificats sociaux fiscaux  )

[Virkiel]

+1 mighty, ce n'est pas la peine de se compliquer dans la vie surtout dans le cadre d'un MAPA.

[mds]

j'étais plus ou moins du même avis , je voulais juste une confirmation. merci.

[Naydje]

Vous indiquez que le désistement n'est pas possible. Mais je n'ai pas souvenir d'avoir lu quelque chose à ce sujet? (le désistement a bien eu lieu en cours de procédure, pas au moment de la notif).
Concernant délai stand still en MAPA, je sais bien, mais cela est nuancé par des décisions de JP imposant un "délai raisonnable".  De plus, la pratique interne de la collectivité fait que nous le respectons systématiquement.

Le sens de ma question était donc plutôt : le candidat s'étant retiré, est-on lié à une obligation de courrier de "candidat évincé". Considérant qu'il s'est évincé lui même en se désistant.

D'accord avec Lolila, le désistement n'est pas possible pendant la durée de validité de l'offre.
Maintenant devez vous lui envoyer un courrier? la jurisprudence du CE dit que non, car en MAPA pas obligatoire, tout comme le délai de carence.
Maintenant à vous de voir si un courrier de rejet n'est pas mieux en terme de crédibilité

[fanchic]

D'accord avec Lolila, le désistement n'est pas possible pendant la durée de validité de l'offre.

Donc il faut l'analyser et si elle est attributaire la forcer à réaliser le marché?

[Naydje]

Donc il faut l'analyser et si elle est attributaire la forcer à réaliser le marché?

non, tu la classes si elle remporte le marché, lui demander ses attestations qu'elle ne donnera pas et tu passes au suivant

pourquoi toujours raisonner par l'absurde? t'as besoin de ouacances toi 

[le biscuit]

normalement le désistement n'est pas possible

le désistement unilatéral, c'est-à-dire non consenti par le PA, n'est pas possible sous certaines réserves notamment liées à la loyauté des relations contractuelles.

il est de nature à engager, le cas échéant, la responsabilité de l'entreprise

en revanche le désistement consenti par le PA parait tout à fait possible

[Lolila]

en revanche le désistement consenti par le PA parait tout à fait possible

oui tout à fait
je voulais dire qu'en principe l'entreprise ne peut nous imposer son désistement
(c'est de la théorie, en pratique nous les acceptons toujours pour éviter les problèmes qu'un refus engendrerait)

[mds]

En l'espèce on avait un doute sur un prix, on a fait une demande précision et s'ils maintenaient leurs prix. Ils ont dit qu'ils se retiraient. Ce qui sous-entendu confirme notre doute sur le prix :p

[Virkiel]

en tout cas pour information, un arrêt vient confirmer le fait que le délai de standstill n'est pas obligatoire en MAPA, et contredit les arrêts rendus récemment par les CAA :


Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 11/12/2013, 372214

Pas de délai obligatoire avant la signature d'un MAPA 
En l'espèce, le Grand port maritime de la Martinique a engagé une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché de prestations de sécurité incendie et d'assistance à personne. Un candidat évincé saisit le juge administratif d'une demande d'annulation du marché (cf. la brève Citia du 20 décembre 2013).
Devant le Conseil d'État se pose, notamment, la question du respect, par le pouvoir adjudicateur, d'un délai minimum entre la communication de la décision d'attribution du marché et la signature de celui-ci.
La Haute juridiction juge que « le marché litigieux a été attribué au terme d'une procédure adaptée et que le grand port maritime de la Martinique n'était, par suite, soumis à aucune obligation de respect d'un délai minimal entre la notification de la décision d'attribution et la signature du contrat. »
Le Conseil d'état rappelle ainsi sa position de principe issue de l'arrêt Grand port maritime du Havre (CE 19 janvier 2011 Grand port maritime du Havre) et contredit, par la même occasion, plusieurs arrêts récents de CAA (cf. les brèves Citia du 25 novembre 2013 et du 15 avril 2013).