PUBLICATION des nouveaux seuils européens

[Virkiel]

pfff, des seuils à la con, vas y pour les retenir (oui je suis un poisson rouge )

[berder]

Enfin voyons le positif. tant qu'a pas faire des chiffres ronds autant qu'ils soient à la hausse comme c'est le cas ici.

[Virkiel]

C'est toujours très bien, mais mon mode de fonctionnement va être de faire des marchés nationaux, groupement de commande ou encore accord cadre, de plus les marchés inférieur à 50 € k sont directements gérés par les acheteurs des services techniques, sauf les prestations relevant des Articles 30 et 32 II 8° du CMP

[ouvea]

Bonjour,
le décrêt est paru : n°2013-1259 du 27 décembre 2013
rien de nouveau :
134 000 € Ht pour 130 000
207 000 € HT pour 200 000
414 000 € HT pour 400 000
5 186 000 € HT pour 5 000 000

Bonnes Fêtes

[speedy]

et il modifie le CGCT...
Article 6

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au II de l'article D. 1414-1, le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT » ;
2° A l'article D. 1414-5, le montant : « 5 000 000 HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » et le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT » ;
3° Au II de l'article R. 1415-1, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » ;
4° A l'article D. 2131-5-1, le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT ».

Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.