Ele est forte celle là...

[afeco]

"Dans un arrêt du 29 octobre 2013, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la méthode de notation relative au critère du prix dans un marché public de travaux.
Dans les faits, un établissement public, le Val-d'Oise Habitat, avait lancé une procédure adaptée pour la passation d'un marché public de travaux concernant la réhabilitation d'une résidence HLM. Une société dont l'offre a été écartée conteste, devant le juge des référés du tribunal administratif, la méthode de notation du critère prix retenue par l'établissement. Pour noter le critère du prix, celui-ci se basait sur une méthode d'appréciation qui avait pour effet d'écarter les candidats dont les offres de prix étaient éloignées de l'estimation du coût de la prestation opérée par le maître d'œuvre (que le prix soit inférieur ou supérieur à l'estimation).
Le tribunal annule la procédure de passation, relevant que cette méthode avait substantiellement affecté la notation des offres au regard de ce critère et avait par conséquent lésé le candidat évincé. L'établissement, qui soutenait en défense que l'offre du candidat évincé était anormalement basse, se pourvoit en cassation devant le Conseil d'Etat.
Les juges du Palais Royal valident le raisonnement du tribunal administratif et confirment ainsi l'annulation de la procédure de passation. En l'occurrence, la Haute Juridiction rappelle que "la méthode de notation du critère prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas". De plus, une méthode de notation consistant à "attribuer la note la plus faible au candidat ayant présenté le prix le plus éloigné de l'estimation du coût de la prestation opérée par le maître d'œuvre, que ce prix soit inférieur ou supérieur à l'estimation" est susceptible de modifier l'ensemble du classement des offres et de léser les candidats.
Dans l'affaire, le choix de cette méthode de notation par l'acheteur public avait eu pour conséquence de favoriser la société attributaire du marché, dont la proposition de prix était supérieure à celle de l'entreprise évincée. Enfin, le Conseil d'Etat estime que "compte tenu du prix global et des prix unitaires ainsi que des volumes des prestations proposés par la société évincée, son offre ne pouvait, sans erreur manifeste d'appréciation, être regardée comme anormalement basse et susceptible de compromettre la bonne exécution du marché". Ainsi, sa méthode de notation étant jugée discriminatoire, l'établissement public n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés."

Du coup, ça va être beaucoup plus simple de noter le prix...

[Michel]

B'en oui, le moins cher à la meilleure note,
Mais cela n'enlève rien à la possibilité d'offre anormalement basse qui ne fait pas l'objet d'une note mais d'une élimination.

[afeco]

EN PI, c'est trop dur pour moi de me dire que le moins cher a la meilleur note...Désolée...Quand la moyenne des réponses est à 80 € de l'heure et qu'un gars me répond à 40€ je ne peux pas lui mettre la meilleure note...

[berder]

Oui mais les calculs savants sur la base des estimations sont dorénavant prohibés.

[iphigénie]

Pas tout à fait d'accord, déterminer son besoin, c'est aussi savoir l'estimer correctement.

[R.J]

EN PI, c'est trop dur pour moi de me dire que le moins cher a la meilleur note...Désolée...Quand la moyenne des réponses est à 80 € de l'heure et qu'un gars me répond à 40€ je ne peux pas lui mettre la meilleure note...

Soit OAB, soit élimination pour non conformité ... Mais si tu le retiens, le moins cher a nécessairement la meilleure note sur le critère financier ...

Rien de choquant dans tes deux arrêts à mon sens.

[afeco]

Bon courage pour l'OAB, j'ai essayé d'en faire reconnaitre une (l'entreprise avait fait le pari qu'il n'y aurait pas de roche dure en sous sol et mis un prix de 0 € alos qu'elle savait pertinemment qu'il y en avait) et on a perdu...Faut dire que le Juge avait confondu marché à prix unitaires et marché à bons de commandes...

Pour ce qui nous concerne, ce qui me chagrine avec cet arrêt en PI c'est que l'ordre des Archi nous "demande" de nous rapporter au guide de la MICQP, d'évaluer un coeff de complexité et un montant de MOeuvre (ne serait ce que pour payer les 80% de l'élément ESQ dans le cadre d'une remise de prestation).
Donc, si on fait ce que nous demandent les archis je ne vois pas comment on peut également respecter cet arrêt, pour moi il y a un truc qui cloche.

J'ai eu le cas, récemment, de deux MO qui m'ont répondu a un prix très bas. Quand je leur ai demandé de m'indiquer le coeff de complexité retenu, il m'a été répondu qu'ils n'en avaient pas, qu'ils avaient fait leur proposition sur un temps estimé. Soit, la démarche me convient, mais comment être sure du bon prix ? Leurs prix à eux ou le prix de ceux qui ont appliqué le guide de la MICQP.
(Je suis une ardente défenseuse de la réforme de la loi MOP qui est complètement à côté de la plaque mais le sujet n'est pas là.)

Comment être sure que celui qui pratique un prix bas mais qui lui semble juste au regard du nombre d'heures à passer va me rendre un travail de même qualité que son confrère qui a mis un prix 20.000 € plus cher ? Il est spur que si les études ne sont pas de bonne qualité, on peut demander au maître d'oeuvre qu'il les reprenne gratuitement mais cela engendre une perte de temps sur le projet donc un retard pour la Collectivité.

Pour moi, cet arrêt ne prend pas en compte la complexité de l'impact du prix

[Mathieu]

qu'est-ce qui vous fait penser qu'une offre qui colle pile à votre estimation sera de bonne qualité ? sans regarder par ailleurs les critères de VT

[afeco]

Non, je n'ai pas dit ça, la VT est un critère à part entière.
Je dis juste que, quand on fait une estimation, quand on fait une moyenne des offres ou quand on prend le raisonnement de la MICQP, que les montants sont sensiblement équivalents (120.000-130.000 €) et qu'on se retrouve avec une offre à 70.000 € pour laquelle le maître d'oeuvre estime avoir fait un prix juste, que cette offre a la note maxi de 40, même avec une valeur technique moyenne, il y a fort à parier que ce candidat ressorte premier du classement.

Je trouve que cet arrêt a tendance à favoriser l'offre la moins disante au détriment de l'offre économiquement la plus avantageuse

[Mathieu]

Les mathématiciens du forum ont sûrement une formule de notation qui va bien 

[speedy]

il faut séparer les prix unitaires des quantités
le prix total doit s'appuyer sur des prix horaires ou journaliers correct, les prix horaires et journaliers  qui s'éloignent à la baisse des moyennes sont plus que des alertes .....
les quantités estimées sont des alertes sur la VT, nous les prenons en compte dans le critère moyens ....
et pis faut savoir ce qu'on veut donc mettre une pondération  en rapport avec sa formule de notation du prix ..... voir la(es) formule(s)  qui donnent des courbes en S .... donc j'insiste sur une pondération prix <40% et une courbe relativement plate en notation du prix ...

[hpchavaz]

et pis faut savoir ce qu'on veut donc mettre une pondération  en rapport avec sa formule de notation du prix +++
..... voir la(es) formule(s)  qui donnent des courbes en S .... bof
donc j'insiste sur une pondération prix <40% bof
et une courbe relativement plate en notation du prix ... +++

voir éventuellement ici

[Market]

En marché de prestation intellectuelle, le prix n'a pas forcément la plus forte pondération. Donc, nous ne sommes pas complètement démunis.
D'abord, on fait une estimation réaliste et un CCTP qui l'est autant.

Après, je fais en sorte que la qualité ait une plus forte pondération. 
Ensuite, je n'hésite pas à mettre une très bonne note quand l'offre me convient sur la VT.
En ce qui concerne le prix, ces arrêts devraient faire réfléchir les OE : pour remporter un marché, ils devront proposer quelque chose de bien à un prix raisonnable.
Enfin, s'il y a des choses qui me turlupinent, je demande des précisions ou je passe en négociation.
Je n'oublie pas de prévoir des pénalités dans mon marché pour les obliger à faire ce qu'ils disent mais aussi des leviers pour qu'ils soient malgré tout intéressés.

Mais bon, il faut du temps, de la ressource mais je crois qu'on n'aura pas vraiment le choix.

[afeco]

Ouf, un Juge qui pense comme moi...! 

« Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies ». La procédure de rejet d'une offre anormalement basse décrite à l'article 55 du CMP comporte deux phases successives : l'identification des offres suspectes, qui doit conduire à déclencher la procédure de vérification et l'appréciation des justifications fournies. La communauté de communes du canton de Montcuq s'est pris les pieds dans le tapis sur les deux aspects de cette disposition, ce qui lui a valu l'annulation partielle de la procédure de passation du marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'une crèche intercommunale et d'un relais d'assistantes maternelles. Boris Burzio, dont l'offre a été classée 7ème, a saisi le juge du référé précontractuel au motif que l'offre de l'attributaire, l'agence Gachet, aurait du être regardée comme anormalement basse et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Pour faire droit à la demande de la société, le juge du référé précontractuel s'est fondé sur l'arrêt du CE de mai 2013, ministère de l'Intérieur, qui donne une grille de lecture de l'article 55 du CMP. En l'espèce, le coût prévisionnel des travaux était de 650.000 euros HT. L'offre de prix de l'attributaire pour la maîtrise d'oeuvre était de 31.200 euros, ce qui correspondait à un taux de rémunération de 4,8%. « Le juge a analysé la situation pour déterminer si la communauté de communes devait ou non déclencher la procédure de l'article 55 du CMP. Se fondant sur les arguments de la requérante, il relève que les offres des candidats étaient distribuées selon une courbe de Gauss dont la médiane se situait à 59.395 euros alors que l'offre de l'attributaire était de 31.200 euros, explique Antoine Woimant, avocat associé au cabinet MCL avocats. A ce prix là, son offre était non seulement la moins chère mais était également inférieure de 13% à l'offre du candidat arrivée en seconde position sur le critère prix. Cette situation aurait du alerter la personne publique, estime l'avocat. De ces éléments, le juge a estimé que la CC a commis une erreur manifeste d'appréciation (EMA) en ne sollicitant pas des informations sur le prix. De manière général, le prix de l'offre ne doit pas être le seul élément déclenchant de la procédure de l'article 55. Mais, en l'espèce, il était suffisant. C'est pourquoi le juge se fonde uniquement sur cet aspect de l'offre de l'attributaire pour sanctionner l'EMA dans la phase de détection de l'AOB ». « Pour déclencher le mécanisme de l'article 55, il faut qu'il y ait une suspicion d'offre anormalement basse. Pour cela, le pouvoir adjudicateur peut comparer le montant de l'offre avec sa propre estimation, avec la moyenne des offres reçues et examiner le contenu du prix par rapport à l'objet du marché, explique  Emmanuelle Roll, avocat au cabinet Lyon-Caen & Thiriez. Or ici le juge s'est limité à un seul indice, celui de la comparaison avec les autres offres, pour sanctionner l'absence de mise en oeuvre de l'article 55. Ce qui est intéressant car relativement rare c'est que, sur la base de ce seul indice, le magistrat caractérise l'existence d'une EMA au stade amont, c'est-à-dire au moment de déclencher le mécanisme de vérification ».

    Avec un taux de 4,8%, l'offre est donc inférieure de plus de moitié au taux fixé par la MIQCP

Le magistrat se fonde sur un guide de la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP), à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation de la maîtrise d'œuvre, qui établit pour ce type de prestation un taux de rémunération de 9,1% pour un coefficient de complexité de 0,7. « Avec un taux de 4,8%, l'offre est donc inférieure de plus de moitié au taux fixé par la MIQCP », constate Maître Woimant. « Cette ordonnance confirme que le guide établi par la MIQCP reste la base sur laquelle les maîtres d'ouvrage doivent se fonder pour le calcul du taux de rémunération par rapport au montant du marché, ajoute Emmanuelle Roll. Le CE dans son arrêt département du Gard y a d'ailleurs fait référence. Ce document est donc la référence normative de la profession admise par le juge ». Le juge considère que l'offre ne peut être regardée que comme manifestement sous-évaluée et comme susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. « Contrairement à la première phase de la procédure de l'article 55 du CMP, le magistrat ne fait pas ici référence à l'EMA. Il se fait sa propre analyse du montant de l'offre. Or le CE a récemment sanctionné le fait, pour le juge du référé précontractuel de substituer son appréciation à celle du pouvoir adjudicateur, au lieu de se contenter de la recherche d'une EMA (voir CE, 25 octobre 2013, Département de l'Isère), remarque Maître Roll. Il semble que le juge ait fait en l'espèce, ce que la décision département de l'Isère sanctionne ». Pour éviter toute difficulté, au moindre doute sur une offre, il est préférable de déclencher la procédure de l'article 55 du CMP. « Quand la collectivité est confrontée à une offre qui « semble limite », il faut déclencher la phase de détection. D'autant que le juge du référé contrôle l'opportunité de la mise en œuvre des dispositions du CMP. En matière d'OAB, il ne faut pas avoir de certitude. Il faut demander au candidat d'expliquer la construction de son prix », conseille Antoine Woimant.

[max]

quel est la référence de cette dernière jurisprudence?