nouvelle jurisprudence sur critère prix CE 29 10 13

[max]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028139460&fastReqId=297709738&fastPos=1

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/10/2013, 370789

Résumé : 39-08-015-01 1) La méthode de notation des offres ne peut être utilement contestée devant le juge du référé précontractuel qu'en cas d'erreur de droit ou de discrimination illégale.,,,2) La méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas. En l'espèce, le juge des référés a relevé, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier, que la méthode retenue par le pouvoir adjudicateur pour noter le critère du prix avait pour effet d'attribuer la note la plus faible au candidat ayant présenté le prix le plus éloigné de l'estimation du coût de la prestation opérée par le maître d'oeuvre, que ce prix soit inférieur ou supérieur à l'estimation, et, ainsi, avait eu pour conséquence d'attribuer la note maximale à la société déclarée attributaire du marché, alors même que sa proposition de prix était supérieure à celle de la requérante.

[Kpiaf]

C'est drôle, ça me rappelle le scandale, en 2009-2010, de l'attribution par le Sytral de l'un des énormes marchés de travaux intéressant le tramway lyonnais...

[pecky]

je reviens sur cet arrêt

dés lors que le juge considére que le prix le plus bas doit obtenir la meilleure note alors le moins cher obtient la note de 20/20.
Ne faut il pas par parralélisme que celui qui obtient la meilleure note en valeur technique se voit également attribuer la note de 20/20 ?

ça me parait logique.
ne pas distribuer les 20 points de la VT revient à renforcer le poids du prix  et à noter les critéres de façon différente.
isn't it  ?

[Virkiel]

le problème de la veleur technique est que l'on note des attentes particulières, si par exemple tu tombes sur des sociétés qui proposent des prix attractifs et de l'autre un dossier technique ne respectant qu'en partie les attentes du Pouvoir Adjudicateur, comment veux tu mettre 20/20 à la société.

Il faut savoir comparer ce qui est comparable, le prix est quelque chose de fixe et carré, tu es le moins cher tu as le max, car tu ne mettras pas de contrainte de prix (du moins je pense), après il se peut que la mieux disante n'est pas 20/20 si tu tiens compte par ex d'autres points ayant attrait au prix comme le % de remise, % de réfaction, le prix unitaire d'une heure de main d'oeuvre supplémentaire pour une mission supplémentaire. Dans ce cadre là, les notes varieront, et il sera facile de dire qu'une société n'a pas 20/20 pour le prix. Ex de mon côté, j'ai passé un marché de photocopieur, nous avions le prix de la location, le prix du coup copie (sur un estimatif de copie faite à l'année en couleur et noir et blanc), un % de réfaction, un prix unitaire pour l'intervention d'un technicien qualifié et un simple ouvrier, partant de là le meilleur à eu 16,5/20. Pourquoi ? =>
1) Mieux disant pour la location
2) 3ème pour le coup copie
3) 2ème pour le % de réfaction
4) 1er pour le prix unitaire d'intervention d'un technicien

Tu respectes l'arrêt susmentionné car il a eu pour le prix de la location le maximum (15/15), mais pour le reste il a eu des points inférieurs au maximum, ce qui te donne une moyenne.  Et c'est exactement la même chose avec la valeur technique.

[speedy]

je reviens sur cet arrêt

dés lors que le juge considére que le prix le plus bas doit obtenir la meilleure note alors le moins cher obtient la note de 20/20.
Ne faut il pas par parralélisme que celui qui obtient la meilleure note en valeur technique se voit également attribuer la note de 20/20 ?

ça me parait logique.
ne pas distribuer les 20 points de la VT revient à renforcer le poids du prix  et à noter les critéres de façon différente.
isn't it  ?

c'est un vrai débat que nous avons déjà eu
mais le juge ne dit pas prix le plus bas note maximum mais la meilleure note attribuée .....

[hpchavaz]

dés lors que le juge considére que le prix le plus bas doit obtenir la meilleure note alors le moins cher obtient la note de 20/20.

Le CE dit "meilleure note", vous comprenez "note maximale"

[raffalli2]

pas forcement,

ex on a 3 candidats :
Ste Dupont a 14 /20
Ste Durand a 18 /20
Ste martin a 12 /20

Durand a eu la meilleure note mais pas la note maximale qui était de 20/20

dans cet arrêt , le juge ne dit pas forcement qu'il faut donner la note maxi , ce qu'il critique en l'espèce c'est la méthode employée qui donne la note maxi a une societe plus chere   parceque moins eloignee de l'estimation.

[Virkiel]

pas forcement,

ex on a 3 candidats :
Ste Dupont a 14 /20
Ste Durand a 18 /20
Ste martin a 12 /20

Durand a eu la meilleure note mais pas la note maximale qui était de 20/20

dans cet arrêt , le juge ne dit pas forcement qu'il faut donner la note maxi , ce qu'il critique en l'espèce c'est la méthode employée qui donne la note maxi a une societe plus chere   parceque moins eloignee de l'estimation.

+1

[lutin]

Conclusion: noter le critère prix avec une bonne vieille règle de trois.

[raffalli2]

moi pour le moment c'est ce que je fais on a ainsi des tableaux d'analyse excel avec la formule integree

Si on a plus de temps on essaiera de travailler sur d'autres formules pour voir.

[Naydje]

Conclusion: noter le critère prix avec une bonne vieille règle de trois.

laquelle exactement?

[speedy]

sans doute 0 au plus cher et note maxi au moins cher puis règle de trois dont je ne connais pas de variante ...... 

[Coccy]

Conclusion: noter le critère prix avec une bonne vieille règle de trois.

+1
pour moi, c'est ce qu'il y a de plus simple et de plus objectif....

je n'ai jamais compris pourquoi on veut absolument nous torturer le cerveau avec des parabolles hyperboliques inverseés ou autres joyeusetés...... 

[juriste juniore!]

sans doute 0 au plus cher et note maxi au moins cher puis règle de trois dont je ne connais pas de variante ...... 

J'ai quasiment toujours utilisé la règle de 3 mais jamais en mettant 0 au plus cher. Cela signifie que même si les prix sont serrés vous faites une grande différence entre le plus cher et les autres?

[speedy]

perso j'utilise une autre courbe , voir les post sur le sujet
ce serait bien si chacun disait clairement ce qu'il fait car la règle de trois sans dire plus c'est pas utilisable en l'état