Marché négocié 35 II 8° et sous-traitance

[jena]

Bonjour,

Pensez-vous qu'il est nécessaire d'interdire le recours à la sous-traitance dans un marché négocié sur le fondement de l'article 35 II 8° (raisons techniques) ?

Ou, en d'autres termes, est-il incohérent de prévoir le recours à la sous-traitance dans le CCAP d'un marché de ce type ?

Merci d'avance pour vos avis sur cette question.

[iphigénie]

bonjour,

Mon avis est qu'on ne peut  interdire la sous traitance d'une manière générale, c'est une loi d'ordre public. Il ne serait donc pas incohérent de l'envisager même dans un 35.2.8 pour raison technique.

[Ponta]

La sous-traitance ne peut être interdite (sauf en marché de fournitures art 112 CMP).

[dominique]

Mais dans la logique de la jurisprudence européenne (Cour de justice des Communautés européennes, 18 mars 2004, affaire C-314/01 Siemens et ARGE Telekom & Partner) une restriction du recours à la sous-traitance pour l'exécution de parties essentielles du marché parait possible et de plus parfaitement motivée par ce type de marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence de l'article 35-II du CMP : "8° Les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité"
D. Fausser

[jena]

Merci pour ces réponses.

M.Fausser, si une restriction du recours à la sous-traitance pour l'exécution de parties essentielles du marché vous semble possible, pensez-vous que, dans le cadre particulier d'un marché négocié 35 II 8°, nous ayons l'obligation de poser cette restriction dans les documents du marché (et de veiller à son respect par le titulaire) ?

[max]

pas d'interdiction automatique dans le contrat, par contre à la présentation de la sous traitance à vous d'agréer ou non en motivant le refus éventuel

quelle est la prestation objet du marché? qu'est-ce qui est sous-traité?

[jena]

Il s'agirait de prestations informatiques mais le marché n'est actuellement qu'au stade du projet. La question se posait en vue de la rédaction.

Faut-il, dans les pièces du marché, "alerter" le prestataire sur cette restriction (pas d'interdiction stricte) ou bien attendre la présentation d'un sous-traitant au risque d'être confronté à des difficultés d'exécution ?

[Ponta]

Il s'agirait de prestations informatiques mais le marché n'est actuellement qu'au stade du projet. La question se posait en vue de la rédaction.

Faut-il, dans les pièces du marché, "alerter" le prestataire sur cette restriction (pas d'interdiction stricte) ou bien attendre la présentation d'un sous-traitant au risque d'être confronté à des difficultés d'exécution ?

Vous n'avez aucune obligation d'alerter. Vous pouvez mentionner dans votre DCE les articles du CMP applicables à la sous-traitance et les articles du CCAG correspondant.
Vous pourrez ensuite agréer ou refuser un sous-traitant. Mais pensez que l'agrément d'un sous-traitant n'est pas automatique ni assuré. C'est au titulaire de prévoir des solutions de rechange et de maintenir la bonne exécution du marché (et sinon, les pénalités sont là pour ça).