titulaire travaux en difficultés financières ne peut acheter les fournitures néc

[Boïo]

Bonjour,
Les travaux de l'opération de construction touchent à leurs fins. Mais un titulaire est en difficultés car son fournisseur de matériel ne veut pas lui donner les fournitures nécessaires pour achever ses travaux (ce fournisseur craint de ne pas être payé).
Nous n'avons aucune info officielle sur les difficultés financières de notre titulaire (RJ ou autre).
Le MOA tient à terminer rapidement l'opération (inauguration déjà organisée).
Nous pourrions proposer de la sous-traitance (fournitures + travaux) ?
un avenant enlevant ces travaux (mais nous avons besoin des travaux de finition) ? pour passer un mapa petit lot ?
Avez-vous eu ce genre de situation ?
ou avez-vous des suggestions ?
Merci

[Michel]

Pb du titulaire ; vous ne devriez pas à avoir à intervenir.
Maintenant un coup de tél informel au fournisseur peut permettre peut-être dans savoir un peu plus.

Sinon, menacer le titulaire de la mise en œuvre des pénalités et mesures coercitives du marché !
de 15.000 euros de pénalités par heure de retard dans la livraison ! 

Question aux spécialistes : le fournisseur peut-il être traité comme un sous-traitant (ou équivalent) du titulaire avec paiement direct ?
Auquel cas, le fournisseur devrait être ravi car certain d'être payé (par vous)

[Boïo]

Le titulaire a traité toutes ses fournitures pour ces travaux avec CE fournisseur.
Le titulaire et le fournisseur nous ont interpellés chacun de leur côté.
La sous-traitance nous semble une solution mais, comme vous l'indiquer, peut-on sous-traiter en marché de travaux une partie fournitures ?

[speedy]

sinon c'est la délégation de paiement selon code civil, il y a eu un ou deux post là dessus ....

[Boïo]

sinon c'est la délégation de paiement selon code civil, il y a eu un ou deux post là dessus ....

Ah ! Merci. Je vais rechercher.

[Boïo]

sinon c'est la délégation de paiement selon code civil, il y a eu un ou deux post là dessus ....

J'ai retrouvé des fils de discussion sur le sujet des délégations qui s'apparentent au cas que je dois traiter. Il apparaît que l'on puisse établir une convention de délégation de paiement. J'ai demandé aux participants s'il était possible d'avoir un exemple de convention (pas de réponse à cette heure).
En avez-vous un exemple communicable ?
Doit-on, selon vous, prendre une délibération spécifique ou notre délibération portant délégation au pouvoir adjudicateur de passer tous actes liés aux marchés suffit-elle ?
Merci

[speedy]

de MAM il me semble

[Boïo]

de MAM il me semble

Merci beaucoup, vraiment.
Bonne journée

[berder]

On me demande de faire une délégation de paiement pour une entreprise qui ne peut pas à priori payer ses fournisseurs sans être en redressement ou en liquidation.

Vous auriez un modèle de délégation de paiement plus récente que l'exemple qui figurait dans le post en 2013 ?

[dominique]

Fiche de la DAJ - La cession de créances issues des marchés
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/execution-marches/cession-creances-2019.pdf

Extrait :
Les mentions obligatoires de la notification en marchés (autre que partenariat) :
« 1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, le titulaire du
marché/le sous-traitant/le bénéficiaire de la facture ci-dessous désigné comme suit (raison sociale et adresse de
l'entreprise cédante) :
"Nous a cédé/nanti en totalité/en partie par bordereau en date du... la (les) créance(s) suivante(s) :
Marché n°..."
2° L'indication de la commande, comme suit :
"Bon de commande n°...
"Ordre de service n°... (préciser en cas de marché à commandes ou marchés de clientèle).
"Acompte ou facture...
"Sous-traité n° (1)...
"Lieu d'exécution...
"Administration contractante..."
3° Le montant ou l'évaluation de la créance cédée ou nantie, comme suit :
"En cas de cession ou de nantissement total : montant ou évaluation :
"En cas de cession ou de nantissement partiel, désignation de la part du marché ou du sous-traité : montant ou évaluation
:
« Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la
présente notification, tout paiement au titre de cette (ces) créance(s) à... (raison sociale et adresse de l'entreprise
cédante)."
4° Le mode de règlement, comme suit :
« En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise ci-dessus devra être effectué à... (indication de la
personne à l'ordre de laquelle il doit être effectué et du mode de règlement) ».

Dominique Fausser