organisme sécurité sociale : quelles délais&voies recours pour mapa sans suite

[vanoe]

bonjour,

je travaille dans un organisme de sécurité sociale  ( TGI compétent) et je prépare les courriers de déclaration sans suite d'une mapa ( au stade de l'étude) - que dois je mettre comme délais et voies de recours : REP devant TGI  ?

merci pour vos conseils 

[Virkiel]

Je travaille à la Caf, et pour répondre à ta question nous mettons dans nos courriers :

Cette décision peut faire l'objet d'un recours pré-contractuel, conformément à l'article 1441 du nouveau Code de Procédure Civile jusqu'à la signature du marché qui aura lieu à l'expiration d'un délai de 5 jours à compter de la date de réception de la présente. Ce recours doit être adressé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris dont l'adresse figure ci-après : 4, boulevard du Palais 75001 Paris.

Après la signature du marché, elle pourra faire l'objet d'un recours contractuel, dans un délai de 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution au J.O.U.E. Ce recours doit être adressé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris dont l'adresse figure ci-après : 4, boulevard du Palais 75001 Paris.

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Pour le TGI, tu l'as normalement inscrit dans ton RC. Concernant le référé pré contractuel, le nombre de jour peut varier, on peut aller jusqu'à 16 jours (délai de stand still légal que l'on applique systématiquement aux AOO), après c'est une question d'appréciation de ton dossier.

[R.J]

Pas certain qu'un TGI saisisse bien la subtilité du REP (je plaisante, je ne veux pas offenser la juridiction judiciaire).

Mais un précontractuel sur un sans suite n'a guère d'intérêt (pour autant que le juge judiciaire suive la jurisprudence administrative en la matière, ce qui est globalement le cas).

Le recours contractuel sur un sans suite est plus hasardeux encore puisque par principe, le contrat ne sera pas signé.

La mention des voies de recours s'applique essentiellement dans un cadre administratif, cadre dans lequel ne se situe pas exactement une personne privée chargée d'une mission de service publique lorsqu'elle procède à des achats classiques.

Sous toutes réserves néanmoins, il est tard.