Notation d'une offre à 0 si elle respecte le cahier des charges

[Virkiel]

Bien le bonjour à vous tous,
j'aurai besoin de vos lumières, nous sommes en train de faire l'analyse technique de la maintenance des ascenseurs sur l'Ile de France, durant cette analyse une différence de point de vue s'est faite avec une collègue sur ce critère (entre autre) :

- Le plan d'entretien et de maintenance, notés sur 5 points :
Le plan d'entretien et de maintenance sera remis par type d'appareil (ascenseurs, monte-charge) à partir des informations en sa possession en indiquant toutes les opérations d'entretien des installations, leurs périodicités et leurs conditions d'exécution avec la méthodologie de vérification du parachute de l'ascenseur.

Les sociétés ont toutes répondu en confirmant les mentions du cahier des charges, indiquant respecter ce que nous avions indiqué dans la norme AFNOR applicable pour les ascenseurs. Face à cela, j'ai consiédéré pour ma part que les sociétés méritaient au moins la note de 2,5/5, prenant en considération le fait qu'elles ne proposaient pas plus de prestations que celles de la norme Afnor. Or cette collègue m'a sorti qu'elle mettrait 0/5 à toutes les sociétés parce qu'elles respectent le cahier des charges sans apporter de supplément.

Ma question est la suivante, peut-on réellement mettre 0 à une société qui dit respecter les prestations demandées, dans le cas de l'espèce elle propose un plan d'entretien pour tous les ascenseurs sans tenir compte du type d'ascenseur (pour ma part cela valait une baisse de la note mais nullement un 0), étant donné que certaines précisent qu'ils tiendront compte de la technologiue de l'ascenseur.

Je pense ne pas me tromper en affirmant que la moitié des points leurs sont dus, et qu'on ne note pas la société sur les prestations supplémentaires qu'elle pourrait proposer.

[Lolila]

Le respect du cahier des charges est obligatoire, sinon l'offre est irrégulière et donc non notée, c'est un pré-requis.

A mon avis personne n'a foncièrement tort et tout est question de convention. Comment notez-vous habituellement ?

Dans ma collectivité on raisonne comme vous et on évite à tout prix de mettre des 0 (c'est difficile ensuite de le communiquer aux candidats sans susciter de réclamations), c'est un choix.
Mais sur le principe votre collègue n'a pas forcément tort, l'essentiel étant surtout de respecter la même échelle pour tous les candidats (et dans la mesure du possible d'unifier un peu les méthodes de notation au sein de votre collectivité afin que les entreprises et les élus qui voient défiler les rapports d'analyse en CAO s'y retrouvent).

[claude pomero]

Bien le bonjour à vous tous,
j'aurai besoin de vos lumières, nous sommes en train de faire l'analyse technique de la maintenance des ascenseurs sur l'Ile de France, durant cette analyse une différence de point de vue s'est faite avec une collègue sur ce critère (entre autre) :

- Le plan d'entretien et de maintenance, notés sur 5 points :
Le plan d'entretien et de maintenance sera remis par type d'appareil (ascenseurs, monte-charge) à partir des informations en sa possession en indiquant toutes les opérations d'entretien des installations, leurs périodicités et leurs conditions d'exécution avec la méthodologie de vérification du parachute de l'ascenseur.

Les sociétés ont toutes répondu en confirmant les mentions du cahier des charges, indiquant respecter ce que nous avions indiqué dans la norme AFNOR applicable pour les ascenseurs. Face à cela, j'ai consiédéré pour ma part que les sociétés méritaient au moins la note de 2,5/5, prenant en considération le fait qu'elles ne proposaient pas plus de prestations que celles de la norme Afnor. Or cette collègue m'a sorti qu'elle mettrait 0/5 à toutes les sociétés parce qu'elles respectent le cahier des charges sans apporter de supplément.

Ma question est la suivante, peut-on réellement mettre 0 à une société qui dit respecter les prestations demandées, dans le cas de l'espèce elle propose un plan d'entretien pour tous les ascenseurs sans tenir compte du type d'ascenseur (pour ma part cela valait une baisse de la note mais nullement un 0), étant donné que certaines précisent qu'ils tiendront compte de la technologiue de l'ascenseur.

Je pense ne pas me tromper en affirmant que la moitié des points leurs sont dus, et qu'on ne note pas la société sur les prestations supplémentaires qu'elle pourrait proposer.

Il est en effet normal de noter zéro tout critère qui ne propose aucune amélioration au cahier des charges, ce qui semble être le cas ici.
C'est le principe de construction de l'échelle de notation des critères: zéro à l'offre qui n'apporte aucune réponse aux besoins OU QUI EST DE NIVEAU DU CAHIER DES CHARGES, la note max à l'offre qui apporte une réponse parfaite aux besoins. on donne la moitié des points à une offre qui apporterait des réponses appréciables supplémentaires au cahier des charges, sans correspondre entièrement aux attentes.
L'échelle de notation des critères est une question fondamentale pour attribuer le marché de manière équitable.
Ceci dit, si vous mettez 2.5 au lieu de zéro à tous les candidats, celà revient au même arithmétiquement, puisque le marché est attribué sur les différences de notation...

[Virkiel]

Je comprends tout à fait votre point de vue, mais il est important à mon sens de tenir compte de la nature du critère en lui-même, mettre 0 sur un critère c'est une forme de sanction à mon sens, et lorsqu'une société s'engage à minima, c'est en soit un accord de ce qui est proposé. D'autre part, comment noter des suppléments lorsque l'encadrement d'une norme fixe la plupart des prestations (voire toute), de plus et c'est en cela que je m'oppose au 0 comme à dit Lolila, il faut savoir expliquer un 0 qui sera incompris par les sociétés et par la commission elle-même.

Et j'essaie d'être pragmatique, je pars du postulat suivant : Une société fait ce que l'on demande, je mettrai au minimum la moitié des points, et cela s'appliquera à toutes les sociétés. Si elles sont toutes au même niveau et qu'aucune proposition supplémentaire n'est faite, alors je tenterai de mettre en avant les différences entre les sociétés. Un critère doit mettre en avant l'offre économiquement la plus avantageuse, et non pas de casser une offre parce qu'elle ne fait pas tout ce que l'on attend. Et surtout, si on demande plus, faut savoir ce qu'une société peut offrir de plus, or dans le cas d'espèce on a pris la garantie étendue, c'est celle qui prend en compte le plus de prestations, une société n'acceptera jamais de faire plus, encore si on était dans une garantie à minima je veux bien être plus stricte, mais dans certains cas on ne peut pas le faire, et faut savoir noter en fonction des réponses.

Et je ne pense pas qu'on s'en tirerait bien en mettant des 0 en donnant comme explication, ''il respecte le cahier des charges''. C'est une argumentation vide de sens pour les sociétés et pour la CAO, alors qu'en mettant au moins la moitié des points on considère qu'elle respecte ce que l'on demande. Et je suis d'accord avec vous, une société qui ne fait pas les prestations demandées ou qui les omet, on a le choix de demander des précisions pour s'assurer qu'elles sont proposées ou non, et de sanctionner en conséquence. Avant de rejeter une offre, faut mesurer le risque encouru et la sûreté de ce choix, car nous sommes là pour protéger les intérêts de notre employeur et éviter les référés, sachant que le juge prend des décisions ''pragmatiques'', au cas par cas, donc une solution peut s'avérer bonne pour un marché et totalement fausse pour un autre.

Mais j'applique une règle équitable à toutes les sociétés, ça c'est indéniable et je ne mettrai aucun avantage, je veux juste éviter de sanctionner par des 0 souvent dénués de sens.

[fanchic]

D'autre part, comment noter des suppléments lorsque l'encadrement d'une norme fixe la plupart des prestations (voire toute),

Et surtout, si on demande plus, faut savoir ce qu'une société peut offrir de plus, or dans le cas d'espèce on a pris la garantie étendue, c'est celle qui prend en compte le plus de prestations, une société n'acceptera jamais de faire plus, encore si on était dans une garantie à minima je veux bien être plus stricte, mais dans certains cas on ne peut pas le faire, et faut savoir noter en fonction des réponses

Si je comprends bien, ce critère n'avait donc aucun intérêt?

et cela s'appliquera à toutes les sociétés

Tout est dit!

Mais j'applique une règle équitable à toutes les sociétés, ça c'est indéniable et je ne mettrai aucun avantage, je veux juste éviter de sanctionner par des 0 souvent dénués de sens

C'est très bien sauf que le 0 n'est pas dénué de sens, tout dépend des éléments d'appréciation du critère.

[Virkiel]

Franchic,
pour ma part, j'ai effectivement l'impression que ce critère est sans intérêt, il ne permet en rien d'apporter des éléments supplémentaires, surtout qu'on savait qu'un autre prestataire de la sécurité sociale (comme mon employeur), avait demandé aux sociétés d'ascenseurs de faire plus, et elles ont toutes refusées. Partant de là , on aurait jamais dû le prendre en compte.

Le 0, je le mets quand je considère que l'offre est vraiment mauvaise, elle vise à sanctionner une société qui n'a transmis qu'un dossier non personalisé, sans réelles règles applicables à notre environnement, en bref un dossier bateau qui souvent est la copie d'une autre offre déposée auprès d'un autre établissement public.

Et oui, j'applique la règle à tous, car de ce que j'ai lu dans la doctrine et jurisprudence, on reste libre de notre méthode de notation. Et je pense surtout aux répercussions d'un 0 auprès des sociétés, on a déjà eu un référé pour moins que cela, alors mettre 0 sur l'argumentation mentionnée, cela peut apparaître excessive auprès d'une société, qui en définitive pourrait se sentir lésé, sachant qu'elle ne pourra pas connaître la notation de ses concurrentes.

[fanchic]

sachant qu'elle ne pourra pas connaître la notation de ses concurrentes

Si elle le peut, le document est communicable

Le 0, je le mets quand je considère que l'offre est vraiment mauvaise, elle vise à sanctionner une société qui n'a transmis qu'un dossier non personalisé, sans réelles règles applicables à notre environnement, en bref un dossier bateau qui souvent est la copie d'une autre offre déposée auprès d'un autre établissement public.

C'est tout à fait légitime

Et oui, j'applique la règle à tous, car de ce que j'ai lu dans la doctrine et jurisprudence, on reste libre de notre méthode de notation

Vous ne risquez donc rien

Et je pense surtout aux répercussions d'un 0 auprès des sociétés, on a déjà eu un référé pour moins que cela, alors mettre 0 sur l'argumentation mentionnée, cela peut apparaître excessive auprès d'une société

Oui en effet

pour ma part, j'ai effectivement l'impression que ce critère est sans intérêt, il ne permet en rien d'apporter des éléments supplémentaires, surtout qu'on savait qu'un autre prestataire de la sécurité sociale (comme mon employeur), avait demandé aux sociétés d'ascenseurs de faire plus, et elles ont toutes refusées. Partant de là , on aurait jamais dû le prendre en compte

Cà par contre, c'est un moyen opérant en référé...

[hpchavaz]

Ceci dit, si vous mettez 2.5 au lieu de zéro à tous les candidats, celà revient au même arithmétiquement, puisque le marché est attribué sur les différences de notation...

Attention, Claude répond par rapport au cas présenté "Une société fait ce que l'on demande, je mettrai au minimum la moitié des point  et cela s'appliquera à toutes les sociétés".

Dans le cas général, toutes les offres n'ont pas la même note (*)  et donner la note moyenne (2.5) à la "société fait ce que l'on demande" conduit à n'avoir un écart de points vers le haut que de la moitié de la plage de notation alors que lui donner la note 0 permet des écarts de notes plus importants.

Dans les faits, tout se passe comme si vous aviez divisé par 2 la pondération du critère(**)

*	Il faut même se poser la question de savoir si le fait de mettre à "TOUTES" les offres la même note ne vient pas fragiliser juridiquement la procédure : non application d'un critère.
**	Dans la moyenne (ou la somme) pondérée, la pondération et la notation sont irrémédiablement liées.

[hpchavaz]

... nous sommes là pour protéger les intérêts de notre employeur et éviter les référés,

Une méthode simple est de donner dans le RC la règle : "note 0 pour une offre qui n'apporte sur le critère aucune amélioration par rapport à une offre répondant tout juste au CC"

En fait le problème est celui des petites non conformités sur lesquelles on ne veut pas déclarer l'offre non conforme :
- généralement, le CC est trop strict et l'on devrait distinguer le conforme du souhaitable;
- cela permet de donner de la souplesse dans une méthode de choix mathématisée qui aurait du rester une méthode d'aide au choix;
- cela ouvre la porte à"un favoritisme discret, je connais alors "je laisse passer", je ne connais pas alors je déclare non conforme.

[Virkiel]

Merci pour les réponses, j'ai eu aussi une confirmation juridique d'un cabinet qu'au vu du critère lui-même, il ne permettait pas de juger les sociétés à 0.

[mighty]

il faudrait approfondir l'échange sur ce thème. Justement je ne comprends pas comment on peut répondre plus qu'une norme ! Que voulez vous de plus ?
Par ailleurs, vous mettez 0 à celle qui répond à votre besoin. OK. Mais l'offre justement n'est elle pas de répondre à votre besoin ? Cela dépend de la façon de rédiger votre CCTP mais selon moi, si elle répond au besoin exprimé, c'est la totalité des points. + ce serait une PSE voire une variante.

nan ?

Enfin en l'espèce, je demande comment l'entreprise va exécuter les prestations de maintenance d'ascenseur. Elle me dit confère norme AFNOR qui décrit le process. Je note le max. C'est super. Que voulez vous de plus ?

[speedy]

les normes ne règlent pas tout !
vous pouvez exigez un passage plus fréquent, un délai rapide  moins de 4 !h a/compter de l'appel 24H/24H etc un taux de disponibilité du matériel sous peine de pénalités etc .... ou le mettre comme variantes possible.....

[claude pomero]

il faudrait approfondir l'échange sur ce thème. Justement je ne comprends pas comment on peut répondre plus qu'une norme ! Que voulez vous de plus ?
Par ailleurs, vous mettez 0 à celle qui répond à votre besoin. OK. Mais l'offre justement n'est elle pas de répondre à votre besoin ? Cela dépend de la façon de rédiger votre CCTP mais selon moi, si elle répond au besoin exprimé, c'est la totalité des points. + ce serait une PSE voire une variante.

nan ?

Enfin en l'espèce, je demande comment l'entreprise va exécuter les prestations de maintenance d'ascenseur. Elle me dit confère norme AFNOR qui décrit le process. Je note le max. C'est super. Que voulez vous de plus ?

ceci soulève la question fondamentale dans la construction de la consultation, qui est de déterminer si une spécification doit être placée dans le cahier des charges ou constituer un critère.
Dans ce dernier cas, il faut vouloir rechercher une performance pour cette spécification: par exemple comme le dit speedy: un délai plus court, une puissance plus élevée, une bonne fonctionnalité, etc.
On ne peut pas par ailleurs mettre les critères qualitatifs dans le cahier des charges; seul un critère permettra d'apprécier la valeur de l'offre.
Donc, si la norme satisfait votre besoin, nul besoin d'un critère!
Ceci justifie la note zéro: les critères recherchent une performance supérieure au cahier des charges; si une offre n'apporte rien de plus que ce CdC, pourquoi la récompenser?
Si le délai maximum d'une opération est fixé à 100 jours et que vous recherchez une amélioration éventuelle de ce délai, vous utilisez ce critère; pourquoi alors donner des points à une offre à 100 jours? la note logique est zéro...

[Virkiel]

Bonjour,
Mighty, c'est exactement ce que nous a dit le cabinet juridique, c'est le maximum des points au vue du critère, car celui ci est malheureusement trop vague pour que l'on mette en avant une plus value, et d'autre part, un respect au besoin ne doit pas être sanctionné d'un 0, il faut justement soit :
- Faire un critère définissant clairement l'intérêt pour une plus-value dans les prestations
Ou
- suivre le critère met partir du maximum et de retirer les absences dans le dossier, (ce que nous avons fait),

Claude,
tu as tout à fait raison, le critère perdait tout son intérêt, et n'avait dès lors aucune utilité pour réellement différencier les sociétés entre elles.

Speedy,
Tu n'as pas tort, mais le problème qui se pose reste dans le fait que la norme fixe un cadre technique, après aucun ascensoriste ne fera d'effort, et c'est en cela qu'on ne m'a pas suivi, on avait le précédent d'une autre caf qui avait justement imposé des délais plus courts, aucune société n'y a donné droit, donc rejet de toutes les offres pour irrégularité.