Notation du prix: annulation du marché par emploi d'une formule inadéquate

[R.J]

Si l'on voit facilement les effets d'une formule en quoi peut elle être obscure ?

Plus sérieusement si j'ose écrire, nous sommes devant un problème culturel.

Certains, manient facilement les formules mathématiques alors que d'autres sons plus à l'aise dans les concepts.
Les juristes et les juges me semblent plutôt relevés de la secondes catégorie.
Or collectivement ils définissent le droit.

Fallacieux, je ne sais pas ...

Un OE qui examine cette formule, avec raison et diligence, sans avoir aucune autre manière d'appréhender le dossier que sa logique, ne peut à mon sens que se poser une question :

Jusqu'à combien je peux m'en mettre dans les poches pour pas un rond dans cette affaire ?

C'est un pousse-au-crime ...

Et quand on voit les conséquences de l'annulation pour l'OE qui a remporté le marché annulé, on peut raisonnablement se dire que les deniers publics pourraient être mieux gérés.

[hpchavaz]

Et quand on voit les conséquences de l'annulation pour l'OE qui a remporté le marché annulé, on peut raisonnablement se dire que les deniers publics pourraient être mieux gérés.

Toujours à mon humble avis, le conséquentialisme ne me semble pas être une base solide pour une argumentation juridique

[R.J]

Le conséquentialisme est à la base de plusieurs logiques juridiques. Je crois par ailleurs que certains magistrats financiers n'y sont pas insensibles.

Mais on peut envisager les conséquences en les rapprochant des causes ... Voir du lien de causalité. Et, qui sait, des intentions ?

On part d'une formule pour le moins étrange qui tend à amoindrir les écarts entre les offres de prix, sans qu'on puisse s'y référer pour établir un lien entre la note obtenue et le prix proposé, bien qu'elle soit publiée*.

Cette formule permet à une offre de 100 % > à P0 d'obtenir une notation inférieure de 17 %.

Le marché est attribué à un OE qui présente une offre 100 % > à celle d'un autre OE, dont le préfet soutient qu'il aurait dû être attributaire.

Après annulation du marché, l'OE obtient une transaction lui permettant de récupérer l'équivalent de 120 % de la valeur de son offre, ce qui peut paraître étrange au vu des règles qui régissent les transactions en droit public, ce nonobstant le principe de loyauté désormais applicable.

Ce n'est pas la seule conséquence que j'observe, c'est le cheminement. Du début de la procédure jusqu'à la signature de la transaction, rien ne laisse envisager que la bonne gestion des deniers publics préside aux décisions prises.


Si ce n'est le TA, la CAA au moins (et le Préfet bien sûr) dispose de l'ensemble de ces éléments.

Au vu de ces éléments, et sans verser spécifiquement dans l'éthique conséquentialiste, je crains malheureusement que le juge administratif n'ait comme logique première de trouver le raisonnement juridique qui justifiera la décision à prendre dans un ordre que chacun choisira.






* Sur l'aspect transparence et publication des méthodes de notation, je rejoins entièrement l'idée de la nécessité de publier la formule. Mais publier une formule incluant P0 n'est pas beaucoup plus transparent que l'absence de publication. Du reste, cet arrêt développe de manière intéressante une approche que beaucoup prédisaient, voire appelaient, d'un contrôle plus poussé du juge sur les méthodes d'analyse. Je ne vois pas le Conseil revenir à si courte échéance sur sa jurisprudence (sans l'exclure pour autant), mais un développement du contrôle sur la pertinence de la méthode peut avoir des conséquences au moins aussi intéressantes que la simple obligation de publication des méthodes de transformation. Tout en restant dans la logique de responsabilisation des acheteurs.

[fanchic]

Citation de HP CHAVAZ

Désolé RJ, mais à mon humble avis cet argument est totalement fallacieux :
- j'estime à environ 2/3 la part des formules de notation qui font appel à P0, l'expert en la matière est Claude Pomero qui dispose sans doute sur le sujet d'une base de données importante ;
- si l'on suit la jurisprudence donner la formule n'est pas nécessaire et reste transparent alors dans un tel cas avoir une formule avec P0 ne peut qu'être plus transparent.

Je partage totalement l'appréciation de HP CHAVAZ, incohérence totale de nos juges...


citation de RJ

ussi, on constate que s'agissant d'un marché annulé car passé illégalement, la transaction prévoit non pas le remboursement des dépenses utiles agrémenté éventuellement  d'une indemnité lié au préjudice, mais bien le remboursement des prix du marché, alors même que c'est en considération de la manière d'évaluer le prix que le marché a été annulé ... auxquels on rajoute une indemnité pour la perte de bénéfice ... Cela ne me plait guère.

Après annulation du marché, l'OE obtient une transaction lui permettant de récupérer l'équivalent de 120 % de la valeur de son offre, ce qui peut paraître étrange au vu des règles qui régissent les transactions en droit public, ce nonobstant le principe de loyauté désormais applicable.

Merci pour votre recherche et je partage tout à fait votre sentiment quant aux conséquences de l'annulation.

citation de RJ

Là, on se rapproche tout de même de la mauvaise foi.

Mais non, le CMP ne se doit pas d'atteindre le même niveau de transparence qu'un acte d'achat. Il s'adresse essentiellement à des professionnels qui doivent pouvoir le maîtriser du moins dans ses grandes lignes s'agissant de PA ne disposant pas de services dédiés (mais utilisent essentiellement des procédures assouplies).

Le CMP s'adresse essentiellement à des professionnels? Waouw! et on parle de mauvaise foi... Le CMP s'adresse à toute personne concernée par l'achat public, le PA, les OE, le CL...
Des professionnels, oui il y en a, sur ce forum par exemple, ailleurs aussi.
Si le requérant a introduit un recours, il était donc au courant des dispositions du Code de Justice Administrative et pourtant, une entreprise d'entretien d'espaces verts n'est pas un avocat ni un magistrat.

Citation de RJ

Au vu des éléments en notre présence, j'ai d'ailleurs peur que la commune de Belleville-sur-Loire ne maîtrise pas l'ensemble des dispositions du CMP. Aussi  suis-je quelque peu étonné qu'elle ait décidé de recourir à une formule dont on peut supposer qu'elle ne cernait pas la totalité des conséquences ....

Ce n'est qu'une supposition mais c'est tout à fait vraisemblable

citation de RJ

cela dit, j'avoue ne pas saisir quelle est la démonstration que visent à apporter le dernier post.

Apparemment selon le BISCUIT, la démonstration de MATTHIEU est limpide. Je vais donc essayer de l'être un peu plus
En substance, MATHIEU expose que la pondération est une mention obligatoire pour assurer la transparence alors que la méthode de notation est "accessoire"
J'explique alors; en citant de la doctrine, que :
1. le CMP ne définit nullement ce qu'est la pondération.
2. la détermination des modalités de la pondération est laissé à la discrétion du PA
3. la méthode de notation peut être déterminante sur le choix des offres
4. la pondération peut s'exprimer de diverses manières (coefficient, %, nombre de points ou TOUT AUTRE SYSTEME EQUIVALENT)

Donc si la pondération est une mention obligatoire, ce que ne dit pas MATTHIEU c'est qu'elle peut s'exprimer de nombreuses façons.
Ce que j'exprime également c'est que le couple "pourcentage / méthode de notation" confère un poids au critère donc constitue une pondération.

Sur la transparence de ce couple, tout est question, comme le dit justement HP CHAVAZ, de culture. A mon sens, il ne faut pas avoir fait des études poussées en mathématiques pour comprendre ce que ce couple souhaite exprimer aux OE :
"le prix est bien moins important que la VT"

Évidemment, et pour éviter qu'on me taxe une fois de plus de mauvaise foi, il aurait été plus simple d'écrire :
Pondération du prix 10%
plutôt que
50% et Np = 40/12 X (7 - P/P0)

Au surplus, le CMP autorise des fourchettes de pondération, merci la simplicité, merci la transparence...

Et j'en reviens à ce qui me gène le plus dans la décision de cette CAA et dans la JP actuelle :
A pour être transparent, il faut être simple surtout dans l'expression mathématique
B pour être transparent, on peut cacher aux OE des éléments déterminants dans le choix de leur offre comme la formule de notation (mais pouvoir en justifier devant le juge )

A : Je suis d'accord jusqu'à un certain point. Logiquement ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. De là à sanctionner une formule mathématique, que je qualifie de simple (et je ne suis pas le seul), parce qu'elle aurait tendance à tromper un OE dans une procédure de marché, çà me semble aller un peu loin dans la nécessité de simplicité
B : L'exemple même de ce que disais HP CHAVAZ en début de topic, "la transparence est devenue un fourre tout". Il faudrait être transparent d'un côté mais on pourrait être obscur quant aux méthodes de notation. Complètement incohérent...

Au final, je quote une fois de plus HP CHAVAZ :

Ce n'est pas contradictoire, l'un est la conséquence de l'autre : la pondération est forte parce que les écarts données par la formule sont faibles.

Dans la moyenne (ou la somme) pondérée, la pondération et la notation sont irrémédiablement liées.

TOUT EST DIT

[R.J]

Au final, je quote une fois de plus HP CHAVAZ :
TOUT EST DIT

Presque ...

Je partage totalement l'appréciation de HP CHAVAZ, incohérence totale de nos juges...

Incohérence partielle ...

On se focalise sur la transparence qui n'est pas explicitement avancée dans l'arrêt ... Il y a certes un problème de transparence, mais le problème majeur n'est pas nécessairement celui-ci. Sauf à affirmer un principe d'intelligibilité et de cohérence comme un sous-principe de celui de transparence (lequel est déjà un sous principe en lui-même à mon sens).

Mais pour le reste, comme dit plus haut en fin de mon précédent post, entièrement d'accord pour coupler l'obligation d'afficher la pondération avec celui de la méthode de notation. On verra ce que nous réserve l'avenir, mais le juge utilise pour l'instant une autre voie pour parvenir à un résultat similaire.

Le CMP s'adresse essentiellement à des professionnels? Waouw! et on parle de mauvaise foi... Le CMP s'adresse à toute personne concernée par l'achat public, le PA, les OE, le CL...
Des professionnels, oui il y en a, sur ce forum par exemple, ailleurs aussi.
Si le requérant a introduit un recours, il était donc au courant des dispositions du Code de Justice Administrative et pourtant, une entreprise d'entretien d'espaces verts n'est pas un avocat ni un magistrat.

Le PA, les OE, le CL ... Ce sont des professionnels ... Avec des niveaux de compétence divers, mais le CMP, comme le droit de la commande publique en son entier, n'est pas composé que de règles absconses, ne forme pas un bloc monolithique ... A vrai dire, l'essentiel est dit en l'article 1er à mon sens. Dans les faits de l'espèce, on constate que l'art. 1er n'est pas respecté.

Au-delà, je rappelle que l'affaire résulte d'un déféré et non d'un candidat évincé.

Sur la transparence de ce couple, tout est question, comme le dit justement HP CHAVAZ, de culture. A mon sens, il ne faut pas avoir fait des études poussées en mathématiques pour comprendre ce que ce couple souhaite exprimer aux OE :
"le prix est bien moins important que la VT"

Évidemment, et pour éviter qu'on me taxe une fois de plus de mauvaise foi, il aurait été plus simple d'écrire :
Pondération du prix 10%
plutôt que
50% et Np = 40/12 X (7 - P/P0)

Plus simple, plus clair, plus ... transparent ? Économiquement plus logique ? Pour avoir passé des marchés d'entretien d'EV, je n'ai jamais constaté de prix allant de 1 à 7. La formule n'est donc pas rationnelle. On ne peu donc demander aux OE d'être rationnel face à un comprtement d'achat qui ne l'est pas.

Au delà, en affichant une pondération à 10 %, quelle aurait été la formule ? Si on arrive à une neutralisation complète du critère prix, on s'oppose également à la jurisprudence du Conseil (déjà ancienne) ...

Et j'en reviens à ce qui me gène le plus dans la décision de cette CAA et dans la JP actuelle :
A pour être transparent, il faut être simple surtout dans l'expression mathématique
B pour être transparent, on peut cacher aux OE des éléments déterminants dans le choix de leur offre comme la formule de notation (mais pouvoir en justifier devant le juge )

A : Je suis d'accord jusqu'à un certain point. Logiquement ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. De là à sanctionner une formule mathématique, que je qualifie de simple (et je ne suis pas le seul), parce qu'elle aurait tendance à tromper un OE dans une procédure de marché, çà me semble aller un peu loin dans la nécessité de simplicité
B : L'exemple même de ce que disais HP CHAVAZ en début de topic, "la transparence est devenue un fourre tout". Il faudrait être transparent d'un côté mais on pourrait être obscur quant aux méthodes de notation. Complètement incohérent...

Je me suis déjà prononcé s'agissant de la publication de la formule.

Au-delà, je ne crois pas que la transparence soit devenu un fourre-tout. Au mieux, elle l'a toujours été. La notion est conçu comme nécessairement globalisante et elle est issue d'une logique moralisatrice. A vrai dire, quand bien même tout n'est pas publié, on est transparent lorsque l'on a rien à cacher ...

[fanchic]

Citation de RJ

A vrai dire, l'essentiel est dit en l'article 1er à mon sens

C'est aussi mon avis

Citation de RJ

Pour avoir passé des marchés d'entretien d'EV, je n'ai jamais constaté de prix allant de 1 à 7. La formule n'est donc pas rationnelle

Elle est rationnelle dans le sens où les OE sont libres de leurs prix
Elle semble fortement inadaptée compte tenu de votre constatation pour assurer la bonne utilisation des deniers publics. On voit grâce à votre rechercher, qu'il y a de grosses lacunes à ce niveau chez ce PA (cf la transaction...)

[le biscuit]

Si l'on voit facilement les effets d'une formule en quoi peut elle être obscure ?

Plus sérieusement si j'ose écrire, nous sommes devant un problème culturel.

Certains, manient facilement les formules mathématiques alors que d'autres sont plus à l'aise dans les concepts.
Les juristes et les juges me semblent plutôt relever de la seconde catégorie.

Une formule mathématique peut être indépendante de tout environnement: elle porte en elle un raisonnement, une logique, un résultat. En ce sens, elle est transparente dès lors que celui qui la manipule l'a comprise.

Mais il se peut également, et c'est notre hypothèse, qu'une formule mathématique soit incorporée dans un corpus de règles...elle n'est alors plus indépendante et sa portée, sa valeur, sa logique doit être articulées avec les autres règles. L'obscurantisme peut alors survenir quand l'application de ladite formule vient dépouiller de sont effet une règle énoncée.

- si l'on suit la jurisprudence donner la formule n'est pas nécessaire et reste transparent alors dans un tel cas avoir une formule avec P0 ne peut qu'être plus transparent.

pas si la formule vient justement dépouiller de son effet une règle énoncée, à savoir la pondération

Apparemment selon le BISCUIT, la démonstration de MATTHIEU est limpide. Je vais donc essayer de l'être un peu plus
En substance, MATHIEU expose que la pondération est une mention obligatoire pour assurer la transparence alors que la méthode de notation est "accessoire"
J'explique alors; en citant de la doctrine, que :
1. le CMP ne définit nullement ce qu'est la pondération.
2. la détermination des modalités de la pondération est laissé à la discrétion du PA
3. la méthode de notation peut être déterminante sur le choix des offres
4. la pondération peut s'exprimer de diverses manières (coefficient, %, nombre de points ou TOUT AUTRE SYSTEME EQUIVALENT)

Donc si la pondération est une mention obligatoire, ce que ne dit pas MATTHIEU c'est qu'elle peut s'exprimer de nombreuses façons.
Ce que j'exprime également c'est que le couple "pourcentage / méthode de notation" confère un poids au critère donc constitue une pondération.

la démonstration de MATTHIEU est limpide au regard du droit positif...ton raisonnement, me semble t-il, une critique de celui-ci; dans ce cas il faut l'énoncer, je crois.

en effet, la pondération peut prendre différentes formes. Mais, le juge procède bien à la distinction pondération - méthode de notation. Sauf à le mentionner expressément dans le RC, elles ne forment pas un couple, elles ne forment pas une unité. Or en l'espèce, il semble bien que le RC distinguait pondération et méthode de notation.

Dès lors, la pondération prime. C'est elle qui est obligatoirement énoncée, c'est elle qui informe l'OE. Et la méthode de notation ne peut remettre en cause la pondération, elle doit rester un mécanisme d'application, de mise en œuvre de la pondération. Elle ne doit pas la trahir. C'est pour cette raison que le juge n'impose pas sa publication. Toutefois je reconnais volontiers qu'il serait judicieux que cette position évolue. Mais affirmer

Je partage totalement l'appréciation de HP CHAVAZ, incohérence totale de nos juges...

c'est donc aller un peu loin...

Et j'en reviens à ce qui me gène le plus dans la décision de cette CAA et dans la JP actuelle :
A pour être transparent, il faut être simple surtout dans l'expression mathématique
B pour être transparent, on peut cacher aux OE des éléments déterminants dans le choix de leur offre comme la formule de notation (mais pouvoir en justifier devant le juge )

A : Je suis d'accord jusqu'à un certain point. Logiquement ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. De là à sanctionner une formule mathématique, que je qualifie de simple (et je ne suis pas le seul), parce qu'elle aurait tendance à tromper un OE dans une procédure de marché, çà me semble aller un peu loin dans la nécessité de simplicité
B : L'exemple même de ce que disais HP CHAVAZ en début de topic, "la transparence est devenue un fourre tout". Il faudrait être transparent d'un côté mais on pourrait être obscur quant aux méthodes de notation. Complètement incohérent...

A: pas nécessairement simple...cohérent...la mise en œuvre d'un critère ne doit pas le priver de sa portée...car encore une fois, pondération et formule de notation ne forme pas une unité dans l'espèce

B: la preuve que non avec l'arrêt de la CAA: non seulement on ne peut pas leur cacher mais on ne peut pas utiliser, même en la publiant, une méthode de notation privant de le critère de sa portée

ceci dit assez d'accord avec

On se focalise sur la transparence qui n'est pas explicitement avancée dans l'arrêt ... Il y a certes un problème de transparence, mais le problème majeur n'est pas nécessairement celui-ci. Sauf à affirmer un principe d'intelligibilité et de cohérence comme un sous-principe de celui de transparence (lequel est déjà un sous principe en lui-même à mon sens).

[Mathieu]

Ce n'est pas contradictoire, l'un est la conséquence de l'autre : la pondération est forte parce que les écarts données par la formule sont faibles.

Dans la moyenne (ou la somme) pondérée, la pondération et la notation sont irrémédiablement liées.

Si vous choisissez votre pondération pour compenser les écueils d'une formule tarabiscotée, vous mettez la charrue avant les bœufs. Qui plus est, une charrue en titane équipée de retropropulseurs avec un bœuf asthmatique unijambiste (je suis très inspiré ce matin  ). J'avoue ne pas comprendre l'intérêt de cette démarche.

Ce que j'exprime également c'est que le couple "pourcentage / méthode de notation" confère un poids au critère donc constitue une pondération.

C'est un point de vue intéressant que d'inclure la méthode mathématique dans la notion de pondération mais je pense que l'état actuel du droit sépare bien les deux notions.

[fanchic]

Qui plus est, une charrue en titane équipée de retropropulseurs avec un bœuf asthmatique unijambiste (je suis très inspiré ce matin  Sourire ).

J'aime beaucoup!

mais je pense que l'état actuel du droit sépare bien les deux notions

C'est un point de vue...
Sauf que, Matthieu, vous le dites vous même en quotant le CMP, la notion de méthode de notation n'existe pas dans le CMP.

Citation du Biscuit

(la méthode de notation Elle ne doit pas la (pondération) trahir

Je conçois ce point de vue sauf qu'à mon sens, dans le cas d'espèce, la méthode de notation ne trahit pas la pondération. Elle ne trahit que ceux qui ne savent pas lire ou qui font semblant de ne pas savoir lire.
Il y aurait eu trahison si la méthode de notation n'avait pas été publiée.

En gros la commune de BELLEVILLE sur LOIRE dit :
"J'accorde à première vue de l'importance au critère prix compte tenu du pourcentage de 50% affiché. Toutefois, si vous lisez jusqu'au bout (je n'ai pas dit si vous lisez entre les lignes ou si vous passez le RC sous une flamme pour apercevoir des écritures au citron) le Règlement de Consultation, vous vous apercevrez finalement que je n'accorde pas une très grande importance au critère prix"

----------------
Je vais tenter d'aller un peu plus loin. La CAA semble donc vouloir faire comprendre aux acheteurs que seules des méthodes de notation purement linéaires seraient régulières car elles seules auraient le pouvoir de ne pas dénaturer l'information qu'apporte la pondération...

[claude pomero]

Cette discussion sur le binôme pondération/notation passe à côté d'une réalité, à mon sens:

-pour moi, il n'y a qu'une méthode de notation équitable, celle qui donne à chaque point donné par un critère la même valeur qu'un point donné par un autre critère, y compris le critère prix.
Par contre, la pondération est choisie comme le rappelle l'article 53 selon l'importance économique du critère.

La formule de notation citée ne correspond pas du tout à la première définition; par contre, la pondération choisie pour ce marché semble logique.
L'utilisation de Po est classique et utilisée dans plus de 80% des formules: elle indique souvent l'ancrage supérieur de l'échelle.

[Michel]

La CAA semble donc vouloir faire comprendre aux acheteurs que seules des méthodes de notation purement linéaires seraient régulières car elles seules auraient le pouvoir de ne pas dénaturer l'information qu'apporte la pondération...

Peut-être pas Faux !     bien que j'aime bien la courbe en marche d'escalier : linéaire entre deux plancher et plafond ; ou 3 sections linéaires (une sorte de Z)
C'est surtout la seule méthode compréhensible par le plus grand nombre, les juges en premier.  

[le biscuit]

C'est un point de vue...
Sauf que, Matthieu, vous le dites vous même en quotant le CMP, la notion de méthode de notation n'existe pas dans le CMP.

Point de vue ancré dans le droit positif...pondération et méthode de notation n'ont pas le même régime juridique...il en résulte que ce sont 2 notions diffférentes

Je conçois ce point de vue sauf qu'à mon sens, dans le cas d'espèce, la méthode de notation ne trahit pas la pondération. Elle ne trahit que ceux qui ne savent pas lire ou qui font semblant de ne pas savoir lire.

C'est pourtant ce que relève la CAA, confirmant le TA...et le CL...ça fait beaucoup de monde qui ne sait pas lire ou qui font semblant de ne pas savoir!

Il y aurait eu trahison si la méthode de notation n'avait pas été publiée.

Pour la CAA c'est indépendant et logique dans le raisonnement du juge puisque la méthode de notation ne sert qu'à mettre en œuvre un critère et ne peut en réduire la portée.

En gros la commune de BELLEVILLE sur LOIRE dit :
"J'accorde à première vue de l'importance au critère prix compte tenu du pourcentage de 50% affiché. Toutefois, si vous lisez jusqu'au bout (je n'ai pas dit si vous lisez entre les lignes ou si vous passez le RC sous une flamme pour apercevoir des écritures au citron) le Règlement de Consultation, vous vous apercevrez finalement que je n'accorde pas une très grande importance au critère prix"

Le guide de la DAJ sur le es prix : Le principe de transparence impose à l'acheteur d'adopter une méthode de notation compréhensible et adaptée au marché.

Considérant que pondération et méthode de notation sont deux éléments distincts pour le juge;
Considérant que la méthode de notation ne doit pas avoir  pour effet de réduire de manière importante la portée du critère

Une méthode de notation qui a pour effet de réduire de manière importante la portée du critère n'est pas adaptée au marché et remet en cause le principe de transparence.

[fanchic]

Peut-être pas Faux !     bien que j'aime bien la courbe en marche d'escalier : linéaire entre deux plancher et plafond ; ou 3 sections linéaires (une sorte de Z)
C'est surtout la seule méthode compréhensible par le plus grand nombre, les juges en premier.  

Je le ressens comme çà en tout cas...

Dommage pour les courbes en S du coup...

[le biscuit]

Je vais tenter d'aller un peu plus loin. La CAA semble donc vouloir faire comprendre aux acheteurs que seules des méthodes de notation purement linéaires seraient régulières car elles seules auraient le pouvoir de ne pas dénaturer l'information qu'apporte la pondération...

oui, enfin la CAA a avant tout tranché un litige sur une méthode de notation qui chagrine quand même beaucoup de monde...

[fanchic]

C'est pourtant ce que relève la CAA, confirmant le TA...et le CL...ça fait beaucoup de monde qui ne sait pas lire ou qui font semblant de ne pas savoir!

Ce ne serait pas la première fois en même temps...

puisque la méthode de notation ne sert qu'à mettre en œuvre un critère et ne peut en réduire la portée

La pondération sert aussi à "mettre en œuvre un critère" et peut faire varier sa portée
Des sous-critères servent à "mettre en œuvre un critère"
Des éléments d'appréciation servent à "mettre en œuvre un critère"
Des documents ou renseignements requis dans l'offre servent "à mettre en œuvre un critère"