limites article 52

[lilou]

Dans le cadre d'une candidature pour laquelle le candidat n'a pas habiliation à engager la société (montant du marché supérieur au pouvoir délivré au signataire) on rejette la candidature?
autant la régularisation permet de demander des documents manquants, mais elle ne permet pas de faire modifier les documents présentés ?
je suis en AOO

[raffalli2]

la regularisation est possible depuis une modification de septembre 2009

art 52 I:

I.-Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Il peut demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.

avant cela était pas possible (  Conseil d'Etat, 28 avril 2006, no 283942)

[lilou]

effectivement, sur ce point la réglementation a changé.
il était admis avant 2009 qu'on ne pouvait pad régulariser une candidature pour laquelle n'etait pas apporter la preuve de la capacité juridique (ex : absence de pouvoir).
sauf que moi j'ai bien un pouvoir mais qui ne couvre pas l'engagement financier de mon marché, et selon moi c'est différent de l'absence pur et simple de pouvoir.

qui peut le plus peut le moins me direz vous, mais voila pourquoi je m'interrkge sur les limites de cette possibilité de régularisation

[raffalli2]

pour moi il n y a pas de problème puisque si on peut rattraper un candidat qui n'a pas a priori le pouvoir de signer , on peut rattraper celui dont la delegation est incomplete.
C'est moins grave de mon point de vue