VALEUR DU DQE et offre inacceptable

[BALI]

Bonjour

J'ai répondu à un  MAPA avec un BPU et un DQE dépassant le montant mximum du marché à bon de commande  de 140 €

Il était précisé dans le RC "Le candidat renseigne obligatoirement le tableau ci-dessous intitulé « simulation financière ».

Les informations contenues dans le tableau de simulation ne sont pas contractuelles. Elles reflètent une projection du coût initial du projet et des commandes susceptibles d'être passées au cours du marché. Les quantités indiquées et le montant total de cette simulation ne préjugent donc en rien des quantités et du montant des commandes qui seront  effectivement passées dans le cadre du présent marché."

Je reçois une lettre de l'acheteur m'informant que mon offre était supérieure au montant maximum allouée à la consultation et a donc été déclarée inacceptable au sens de l'article 35 I 1° du CMP  et a été éliminée

Je croyais que seuls les marchés à prix forfaitaires pouvaient justifier le dépassement des crédits et non les DQE

Merci de vos avis

[max]

l'acheteur  a tout faux, votre offre n'est pas inacceptable, vous êtes sur du prix unitaire, le montant du DQE n'est pas le montant du marché
Votre offre ne peut pas être déclaré inacceptable en raison d'un montant plus élevé dans le DQE (doc non contactuel) que le maxi du marché.
surtout pour un dépassement de 140 €

la  corrélation entre maxi du marché et crédit budgétaire n'est pas pertinent, faut  voir... quel est l'objet du marché?

[Paulsel]

Bonjour,

Je suis également d'accord avec max, votre offre n'est pas du tout inacceptable...

[Ponta]

+1.

La DQE n'est qu'une aide à l'analyse financière et n'est pas contractuelle. Il ne constitue pas une prévision exacte de la consommation future du marché. A ce titre, il m'apparaît très complexe (voire attaquable en justice) de dire que les crédits alloués seraient dépassés puisqu'en diminuant les quantités de commandes, votre offre entrerait dans les crédits. Sauf à ce qu'une unité de votre BPU dépasse les crédits alloués mais alors là, vous seriez très cher ou l'estimation de l'acheteur serait pathétique .

Et puis, vous avez le droit de faire les prix que vous souhaitez.

[BALI]

Je vous remercie pour ces réponses très claires

Je vais écrire à l'acheteur pour qu'il accepte d'analyser mon offre, surtout qu'il s'agit d'un marché multi attributaires, avec 3 titulaires
et attribution en cascade mais mon courrier va t-il empêcher la notification ? j'ai reçu le courrier notifiant le rejet de mon offre aujourd'hui mais il est daté du 11 septembre; je ne souhaite pas d'emblée saisir le Président du Tribunal administratif

[Michel]

+1 avec les autres répondants

[mighty]

+1 pour le coup avec les autres.

Nénamoins, pour théoriser : si, lors d'une simulation, le maxi est à 100 et les offres sont à 300. Il est aisé de dire que l'offre est inacceptable ? Nan ? Car généralement, bien que non contractuelle, la simulation reflète le cout du marché sur l'année. Et généralement il faut compter que l'on fera bien souvent plus que moins !

Perso g déjà éliminé une offre qui dépassait d'autant lorsque par ex 3 offres étaient dans les clous et une bien au delà !

[max]

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305463.html

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2441
Le code des marchés publics qualifie une offre d'inacceptable dans deux cas : soit les conditions prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, soit les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Ainsi, une offre inacceptable peut être une offre qui répond aux besoins de l'acheteur public, mais dont les conditions d'exécution ne sont pas conformes à une exigence fixée par la législation ou la réglementation nationales. Il peut s'agir d'une exigence relative à la sous-traitance, la fiscalité, la protection de l'environnement, les conditions de travail, aux obligations imposées en matière d'accès des bâtiments aux personnes handicapées ou bien encore à l'exercice d'une profession réglementée. Ainsi, l'offre dont les prix ne seraient pas conformes à l'article L. 6211-21 du code de la santé publique imposant la facturation d'examens de biologie médicale au tarif de la nomenclature de la sécurité sociale doit être éliminée. Le second cas de figure concerne une offre qui excède de manière sensible l'évaluation prévisionnelle établie par le pouvoir adjudicateur et que ce dernier ne peut, en conséquence, financer. Cette offre peut être considérée comme inacceptable. L'exigence tenant à ce que cette estimation soit réaliste n'a pour objet que de conditionner la régularité du recours à la procédure négociée pour infructuosité. Ce n'est toutefois qu'à la condition que le pouvoir adjudicateur ait déterminé les crédits budgétaires pour cet achat et qu'il soit en mesure de le prouver, que cette offre peut être qualifiée comme telle. Dès lors que les crédits budgétaires alloués par le pouvoir adjudicateur lui donnent la possibilité de financer l'offre, celle-ci ne peut pas être rejetée comme inacceptable, quand bien même son prix se situerait largement au-dessus du montant estimé du marché (CE, 24 juin 2011, office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, req. n° 346665) : une offre supérieure de 25 % à l'estimation des services de l'acheteur n'emporte pas systématiquement, par exemple, la qualification d'offre inacceptable. Il n'est donc pas possible de déterminer un seuil précis à partir duquel le dépassement du budget alloué à l'opération pourrait être constaté quelle que soit la situation financière de l'acheteur. Le caractère inacceptable de l'offre est en effet directement lié à la capacité du pouvoir adjudicateur en matière de financement du projet d'achat : sous réserve que son budget soit compatible avec le montant de l'offre, le pouvoir adjudicateur, malgré la différence entre l'estimation du coût du marché et ce montant, a l'obligation d'accepter l'offre et ne dispose pas de la possibilité de la déclarer économiquement inacceptable. La supériorité du prix de l'offre au montant estimé du marché ne devient un critère justifiant une telle qualification que lorsque l'acheteur public est apte à démontrer qu'il ne dispose pas des crédits nécessaires.

[david17]

bah peut être qu'ils les ont pas les 140 €  de crédit.^^

[speedy]

ou alors pas la TVA qui augmentera au 1/01/2014 

[klaircorann]

Je relance le post.

mapa inf 90 000 € en estimation. marché avec un prix forfaitaire + des prix unitaires ( journées de presta). montant maxi indiqué juste prix forfaitaire + 40j de presta.

Un candidat dans son offre a la partie forfaitaire sup au montant financable piur cette opération.

peux t-on délcarer l'offre inacceptable ?

[speedy]

non car il vous faudrait une délib déclarant qu'il y a une impossibilité majeure .... de trouver des crédits complémentaires .... vous croyez que les décideurs vont accepter de dire qu'ils n'ont pas les moyens .... anticiper les réactions de l'opposition ......

[BALI]

Je profite de la relance du sujet pour vous annoncer un dénouement heureux

Suite au courrier que j'ai envoyé à l'acheteur, non seulement mon offre a été déclarée acceptable...mais nous avons reçu la notification par laquelle nous étions attributaires

MERCI

[Michel]

Suite au courrier que j'ai envoyé à l'acheteur, non seulement mon offre a été déclarée acceptable...mais nous avons reçu la notification par laquelle nous étions attributaires

Bravo, votre offre était donc bien ajustée et  la plus intéressante.

Maintenant il faut l'exécuter "parfaitement" 

[mighty]

je souhaite théoriser un peu ce sujet. Généralemen vos DQE vont refléter vos besoins non ? A peu de chose près. Donc si à la simulation le montant max du marché est dépassé, pourquoi ne pas la déclarer inacceptable ?
OK c une projection. MAis généralement notre DQE correspond à ce que l'on va faire. Alors pourquoi garder cette offre ? Généralement on fait pas moins...

Par ailleurs, on part également du principe que le montant max du marché c le montant max que l'on puisse payer sur notre ligne budgétaire.