Validité d'une clause d'engagement unilatéral du titulaire ?

[Piko]

Bonjour,

Dans un CCAP rédigé par le service, je lis ceci :

"C) Engagements unilatéraux

A l'appui de son offre la société a présenté les documents suivants qui constituent des engagements unilatéraux de sa part vis-à-vis du (nom de mon établissement) et qui pourra à tout moment exiger du titulaire le strict respect des dispositions contenues dans ces documents.
En revanche, s'agissant d'engagement unilatéraux du titulaire, ils ne lui confèrent pas de droit de sorte que ce dernier ne pourra s'en prévaloir d'une quelconque manière, notamment à l'appui d'une quelconque forme de réclamation au motif que les moyens effectivement mis en œuvre pour réaliser la prestation diffèreraient de ceux qu'il avait décrit dans ces documents.

Les engagements unilatéraux sont les suivants :

• Le mémoire technique de la solution retenue en toutes ses composantes prévues par le règlement de la consultation"

Est-ce que c'est valable ce genre de clause 

[Bellecourgette]

le pbe, c'est qu'on ne sait pas ce qu'elle veut dire !

[le biscuit]

je n'y vois pas un engagement unilatéral....mais une obligation  prise dans le cadre d'un contrat synallagmatique tout bête

l'OE attend un gain dans cette opération...

[Bellecourgette]

Tu vois ça dans cette phrase "Les engagements unilatéraux sont les suivants :

• Le mémoire technique de la solution retenue en toutes ses composantes prévues par le règlement de la consultation"?

Tu es devin?

[Mathieu]

ah, enfin la V2 du bêtisier des DCE !!

[le biscuit]

Tu vois ça dans cette phrase "Les engagements unilatéraux sont les suivants :

• Le mémoire technique de la solution retenue en toutes ses composantes prévues par le règlement de la consultation"?

Tu es devin?

je lis dans le marc de café que j'ai jeté à l'écran....l'OE attend une rémunération contre son travail , les moyens mis en oeuvre etc, non? ce qui fait que son engagement n'est pas un engagement unilatéral ou alors ce serait dans un sens non juridique

[speedy]

le marché est un engagement de résultat pour le titulaire
l'engagement unilatéral est un moyen de pression pour le MO sur lequel s'appuyer si les prestations ne sont pas à la hauteur du CCTP et que le MO se rend compte que les moyens promis n'ont pas été mis en place .... il est unilatéral car s'il faut plus de moyens le MO ne s'engage pas à payer plus !

[le biscuit]

le marché est un engagement de résultat pour le titulaire
l'engagement unilatéral est un moyen de pression pour le MO sur lequel s'appuyer si les prestations ne sont pas à la hauteur du CCTP et que le MO se rend compte que les moyens promis n'ont pas été mis en place .... il est unilatéral car s'il faut plus de moyens le MO ne s'engage pas à payer plus !

le risque d'engager plus de moyens est répercuté dans le prix....l'engagement n'est donc pas unilatéral...du moins pas au sens qu'on lui en droit généralement

[fanchic]

l'engagement unilatéral est un moyen de pression pour le MO sur lequel s'appuyer si les prestations ne sont pas à la hauteur du CCTP et que le MO se rend compte que les moyens promis n'ont pas été mis en place .... il est unilatéral car s'il faut plus de moyens le MO ne s'engage pas à payer plus

Tout à fait d'accord. J'utilise ce genre de clause suite à des grosses déceptions entre moyens prévus aux mémoire technique et moyens réellement mis en œuvre.

le risque d'engager plus de moyens est répercuté dans le prix....l'engagement n'est donc pas unilatéral...du moins pas au sens qu'on lui en droit généralement

Non.
L'OE s'engage à réaliser les prestations du CCTP dans les conditions prévues au CCTP. Pour cela il propose un prix que le PA accepte.
Les moyens mis en œuvre sont à sa discrétion.
Avec cette clause, l'OE s'est engagé, à sa discrétion, en toute connaissance des clauses du marché, à mettre tant de moyens pour arriver au résultat prévu dans le CCTP. S'il ne met pas en place les moyens promis (pour reprendre les termes de SPEEDY), cet engagement unilatéral lui impose de les mettre en place. Des pénalités peuvent (doivent) être prévues en cas de non respect de cet engagement unilatéral dans le cas où les résultats ne sont pas atteints, en plus des pénalités de retards classiques.

Si l'OE n'a donc pas mis les moyens promis pendant la première partie de l'exécution du marché et que le temps de passage est en retard, il a tout intérêt à engager plus de moyens mais ne pourra en aucun cas répercuter cette mobilisation dans le prix.

[Bellecourgette]

Dans tous les cas et dans un marché de travaux, l'Oe a une obligation de résultats. Ne serait-ce pas plus simple de mettre dans les pièces contractuelles du marché son mémoire technique?

[le biscuit]

Tout à fait d'accord. J'utilise ce genre de clause suite à des grosses déceptions entre moyens prévus aux mémoire technique et moyens réellement mis en œuvre.

et tu peux le faire...simplement ce n'est pas un engagement unilatéral...

L'OE s'engage à réaliser les prestations du CCTP dans les conditions prévues au CCTP. Pour cela il propose un prix que le PA accepte.
Les moyens mis en œuvre sont à sa discrétion.

dès lors son engagement n'est pas unilatéral puisqu'il attend un prix de son co contractant...c'est tout même la base de l'engagement unilatéral de rien attendre en retour de son engagement...

Avec cette clause, l'OE s'est engagé, à sa discrétion, en toute connaissance des clauses du marché, à mettre tant de moyens pour arriver au résultat prévu dans le CCTP.

moyennant un prix...pas unilatéral

cet engagement unilatéral lui impose de les mettre en place. Des pénalités peuvent (doivent) être prévues en cas de non respect de cet engagement unilatéral dans le cas où les résultats ne sont pas atteints, en plus des pénalités de retards classiques.

le fait que cette obligation lui soit imposée ne qualifie pas l'engagement d'unilatéral...rien à voir...l'obligation s'impose dès lors quel OE l'accepte dans un cadre synallagmatique

Si l'OE n'a donc pas mis les moyens promis pendant la première partie de l'exécution du marché et que le temps de passage est en retard, il a tout intérêt à engager plus de moyens mais ne pourra en aucun cas répercuter cette mobilisation dans le prix.

là tu qualifies l'obligation: obligation de moyen, obligation de moyen renforcé, obligation de résultat?

raisonnons a fortiori sur une obligation de résultat: à te lire, on pourrait penser qu'une telle obligation est nécessairement un engagement unilatéral...l'obligation doit être atteinte au prix annoncé...mais on trouve ces obligations dans un cadre synallagmatique...

j'ai bien compris qu'il ne répercute pas la mobilisation sur le prix en cours de marché...mais qd l'OE calcule son prix, il prend en compte ce type de risque...dans un cadre de marché, chacun de ses engagements est pris en contrepartie du prix qu'il propose initialement

[speedy]

alors pour toi que faire :
si pas dans le marché, on ne pourra pas s'en servir
si dans le marché et non contractuel, on ne pourra pas s'en servir
si dans le marché et contractuel alors le titulaire va argumenter qu'il ne doit que tels moyens et si on veut plus il faudra payer plus  !
j'attends une proposition qui me permette d'appuyer là ou ça fait mal .....

[Bellecourgette]

Et ma proposition, vous en faites Quoi?

[speedy]

Et ma proposition, vous en faites Quoi?

içi en rouge

alors pour toi que faire :
si pas dans le marché, on ne pourra pas s'en servir
si dans le marché et non contractuel, on ne pourra pas s'en servir

si dans le marché et contractuel alors le titulaire va argumenter qu'il ne doit que tels moyens et si on veut plus il faudra payer plus  !
j'attends une proposition qui me permette d'appuyer là ou ça fait mal .....

et s'il met moins de moyens tu crois qu'il acceptera d'être moins payé ?

[Bellecourgette]

Dans tous les cas et dans un marché de travaux, l'Oe a une obligation de résultats. Ne serait-ce pas plus simple de mettre dans les pièces contractuelles du marché son mémoire technique?

SPEEDY, ma proposition c'est celle là.