Concession d'aménagement - ZAC

[huetes]

Bonjour,

Je reflechis actuellement sur la procédure à utiliser pour passer un marché de concession d'aménagement.

Nous serions trés proche des 5 000 000€ sans toutefois les dépasser. Dans un souci de sécurité de procédure, nous partirions tout de meme sur une procédure européenne, au cas ou... D'autre part, notre ZAC existe déjà puisqu'elle a été créée en 2013 pour une durée de 10 ans. Il s'agit donc d'une procédure de recrutement d'un nouvel aménageur puisqu'il n'est plus possible de prolonger cette concession.

Pour lancer cette nouvelle procédure, doit-on prendre en compte le montant de la totalité de l'opération démarrée il y a 10 ans?

Si nous envisagions de recourir à la procédure d'appel d'offres, doit-on argumenter que le futur aménageur n'aura à assumer aucune part significative du risque? (pour faire court, notre aménageur actuel estime qu'il y a une part significative du risque et propose de passer par la procédure négociée, alors que nous pensons que le risque sera de toute façon supporté par la collectivité et que donc, cette part du risque est inexistante (équilibre).

Merci

[le biscuit]

la procédure applicable est déterminée en fonction du montant total des produits de l'opération d'aménagement concernée

ta ZAC est en partie déjà aménagée?

tu n'as pas à argumenter le choix de soumettre ta concession à la procédure des articles R 300-11-1 du code de l'urba
il conviendrait de la faire si tu envisageais une autre procédure.

Si le concédant s'engage à financer, ou a fortiori à équilibrer, la convention doit le prévoir.

[huetes]

La ZAC est effectivement en partie seulement aménagée.

En fait, je n'avais pas eu le doc avant mais dans la convention intiale (et j'imagine qu'elle sera reprise en appui de la rédaction de la nouvelle), il est précisé que "A l'expiration de la convention, la commune beneficiera du solde positif ou prendra en cahrge le solde négatif résultant des comptes de l'opération...".
C'est donc bien prévu dans l'ancienne convention...
D'un coté, si les recettes ou les depenses bougent, le déficit est de toute facon assuré par la collectivité.

Ce qui veut dire que le risque significatif n'existe pas pour l'aménageur.
J'ai bon?

[le biscuit]

La ZAC est effectivement en partie seulement aménagée.

En fait, je n'avais pas eu le doc avant mais dans la convention intiale (et j'imagine qu'elle sera reprise en appui de la rédaction de la nouvelle), il est précisé que "A l'expiration de la convention, la commune beneficiera du solde positif ou prendra en cahrge le solde négatif résultant des comptes de l'opération...".
C'est donc bien prévu dans l'ancienne convention...
D'un coté, si les recettes ou les depenses bougent, le déficit est de toute facon assuré par la collectivité.

Ce qui veut dire que le risque significatif n'existe pas pour l'aménageur.
J'ai bon?

oui tu as bon 

et l'ancienne convention est arrivée à terme? quid des produits de l'aménagement sur la partie aménagée? Encaissés?

[huetes]

L'ancienne convention arrive à terme en novembre. Au terme de cette convention et en attendant le recrutement d'un nouvel aménageur, il sera établit un protocole de transition avec l'aménageur actuel.

Pour le reste, je n'ai pas le détail des comptes sous les yeux....

Quand tu parles de "montant total des produits de l'opération d'aménagement concernée", il n'y a donc aucune distinction entre les aménagements réalisés depuis 10 ans et ceux qui restent à réaliser.

Merci pour ton aide Biscuit!! 

[le biscuit]

c'est le code de l'urba qui en parle 

effectivement, je pense qu'il faut cumuler produits des aménagements réalisés et produits des aménagements à réaliser sous peine de saucissonner les conventions d'aménagement.

[huetes]

Ok!! Pas de saucissonnage alors. On est à plus de 5 000 000 sur toute la durée de l'opération. On part donc sur un AOO puisqu'il n'y a aucune part significative du risque pour l'aménageur.
C'est clair!! Merci! 

[le biscuit]

un AOO?

attention, ta consultation est soumise à R 300-11-2 du code de l'urba, qui renvoie à L 1414-5 et s du CGCT s'agissant de la procédure à mettre en oeuvre...soit une procédure de dévolution d'un contrat de partenariat en appel d'offres restreint. La commission est une commission ad hoc.

tu es donc hors cmp et procédure marchés publics classiques

[huetes]

Oui un AOR, je suis allée un peu vite... l'habitude des AOO...

D'ailleurs je crois qu'il faut prendre une délib pour lancer la procédure.

Merci!

[huetes]

suite de la procédure:

Soit une procédure normale pour laquelle je viens de lancer mon avis d'appel à la candidature.... sans le support "journal spécialisé"... dites moi que ce n'est pas grave , hein....

si c'est grave....

[le biscuit]

D 1414-1 du CGCT ne pose pas d'obligation de publier dans un journal spécialisé...

[huetes]

et le R300-5 du CU....
dis moi que j'ai tort....

[le biscuit]

et le R300-5 du CU....
dis moi que j'ai tort....

il ne s'applique pas à ton cas à mon avis mais R 300-11-5 qui lui s'applique , me semble t-il, impose cette publication effectivement..il est traitre celui là...

[huetes]

Je trouve le R 300-11 mais pas le R 300-11-5 (je suis en mode "boulet" cet apres midi...)

[huetes]

Je viens de le trouver.....