irregularité composition jury et Contrôle de légalité

[lou]

Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de pré contentieux de mon contrôle de légalité au sujet de la composition d'un jury d'appel d'offres (jury ad hoc je précise) et je ne sais pas trop comment répondre à ce type de demande.
En fait il relève deux irrégularités :
- je n'ai pas prévu de suppléants dans ma délibération (tous mes titulaires étaient présents et je le savais donc effectivement je n'en ai pas mis)
- J'ai nommé par délibération les personnalités qualifiées et les ai mis en membres à voix consultatives au lieu de les nommer par arrêté du président et de les considérer comme membres à voix délibératives. (là j'avoue j'ai pris l'ancienne version du CMP, c'est moche et je ne sais pas comment j'ai fait mais !! Huh

Bien évidemment mon jury et ma CAO se sont déjà tenus, ils ont tous pris leurs décisions à l'unanimité dans les faits et en plus ma CAO a sursis a statué jusqu'à la fin de la semaine à cause de demandes de compléments à un candidat dont l'offre était anormalement basse.

J'ai envie de demander au contrôle de légalité si je ne peux pas user de la faculté offerte par le CE en décembre 2011 Ministre de l'Intérieur contre Syndicat Intercommunal de distribution d'eau du Nord. Dans cette affaire, à l'issue du renouvellement des conseils municipaux la CAO et le Conseil d'administration n'étaient compétents que pour gérer les affaires courantes or ils ont signé un marché non urgent. Le CE a jugé "eu égard au motif de l'annulation du marché, il y a lieu de décider que cette annulation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la notification de la présente décision, et si le conseil d'administration de la régie n'a pas, dans ce délai, procédé, comme il peut le faire, à la régularisation du marché en adoptant, pour décider de le passer, une délibération régulière"

Avez vous déjà utilisé cette JP?  Comment répondez vous à votre CL sachant qu'il ne s'agit pas d'un courrier d'observation mais bien d'un pré contentieux....
Merci de vos réponses

[speedy]

plaider l'erreur et que ça ne se reproduira
plaider que le résultat n'aurait pas été modifié  (vérifier si voix délibérative au lieu de consultative aurait changé ou non le résultat mais j'ai cru comprendre unanimité ....)
et effectivement cet arrêt
courage ça peut passer .
dernier conseil mettre en "stand by" pour montrer votre coopération pour résoudre le problème.

[lou]

Merci Speedy je vais essayer
Malheureusement j ai déjà fait le coup du cela ne se reproduira pas pour des erreurs de mon prédécesseur, c d ailleurs pour cela que je suis  "surveillee"
Je vais essayer de téléphoner demain parce que le stand by sur ce dossier est vraiment vraiment complique a obtenir politiquement... Sur le nombre de marches que je passe c vraiment pas de chance