délais de paiement décret 2013-269

[mighty]

d'où l'absence d'avenant pour le coup !

[jcc]

Bonjour,

Je me demande si l'avenant n'est pas nécessaire car le décret de 2002 disait explicitement :

décret n°2002-232 du 21 février 2002 article 5 stipule :

2° Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés au 1° de
l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans
le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de
la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale
européenne à son opération de refinancement principal la plus récente
effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année
civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir,
majoré de sept points.


Le nouveau texte est rédigé différemment et ne semble donc plus  que ce soit une règle d'ordre public.

[afeco]

Petite question concernant la responsabilité de chacun ; si le Percepteur ne paye pas dans un délai de 10 jours (ce qui arrive encore souvent chez nous!), qui paye les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire ?

[speedy]

normalement il faut se retourner contre l'ETAT .....

[afeco]

Oui je viens de voir ça, faire une action récursoire 

[Kpiaf]

Et petite question complémentaire par cette belle journée de vacance : quid des intérêts moratoires complémentaires ?
Pas vu trace de cette bestiole là dans la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ni dans le décret n°2013-269 du 29 mars et ceci alors même que cela était expressément prévu à l'article 5 III. du décret n°2002-232...
Itou s'agissant de l'exonération du paiement des IM, pourtant bien pratique, lorsque leur montant était inférieur à 5 € prévu par l'article 5 VII. du même décret.

[fanchic]

Itou s'agissant de l'exonération du paiement des IM, pourtant bien pratique, lorsque leur montant était inférieur à 5 € prévu par l'article 5 VII. du même décret

Maintenant qu'il y a l'indemnité forfaitaire de 40€, tu seras bien obligé de faire un mandatement donc qu'il soit de 40€ ou 42€ c'est pareil.

[Kpiaf]

Maintenant qu'il y a l'indemnité forfaitaire de 40€, tu seras bien obligé de faire un mandatement donc qu'il soit de 40€ ou 42€ c'est pareil.

Effectivement, j'avais oublié ce détail ! :-)
Et pour les intérêts moratoires complémentaires ? Parce que c'est bien beau de prévoir l'obligation de verser les IM ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mais concrètement si on ne le fait toujours pas, il n'y a plus de risque de voir augmenter la note des IM complémentaires comme cela était le cas autrefois et ceci alors même que le décret prévoit expressément l'obligation de payer les IM et l'indemnité dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal.
Note, ce n'est pas ça qui nous conduisait à les verser avant mais tout de même...